Responsabilité en chaîne en cas d’occupation illégale de ressortissants de pays tiers en Flandre

Nous faisons référence à notre précédente publication du 12 août 2025 dans laquelle nous annoncions qu’à compter du 1er janvier 2026, le devoir de vigilance renforcé serait introduit dans certains secteurs sensibles à la fraude.

Champs d’application territoriaux

Cette législation s’applique à toute entreprise basée en Belgique ou à l’étranger qui est impliquée directement ou indirectement dans les activités ci-dessous effectuées en Région flamande. Peu importe qu’elle fasse appel à un sous-traitant belge ou étranger : si ce sous-traitant exerce des activités en Région flamande, la règle s’applique.

Secteurs à risques

Les secteurs à risques sont :

• Secteur de la construction (travaux immobiliers, livraison de béton prêt à l’emploi) ;
• Secteur du nettoyage ;
• Secteur de la viande (abattage, découpe, préparation de la viande) ;
• Livreurs pour les services de la poste.

Le devoir de vigilance ne s’applique pas si :

• Les travaux dans le secteur de la construction ou du nettoyage s’élèvent à moins de 30 000 euros (TVA non incluse) et sont effectués par un entrepreneur sans sous-traitant, ou ;
• Les travaux dans le secteur de la construction ou du nettoyage s’élèvent à moins de 5 000 euros (TVA non incluse) et qu’il n’y a qu’un seul sous-traitant ;
• Le livreur utilise un véhicule équipé d’un tachygraphe (pour le transport de colis de 31,5 kg maximum).

Devoir de vigilance

Afin de répondre aux exigences du devoir de vigilance, les entrepreneurs (intermédiaires) et les clients professionnels actifs dans l’un de ces secteurs à risques doivent demander certains documents auprès de leur sous-traitant direct (à savoir le maillon inférieur dans la chaîne).

De plus, ils doivent disposer d’une déclaration écrite du sous-traitant direct confirmant qu’il n’emploie ou n’emploiera aucun ressortissant illégal de pays tiers comme employé ou indépendant.

Retrouvez les conditions détaillées du droit de vigilance ici.

Sur ce site, vous trouverez également une check-list pratique du droit de vigilance. Elle est disponible en néerlandais, allemand, anglais, français, portugais, polonais, roumain et slovaque.

Portail d’enregistrement en ligne

L’employeur, l’entrepreneur et l’entrepreneur intermédiaire doivent réclamer les données nécessaires à leur entrepreneur ou sous-traitant direct et vérifier si ces données sont bien présentes. Ils ne doivent pas évaluer eux-mêmes l’authenticité des documents. Toutefois, ils sont tenus d’estimer s’il s’agit de vrais documents (et donc pas d’une falsification évidente) et de contrôler la date de validité.

En cas de falsification notoire ou de documents non valables, ceux-ci sont réputés non fournis. Les intervenants doivent garder les données à disposition des services d’inspection sociale jusqu’à cinq ans après la collaboration.

S’ils ne peuvent obtenir ces données sur demande, ils doivent le signaler à l’Inspection Sociale flamande via le portail d’enregistrement électronique.

Ce signalement est essentiel pour satisfaire aux exigences du devoir de vigilance.

Vérifiez vos contrats de services

Ne manquez pas de contrôler sans délai vos contrats de prestation de services conclus avec vos entrepreneurs ou sous-traitants et, le cas échéant, d’y insérer les dispositions qui s’imposent.