Bienvenue dans The Field

Le 3 avril 2026, un nouveau report a été accordé pour le dépôt des déclarations belges au titre du Pillar 2. Cela concerne à la fois la déclaration relative à l’impôt national complémentaire (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax – QDMTT) et la déclaration relative à l’impôt complémentaire en vertu de la règle d’inclusion du revenu qualifiée (Income Inclusion Rule – RIR).

La législation belge en matière de prix de transfert impose aux contribuables de compléter et soumettre les formulaires de documentation prix de transfert, comprenant le Fichier Local, le Fichier Principal et la notification pays par pays. Cette obligation s'applique annuellement aux entités belges et aux établissements stables de groupes multinationaux qui atteignent les seuils applicables.

Le 19 décembre 2023, la Belgique a adopté la loi Pilier 2 introduisant un taux d’imposition effectif d’au moins 15% pour les groupes d’entreprises multinationales (EMN) ou les groupes nationaux de grande envergure ayant un chiffre d’affaires annuel consolidé supérieur à 750 millions d’euros. Ces règles s’appliquent aux années fiscales commençant à partir du 31 décembre 2023.

Le régime du tax shelter a été instauré dès 2003 pour permettre aux entreprises de soutenir le secteur audiovisuel par des investissements. Au fil des années, il a fait l’objet de réformes considérables et a été élargi aux productions scéniques en 2017 et récemment aux jeux vidéo. Cependant, nous constatons dans la pratique que la réglementation actuelle laisse encore une grande marge d’interprétation et prête toujours considérablement à confusion. Le législateur semble en avoir conscience et a élaboré cet été une loi de réparation pour clarifier encore certains aspects du régime . Nous fournissons ci-dessous une description concise des principales modifications qui, dans la pratique, auront un impact sur les sociétés de production et/ou les investisseurs dans le cadre du tax shelter.

Depuis mars 2020, de nombreuses entreprises actives entre autres dans le secteur des loisirs, de l’événementiel, de l’horeca, etc. ont dû fermer leurs portes suite aux différents confinements imposés par les autorités fédérales pour endiguer la pandémie du coronavirus. Suite aux différents confinements, les bâtiments et machines de diverses entreprises n’ont pas été utilisés pendant un certain temps. Malgré la fermeture obligatoire, les entreprises seront quand même confrontées au précompte immobilier qui constitue une charge annuelle fixe sur leurs bâtiments, matériel et outillage. Dans ces circonstances difficiles, l’obligation de payer le précompte immobilier rend les entreprises encore un peu plus exsangues. Moyennant le respect de certaines conditions, les entreprises pourraient demander une réduction du précompte immobilier. Cette possibilité pourrait représenter une économie considérable pour certaines entreprises.