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Pilier 2 : Nouveau report du délai de dépôt des déclarations belges au titre du Pilier 2 jusqu’au 30 septembre 2026
direct taxLe 3 avril 2026, un nouveau report a été accordé pour le dépôt des déclarations belges au titre du Pillar 2. Cela concerne à la fois la déclaration relative à l’impôt national complémentaire (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax – QDMTT) et la déclaration relative à l’impôt complémentaire en vertu de la règle d’inclusion du revenu qualifiée (Income Inclusion Rule – RIR).
Nouvelles exigences en matière de documentation prix de transfert désormais en vigueur
Prix de transfertLa législation belge en matière de prix de transfert impose aux contribuables de compléter et soumettre les formulaires de documentation prix de transfert, comprenant le Fichier Local, le Fichier Principal et la notification pays par pays. Cette obligation s'applique annuellement aux entités belges et aux établissements stables de groupes multinationaux qui atteignent les seuils applicables.
Pilier 2 : action urgente requise dans le cadre de la nouvelle obligation de notification
direct taxLe 19 décembre 2023, la Belgique a adopté la loi Pilier 2 introduisant un taux d’imposition effectif d’au moins 15% pour les groupes d’entreprises multinationales (EMN) ou les groupes nationaux de grande envergure ayant un chiffre d’affaires annuel consolidé supérieur à 750 millions d’euros. Ces règles s’appliquent aux années fiscales commençant à partir du 31 décembre 2023.
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Michaël Schoonjans
Certified Tax Advisor | Managing Director Tax & Legal