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Lorsqu’un immeuble appartient en indivision à plusieurs propriétaires et que l’un d’entre eux rachète la part de l’autre (des autres) propriétaire(s), cette transaction n’est pas traitée comme une vente au regard des droits d’enregistrement, mais comme un « partage » (à savoir, comme la fin d’une indivision). En l’occurrence, le droit de partage de 2,5% (et donc pas le droit de vente) est dû sur la valeur totale de l’immeuble.

Le traitement comptable des primes bénéficiaires, droits de souscription et options sur actions

Contrôle fiscal à distance : un 'cheval de Troie'

Le mandat de protection extrajudiciaire existe depuis longtemps, mais sa popularité ne cesse de croître. Le mandat de protection extrajudiciaire, pour autant qu’il soit soigneusement rédigé, s’est une fois de plus révélé être un instrument efficace de planification patrimoniale durant la pandémie actuelle. Une nouveauté est que depuis le 1er janvier 2021, il est possible de choisir explicitement le droit applicable. Qu’est-ce que cela implique pour votre mandat de protection extrajudiciaire ?

Vous avez sans doute déjà entendu parler de la ‘nouvelle’ taxe sur les comptes-titres. Bien que la Chambre doive encore approuver le projet de loi définitif, il est relativement certain que la taxe entrera en vigueur. Mais en quoi consiste cette nouvelle taxe sur les comptes-titres et en quoi diffère-t-elle de son prédécesseur ? L’idée n’était pas d’adapter l’ancienne taxe sur les titres en tenant compte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, mais bien d’introduire une nouvelle taxe d’abonnement sur la base d’une nouvelle série de principes.