La législation belge en matière de prix de transfert impose aux contribuables de compléter et soumettre les formulaires de documentation prix de transfert, comprenant le Fichier Local, le Fichier Principal et la notification pays par pays. Cette obligation s'applique annuellement aux entités belges et aux établissements stables de groupes multinationaux qui atteignent les seuils applicables.
Au cours des dernières années, l’administration fiscale belge a modifié les formulaires pour les exercices comptables débutant à compter du 1er janvier 2025. Un arrêté royal du 16 juin 2024 (« Arrêté Royal 2024 ») a remplacé la version antérieure de 2016, suivi d’un arrêté royal ultérieur en date du 7 décembre 2025 (« Arrêté Royal 2025 »). Alors que l’Arrêté Royal 2024 introduisait une exigence accrue de détails dans les informations à déclarer, l’Arrêté Royal 2025 réoriente la manière dont ces informations doivent être fournies à l’administration fiscale.
À l’approche des premières échéances de dépôt des formulaires en 2026, il est opportun de revenir sur ces évolutions et d’en évaluer les implications pour les formalités à venir.
La principale modification apportée aux exigences du Fichier Local révisé sous l’Arrêté Royal 2025 est que les contribuables ne sont plus tenus de joindre au formulaire les études de prix de transfert et les conventions intragroupe en format PDF lisible.
Les contribuables doivent toutefois continuer à révéler l’existence de cette documentation dans le formulaire lui‑même, et peuvent choisir de la soumettre volontairement si cela est pertinent.
A cela s’ajoutent les changements suivants, introduits par l’Arrêté Royal 2024, qui ont été maintenus:
Aucun changement n’a été introduit dans le cadre de l’Arrêté Royal 2025. Les exigences renforcées émises sous l’Arrêté Royal 2024 restent donc intégralement applicables. Les obligations belges en matière de Fichier Principal demeurent plus étendues que les standards de l’OCDE, notamment en raison de l’obligation d’inclure les montants réels des transactions intragroupe pour toutes les entités du groupe et mentionner leurs cohérence avec les politiques de prix de transfert.
Les informations suivantes doivent être incluses pour satisfaire aux obligations belges en 2025 :
Les exigences relatives au formulaire de notification pays par pays demeurent celles introduites par l’Arrêté royal 2024, lequel impose désormais explicitement que les contribuables indiquent si le dépôt constitue une première notification, une modification ou une cessation de l’obligation de notification. Le non‑respect des nouvelles exigences pourrait entraîner des formulaires inexacts ou incomplets, ce qui pourrait amener l’administration fiscale à imposer des sanctions administratives.
À la suite de la publication tardive d’un nouveau schéma XSD le 1er décembre 2025, l’administration fiscale belge a accordé une prolongation pour le dépôt du formulaire jusqu’au 28 février 2026 pour les groupes dont l’exercice se clôture le 31 décembre 2025.
Les prix de transfert restent un point d’attention majeur de l’administration fiscale belge et 2026 s’annonce comme l’année idéale pour réexaminer la politique actuelle en matière de prix de transfert. Les entreprises devront démontrer que les données déclarées sont entièrement fiables, que leur politique de prix de transfert est présentée dans un récit cohérent et clair, et qu’elles soumettent des formulaires complets et soigneusement préparés. Le non‑respect des nouvelles exigences pourrait entraîner des formulaires inexacts ou incomplets, exposant ainsi les contribuables à d’éventuelles sanctions administratives.
Chez Grant Thornton, nous mettons volontiers notre expertise à votre service pour évaluer si votre organisation est prête à répondre aux nouvelles exigences et pour vous accompagner dans l’établissement de formulaires corrects et cohérents. Nous vous aidons à transformer ces obligations en une opportunité de structurer, d’améliorer et de sécuriser votre modèle de prix de transfert face aux contrôles fiscaux.
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