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Le gouvernement fait payer aux PME son manque de vision stratégique

Nous aimerions aborder brièvement la différence entre ces deux notions et rappeler un certain nombre de principes de base relatifs à la déductibilité fiscale en vue de la clôture de l’exercice.

Nous avons déjà attiré l’attention sur l’importance d’octroyer une rémunération (minimale) de €45.000 à (au moins) un dirigeant d’entreprise-personne physique. Comme ce sujet a fait couler beaucoup d’encre depuis lors, nous estimons qu’il est bon de faire le point sur la situation. Vous constaterez que les modalités pratiques ne sont pas toujours évidentes et que toutes les zones d’ombre n’ont malheureusement pas encore été clarifiées.

Nous avons déjà expliqué que les sociétés qui n’attribuent pas une rémunération d’au moins €45.000 à au moins un dirigeant d’entreprise-personne physique, seront désormais soumises à une cotisation distincte (déductible) de 5,1% (exercice d’imposition 2019-2020) ou de 10% (à partir de l’exercice d’imposition 2021) sur la différence entre la rémunération minimale et la rémunération attribuée (sauf résultat imposable inférieur). Le texte du nouvel article de loi n’étant pas très clair, toutes sortes de théories ont rapidement vu le jour. Telle la théorie selon laquelle la sanction ne serait pas d’application en l’absence de dirigeants d’entreprise-personnes physiques.

La baisse du taux de l’impôt des sociétés est une invitation à travailler en société. Pour éviter que de (trop) nombreux indépendants ne créent une société, plusieurs mesures ont été prises en vue de limiter l’avantage de taux. La condition de rémunération minimale des dirigeants d’entreprise est notamment étendue.