La publication de la norme IFRS 16 en 2016 et son application obligatoire depuis le 1er janvier 2019 ont profondément modifié le traitement comptable des contrats de location. Cette évolution revêt une importance particulière lorsque des entreprises belges établissent leurs comptes selon les normes BE GAAP, tandis que les investisseurs, les acquéreurs et les analystes utilisent des multiples de valorisation fondés sur les IFRS. Faute de normalisations appropriées, cette situation peut entraîner des divergences d’interprétation et conduire à des valorisations qui ne reflètent pas pleinement la réalité économique.
Les contrats de location constituant une composante essentielle des activités opérationnelles de nombreuses entreprises — qu’il s’agisse de biens immobiliers, de véhicules, d’équipements de production ou d’infrastructures IT —, le référentiel comptable appliqué exerce une incidence manifeste sur le bilan, le compte de résultats et les principaux ratios financiers. Or, la norme IFRS 16 et les normes BE GAAP présentent ces contrats de manière sensiblement différente.
Dans la suite de cet article, nous expliquons ces différences, montrons comment elles aboutissent à des valorisations divergentes et précisons pourquoi une normalisation adéquate est essentielle.
Quand un contrat de location doit-il être comptabilisé au bilan selon la norme IFRS 16 ?
La norme IFRS 16 repose sur un principe clair : les contrats de location doivent être comptabilisés au bilan lorsque le preneur contrôle l’utilisation d’un actif identifié pendant la durée du contrat.
Concrètement, cela signifie que le preneur :
- retire les avantages économiques découlant de l’utilisation de l’actif, et
- a le droit de décider de l’utilisation de l’actif.
Lorsque ces conditions sont remplies, l’entreprise doit comptabiliser à la fois un actif au titre du droit d’utilisation et une dette locative.
Exceptions : quand un contrat de location n’est-il pas comptabilisé au bilan selon la norme IFRS 16 ?
La norme IFRS 16 ne prévoit que deux exemptions explicites :
- Contrats de location à court terme : contrats d’une durée maximale de 12 mois, sans option d’achat. Ils peuvent être intégralement comptabilisés en charges dans le compte de résultats.
- Contrats de location d’actifs de faible valeur : contrats portant sur des actifs dont la valeur individuelle est faible, tels que des ordinateurs portables ou de petits équipements IT.
Par ailleurs, les composantes autres que locatives, telles que les prestations de service ou de maintenance, sont exclues de la comptabilisation à l’actif. Elles sont comptabilisées en charges opérationnelles, mais ne constituent pas une exemption à proprement parler.
Tous les autres contrats de location doivent obligatoirement être comptabilisés au bilan conformément à la norme IFRS 16.
Des charges locatives aux postes du bilan
La norme IFRS 16 repose sur le principe selon lequel la quasi-totalité des contrats de location représente une forme d’engagement financier et doit donc figurer au bilan. Alors que les normes BE GAAP maintiennent les contrats de location simple hors bilan, la norme IFRS 16 impose aux entreprises de comptabiliser à la fois un actif au titre du droit d’utilisation et une dette locative. Cela entraîne non seulement une augmentation de l’endettement, mais aussi une modification structurelle de la présentation de la rentabilité.
Selon la norme IFRS 16, la charge locative traditionnelle est remplacée par deux composantes distinctes : l’amortissement de l’actif comptabilisé au bilan et les charges d’intérêts sur la dette locative. L’EBITDA augmente donc automatiquement, puisque la charge locative n’est plus incluse dans le résultat opérationnel. L’entreprise paraît ainsi plus rentable, alors même que les flux de trésorerie et la réalité économique restent identiques.
Les normes BE GAAP : plus simples, mais moins transparentes
Les normes BE GAAP appliquent une distinction traditionnelle selon laquelle les contrats de location simple sont simplement comptabilisés en charges. Ils restent hors bilan, de sorte que l’endettement et l’EBITDA paraissent à la fois moins élevés et plus transparents. L’entreprise semble ainsi présenter une structure plus légère et une plus grande solidité financière, mais cette perception résulte principalement du mode de présentation. D’un point de vue économique, les mêmes engagements locatifs subsistent.
L’incidence sur la valorisation : subtile, mais stratégiquement importante
Dans les processus de M&A, les entreprises sont souvent évaluées sur la base de multiples de marché ou de transaction, de transactions historiques dans le secteur et de comparaisons avec des sociétés comparables. La comparaison de chiffres établis selon les normes IFRS 16 et BE GAAP sans normalisation produit une vision faussée de la valorisation.
Sous la norme IFRS 16, l’EBITDA est en effet plus élevé, puisque les charges locatives ne sont plus incluses dans le résultat opérationnel. Sous les normes BE GAAP, cette charge reste intégralement incluse dans l’EBITDA, qui est donc moins élevé. Dans un modèle de valorisation appliquant un même multiple, la valeur d’entreprise sera dès lors plus élevée sous la norme IFRS que sous les normes BE GAAP. À l’inverse, la dette financière nette sera moins élevée sous les normes BE GAAP, ce qui influera sur l’equity value finale.
Par ailleurs, la norme IFRS 16 fait apparaître une dette financière nette plus élevée en raison de la comptabilisation des dettes locatives. Cela peut donner l’impression que le levier financier de l’entreprise est plus important que sous les normes BE GAAP. Sans normalisation de ces différences, les chiffres deviennent incomparables et conduisent à des conclusions inexactes, tant lors de la valorisation que des négociations.
Pour garantir une comparaison équitable, il est essentiel de neutraliser les effets liés à la norme IFRS 16 et de recalculer les dettes locatives. Sans ces corrections, la valorisation peut présenter un biais structurel qui, dans un environnement transactionnel concurrentiel, peut rapidement donner lieu à des discussions et à des écarts de prix.
L'essentiel
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La norme IFRS 16 impose la comptabilisation au bilan de la quasi-totalité des contrats de location, à deux exceptions près.
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Les normes BE GAAP permettent de maintenir les contrats de location simple hors bilan.
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EBITDA sous IFRS 16 > EBITDA sous BE GAAP
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Position financière nette (NFD) sous la norme IFRS 16 > NFD sous EBITDA
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Les comparaisons non normalisées entre les chiffres établis selon les normes IFRS et BE GAAP produisent des valorisations faussées.
