Anvers
Legal Advisor | Senior Manager Tax & Legal
Une réforme profonde du système des heures supplémentaires volontaires a été annoncée avec effet rétroactif au 1er avril 2026.
Nous faisons référence à notre précédente publication du 12 août 2025 dans laquelle nous annoncions qu’à compter du 1er janvier 2026, le devoir de vigilance renforcé serait introduit dans certains secteurs sensibles à la fraude.
« À compter de 2026, la Flandre introduira des règles plus strictes en matière de responsabilité en chaîne dans le cadre de l’emploi illégal. Les entrepreneurs et donneurs d’ordre seront pénalement responsables s’ils ne vérifient pas suffisamment que leurs sous-traitants emploient légalement des travailleurs étrangers. La nouvelle législation impose une obligation renforcée de diligence, avec une documentation obligatoire et un devoir de notification auprès de l’inspection sociale. Le non-respect de ces règles peut entraîner de lourdes amendes ou des peines de prison.
