La surcharge belge de 7 % applicable aux non-résidents restreint la libre circulation des travailleurs

Taxe communale et surcharge fiscale pour les non-résidents

Les résidents fiscaux belges paient une taxe communale additionnelle en plus de l’impôt des personnes physiques. Cette taxe est calculée sous la forme d’un pourcentage de l’impôt dû. Le pourcentage effectif dépend de la commune de résidence du contribuable et varie entre 0 et 9 %.

Les non-résidents – c'est-à-dire les personnes qui ne résident dans aucune commune belge – sont soumis à une surcharge fédérale équivalente de 7 %. Comme il s’agit d’un pourcentage fixe, cela peut entraîner une charge fiscale plus élevée, notamment par rapport à un résident fiscal belge domicilié dans une commune appliquant une taxe additionnelle faible, voire inexistante (comme Knokke). Pour cette raison, la CJUE a conclu que ce régime restreint de manière injustifiée la libre circulation des travailleurs et est dès lors contraire au droit de l’Union européenne.

Recours envisageables

Les contribuables non-résidents peuvent désormais recourir à l’une des procédures disponibles afin d’obtenir le remboursement de cette surcharge fiscale.  Cela peut se faire par le biais d’une réclamation fiscale (à introduire dans un délai d’un an à compter de la réception de l’avertissement-extrait de rôle) ou même au moyen d’une demande de dégrèvement d’office, permettant alors de solliciter une rectification portant sur les cinq dernières années.

Il demeure toutefois incertain à ce stade de savoir comment les juridictions belges (et l’administration fiscale belge) réagiront à cette position. Les réclamations ou demandes introduites ne seront vraisemblablement pas acceptées automatiquement et donneront probablement lieu à de nouveaux contentieux.

Nous suivons ces évolutions de près et pouvons vous conseiller quant à leur impact concret sur votre situation.