La date-butoir pour la taxe patrimoniale approche : ce qu’il faut savoir

Suite au récent arrêt de la Cour constitutionnelle, le régime existant devra à nouveau être revu. Toutefois, cet arrêt n’entrera seulement en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2027 et n’a donc aucun impact sur la déclaration qui doit être déposée le 31 mars 2026 au plus tard.

Résumé de la taxe patrimoniale

La taxe patrimoniale est un impôt levé annuellement sur l’ensemble du patrimoine (mobilier et immobilier) des associations (internationales) sans but lucratif (a(i)sbl) et fondations. La déclaration peut facilement être déposée en ligne via MyMinfin. Pensez à le faire pour le 31 mars 2026 au plus tard. Attention : l’impôt dû doit également avoir été payé pour cette date ! 

En principe, la totalité du patrimoine mobilier et immobilier (en Belgique comme à l’étranger) d’une a(i)sbl ou d’une fondation fait partie de la base imposable. Font exception à cette règle les ressources d’exploitation de l’association ou de la fondation, comme les comptes courants. Les biens sont repris dans la base imposable à leur valeur de marché (et donc pas à leur valeur comptable).

Modifications récentes

En 2024, il a été décidé de remplacer le taux fixe de 0,17 % par un système de taux progressifs :

Pour certains secteurs sociaux, une diminution de 62,3 % de la base imposable s’appliquait, de sorte que la pression fiscale dans ces secteurs ne soit pas supérieure à celle exercée sous le taux fixe précédent qui s’élevait à 0,17 %. Il s’agit de secteurs tels que les soins de santé, les aides familiales, l’enseignement, le sport, les refuges pour animaux, le théâtre et les concerts. 

Dans son premier arrêt du 4 décembre 2025, la Cour constitutionnelle a annulé cette diminution car elle créait une distinction injustifiée entre les secteurs/organisations bénéficiaires et les autres organisations similaires, sans justification objective suffisante, et enfreignait par conséquent le principe d’égalité. Avec la suppression de cette exception par la Cour constitutionnelle, ces secteurs sont désormais entièrement soumis aux tarifs progressifs. La pression fiscale de ces secteurs a d’ailleurs augmenté. 

Néanmoins, la Cour a décidé de maintenir temporairement les conséquences de cette mesure, et ce jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard. De cette manière, la déclaration de la taxe patrimoniale en lien avec cette jurisprudence ne doit pas encore être prise en compte.

À partir de l’année prochaine, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle entrera pleinement en vigueur, à moins que le législateur ne l’adapte entre-temps et que le système de diminution ne soit revu en profondeur pour certains secteurs spécifiques. Pour le moment, c’est encore ambigu. Nous vous tiendrons informés des avancées.

Désireux d’en savoir plus ?

> Mieux comprendre la taxe patrimoniale : les changements intervenus depuis 2024
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