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Mise à jour – RGPD et Brexit : quid des transferts de données vers le Royaume-Uni à partir de maintenant ?

Tous les pays de l’Espace économique européen (EEE) sont soumis au Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et constituent donc – en principe – des pays sûrs vers lesquels transférer des données à caractère personnel peuvent être transférées. Cela implique que toutes les conditions en matière de transfert de données imposées par le RGPD et les législations nationales en matière de protection des données soient remplies. Nous n’entrerons pas dans le détail de ces conditions dans le présent article. Mais qu’en est-il des transferts de données vers le Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021 ? L’accord de Brexit entre le Royaume-Uni et l’Union européenne prévoit entre autres que jusqu’au 30 avril 2021 (si un État membre s’oppose à la prolongation), voire jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard, le Royaume-Uni sera considéré comme membre fictif de l’EEE pour ce qui est de l’application du RGPD.

La présente contribution constitue le troisième et dernier volet de notre série Brexit dédiée à la libre circulation des personnes et à la coordination de la sécurité sociale . Dans le présent volet, nous commenterons les règles de détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux personnes qui exercent à la fois une activité salariée et une activité non salariée.

Le 30 décembre 2020, l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni ont conclu ‘in extremis’ un accord de commerce et de coopération (ci-après : ‘l’Accord de commerce’), évitant ainsi un no-deal Brexit . Une particularité quelque peu atypique de l’Accord de commerce est qu’on y trouve, en plus des accords habituels concernant le commerce de biens et services (par exemple les droits à l’importation), des accords concernant les investissements, la concurrence, le soutien de l’État, la transparence fiscale, le transport aérien et routier, l’énergie et la durabilité, la pêche, la protection des données et la coordination de la sécurité sociale. Ce dernier point sera abordé plus en détail ci-après. L’accent sera mis sur les règles de détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale.

À la suite de l’accord de retrait conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni , le Royaume-Uni a quitté la liste des États membres de l’Union européenne le 1er février 2020 et est devenu un « pays tiers ». Ce fameux accord prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, durant laquelle la totalité du droit européen reste encore d’application. Par conséquent, les règles liées au travail et au séjour sur les territoires européen ou britannique et les règlements relatifs à la coordination des régimes de sécurité sociale restent intégralement en vigueur jusqu’au terme de la période transitoire. À compter du 1er janvier 2021, les principes fondamentaux européens de la libre circulation (notamment des personnes et des services) n'auront plus cours au Royaume-Uni. Nous faisons, ci-dessous, le point de la situation concernant le droit du travail (et de séjour) et l’application du régime de sécurité sociale approprié dans le cadre de l’occupation transfrontalière entre la Belgique et le Royaume-Uni.

Coronavirus : qu’en est-il des plans Brexit et qu’en est-il de la TVA ?

Comment préparez-vous votre entreprise au Brexit ? Restez au courant de ce qui a changé le 31 janvier 2020 et de ce que cela signifie pour vous et votre entreprise.

Le 29 mars 2019, à minuit, le Royaume-Uni quittera l’Union Européenne (UE). Si un accord intervient avant la sortie, il sera suivi d’une période de transition du 30 mars 2019 au 31 décembre 2020. Pendant cette période, le Royaume-Uni continuera d’être considéré comme un État membre de l’UE et rien ne changera donc jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Si aucun accord n’intervient (‘no-deal Brexit’), le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers à partir du 30 mars 2019. Les entreprises qui font des affaires avec le Royaume-Uni doivent dès lors se préparer pour que leurs échanges commerciaux subissent le moins de perturbations possible.

De nombreux entrepreneurs se heurtent à la question de savoir ce que le Brexit risque de signifier pour leur entreprise. En attendant, le temps s’écoule inexorablement et la date du 29 mars 2019 approche à grands pas. À cette date, le Brexit deviendra officiel et seuls deux scénarios seront possibles: soit il y aura un accord (‘deal’), soit il n’y aura pas d’accord (‘no deal’).