Nouvelle opportunité fiscale
La réserve de liquidation est un instrument important dont les PME disposent pour réduire la pression fiscale sur les distributions de dividendes. Les récentes évolutions du droit des sociétés ont créé de nouvelles possibilités pour les sociétés ayant un actionnariat mixte. Nous commentons brièvement ci-dessous les principaux aspects de cette technique et les récents développements dans ce domaine.
Réserve de liquidation
Les distributions de dividendes aux personnes physiques sont en principe soumises à un précompte mobilier de 30%. Afin d’atténuer quelque peu ce taux, les PME ont la possibilité de constituer une réserve de liquidation, c’est-à-dire réserver les bénéfices sur un compte distinct du passif au lieu de les distribuer immédiatement sous forme de dividendes.
Avantages de la réserve de liquidation en cas de distribution de dividendes
Lors de la constitution de cette réserve, la société doit verser une cotisation anticipée de 10%. Ensuite, un précompte mobilier complémentaire de 20% ou 5% est dû en cas de distribution de bénéfices provenant de la réserve de liquidation, selon que la distribution intervient au cours des cinq exercices complets qui suivent la mise en réserve ou après ce délai. Lors de la liquidation de la société, la réserve de liquidation peut même être distribuée en étant entièrement exonérée d’impôt.
D’après l’accord gouvernemental, les taux et le délai d’attente seraient modifiés prochainement. Nous renvoyons à cet égard à notre section sur l’accord gouvernemental (impôt des personnes physiques).
Actionnariat mixte
La constitution d’une réserve de liquidation dans une société dont les actions sont (en partie) détenues par une autre société (holding) n’est pas intéressante. Si la société-actionnaire peut bénéficier de la déduction RDT, la perception d’un dividende est en effet exonérée, sans la nécessité de constituer une réserve de liquidation. Même si – à court ou à long terme – les actions doivent être vendues à une autre société, la constitution d’une réserve de liquidation est dès lors déconseillée.
C’est d’autant plus déconseillé que le Ministre des Finances – interrogé à ce sujet en 2015 – a indiqué qu’il n’est pas possible de distribuer la réserve de liquidation en priorité aux actionnaires-personnes physiques en raison de droits aux bénéfices identiques pour tous les actionnaires.
Toutefois, le nouveau Code des sociétés et des associations, qui offre de nouvelles opportunités dans ce domaine, est entré en vigueur depuis lors. Désormais, il y a plus de possibilités de prévoir dans les statuts une répartition inégale des droits aux dividendes entre différentes classes d’actions.
Attribution asymétrique de la réserve de liquidation
Dans le cas d’une attribution asymétrique des bénéfices réservés, la réserve de liquidation est distribuée, par exemple, aux actionnaires-personnes physiques (qui peuvent bénéficier des taux réduits). Les autres ‘réserves disponibles’ sont alors distribuées aux actionnaires-sociétés.
Modification des statuts
Pour procéder à une attribution asymétrique dans une société existante, il est nécessaire de modifier les statuts en créant deux ‘types’ d’actions, par exemple, les ‘actions A’ (détenues par des personnes physiques) et les ‘actions B’ (détenues par des sociétés).
Commission de ruling : confirmation de la validité fiscale
La Commission de ruling a entre-temps confirmé dans plusieurs décisions anticipées que cette construction n’est pas considérée comme un abus fiscal. En effet, la création de différentes classes d’actions n’est pas contraire à l’objectif fiscal des réserves de liquidation. En outre, il existe aussi des motifs économiques qui justifient la modification des statuts.
La modification des statuts permet de mieux gérer l’actionnariat mixte et supprime un obstacle à l’entrée de nouveaux investisseurs en différentes qualités, ce qui est bien entendu important pour la continuité de la société à long terme. De plus, le fait que les réserves de liquidation soient constituées avant la modification des statuts ne pose aucun problème dans ce cadre.
Conclusion
Lorsque des actions d’une société sont cédées à un actionnaire-société, les avantages des réserves de liquidation sans ‘modification préventive des statuts’ disparaissent et l’impôt de 10% déjà payé devient – rétrospectivement – un coût inutile. En effet, cet impôt est définitif et ne peut être imputé ou récupéré (ni par la société elle-même ni par l’actionnaire-société).
La création en temps opportun de différentes classes d’actions avec des droits aux bénéfices différenciés offre une solution qui est désormais validée fiscalement. Les sociétés à actionnariat mixte qui veulent utiliser de manière optimale la réserve de liquidation ont donc intérêt à considérer cette piste.
Conseils d’un professionnel : ils sont essentiels à une bonne mise en œuvre
Compte tenu de la complexité de cette matière et de l’importance d’une bonne mise en œuvre, il est fortement recommandé de demander les conseils sur mesure d’un professionnel. Pour cela, vous pouvez bien entendu contacter votre conseiller Grant Thornton habituel !
