Ces obligations de déclaration découlent de la loi du 19 décembre 2023 concernant l’introduction d’un impôt minimum pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure.
Les déclarations pouvant bénéficier du nouveau report sont les suivantes :
Déclarations relatives à l’impôt national complémentaire (QDMTT) concernant les années fiscales qui :
- commencent le 31 décembre 2023 ou après, et
- se terminent au plus tôt le 1er janvier 2024 et au plus tard le 30 septembre 2025.
Déclarations relatives à l’impôt complémentaire en vertu de la RIR concernant les années fiscales qui :
- commencent au plus tôt le 1er janvier 2025 et se terminent au plus tard le 31 mai 2025, ou
- commencent au plus tôt le 31 décembre 2023 et au plus tard le 31 décembre 2024, et se terminent au plus tard le 28 février 2025.
Une date limite unique : le 30 septembre 2026
Pour toutes les déclarations relatives à l’impôt national complémentaire et à l’impôt complémentaire en vertu de la RIR dont la date limite de dépôt fixée par la loi est antérieure au 30 septembre 2026, le délai de dépôt est prolongé de manière uniforme jusqu’au 30 septembre 2026 inclus. Ce nouveau report s’inscrit en partie dans la continuité de la précédente prolongation annoncée le 17 novembre 2025, laquelle avait déjà repoussé la date limite de dépôt au 30 juin 2026.
L’administration fiscale a par ailleurs communiqué que les directives pratiques et la documentation technique relatives à la procédure de déclaration seraient publiées ultérieurement.
Comment Grant Thornton peut vous aider
Même si ce report supplémentaire vous laisse un peu de temps, les obligations belges au titre du Pillar 2 restent particulièrement complexes.
Nous vous encourageons vivement à revoir votre processus de conformité actuel et à définir des échéances internes afin de respecter la nouvelle date limite. Fort de son expertise, Grant Thornton peut vous aider à préparer, vérifier et/ou déposer vos déclarations belges. Cette prolongation du délai offre l’occasion idéale d’identifier clairement les responsabilités concernant les différents points de données au sein de votre groupe et de commencer dès maintenant à collecter les données nécessaires, afin que le dépôt puisse se faire sans encombre et dans les délais.
N’hésitez pas à nous contacter pour discuter de la manière dont nous pouvons vous aider à vous conformer aux exigences en matière de déclaration belge au titre de Pillar 2.
