Update 22/06/2026
La réforme du régime des heures supplémentaires volontaires est désormais consacrée par la loi et a été publiée au Moniteur belge.[1] Le nouveau régime est donc définitivement établi et produit ses effets rétroactivement à compter du 1er avril 2026. Le législateur opte pour un cadre uniforme offrant davantage de flexibilité aux entreprises, tout en garantissant aux travailleurs un régime clair et fiscalement avantageux. Nous exposons ci-dessous les principaux éléments de cette réforme.
Un système unique et intégré : jusqu’à 360 heures supplémentaires volontaires par an pour les travailleurs à temps plein
L’ancien système dual — composé des heures supplémentaires volontaires ordinaires et des heures dites « de relance » — a été entièrement supprimé. Désormais, un travailleur pourra effectuer jusqu’à 360 heures supplémentaires volontaires par année civile, sans qu’un motif particulier soit requis et sans qu’un repos compensatoire doive obligatoirement être accordé.
Sur ces 360 heures, 240 heures peuvent être payées net, ce qui signifie qu’aucun sursalaire n’est dû pour ces heures et qu’aucune cotisation de sécurité sociale ni aucun précompte professionnel ne sont retenus. Pour les heures faisant l’objet de cette exonération, aucun sursalaire conventionnel ne peut être accordé au travailleur.
Les 120 heures restantes sont imposées comme des heures supplémentaires classiques et donnent droit au sursalaire habituel lorsque la limite des 9 heures par jour ou celle de la durée hebdomadaire normale de travail est dépassée. Il est important de noter que les heures supplémentaires volontaires ne sont pas comptabilisées dans la limite interne, c’est-à-dire le seuil au-delà duquel un repos compensatoire est obligatoire.
Un accord écrit préalable reste nécessaire
Les travailleurs ne peuvent effectuer des heures supplémentaires volontaires que s’ils y ont préalablement consenti par écrit. En vertu du nouveau régime, l’accord est valable pour un an, avec reconduction automatique. Les deux parties peuvent toutefois le résilier, à condition de respecter un préavis d’un mois. Cette modification constitue une simplification par rapport à l’ancien système, dans lequel les accords ne pouvaient durer que six mois.
Régime spécifique pour les travailleurs à temps partiel
À compter du 1er avril 2026, les conditions permettant aux travailleurs à temps partiel d’effectuer des heures supplémentaires volontaires ont été nettement durcies. Tout d’abord, les travailleurs à temps partiel ne peuvent effectuer des heures supplémentaires volontaires que dans les situations où les limites de la durée du travail à temps plein sont effectivement dépassées.
Le régime prévoit par ailleurs qu’un travailleur à temps partiel ne peut effectuer des heures supplémentaires volontaires que s’il travaille à temps partiel auprès du même employeur depuis au moins trois ans, sur la base d’un contrat de travail à temps partiel, et qu’il existe en outre une augmentation temporaire du volume de travail.
Ces conditions ne s’appliquent toutefois pas aux travailleurs à temps partiel qui, au 1er juin 2026, étaient déjà liés à leur employeur par une convention valable relative aux heures supplémentaires volontaires en leur qualité de travailleurs à temps partiel.
De plus, le nouveau régime précise explicitement que les travailleurs occupés à temps partiel dans le cadre d’une interruption de carrière, d’un crédit-temps ou d’un congé thématique (comme un congé parental) sont totalement exclus du régime des heures supplémentaires volontaires.
Points d’attention sectoriels : focus sur l’horeca
Le secteur de l’Horeca bénéficie d’un régime plus étendu permettant aux travailleurs d’effectuer jusqu’à 450 heures supplémentaires volontaires par an auprès des employeurs qui utilisent une caisse enregistreuse certifiée.
Sur ces 450 heures, 360 sont rémunérées en net, sans sursalaire, sans cotisations de sécurité sociale ni retenues fiscales, tandis que 90 heures restent soumises aux cotisations sociales et à l’impôt et continuent d’être rémunérées avec un sursalaire. Le nouveau régime maintient donc non seulement la flexibilité existante dans le secteur, mais la renforce encore.
Effet rétroactif à compter du 1er avril 2026
Bien que la nouvelle législation n’ait été publiée au Moniteur belge que le 1er juin 2026, les nouvelles règles sont entrées en vigueur rétroactivement le 1er avril 2026.
Les conventions relatives aux heures supplémentaires volontaires conclues avant le 1er avril 2026 et se poursuivant au-delà de cette date restent valables jusqu’à leur date d’expiration. À compter du 1er avril 2026, elles sont toutefois soumises aux nouvelles règles.
Les conventions conclues entre le 1er avril 2026 et le 31 mai 2026 pour une durée de six mois restent également valables jusqu’à l’expiration de cette période et sont soumises aux nouvelles règles. À l’issue de cette période, les heures supplémentaires volontaires devront faire l’objet d’une nouvelle convention conforme aux conditions du nouveau régime.
[1] Loi du 18 mai 2026 portant modification à la réglementation relative aux heures supplémentaires volontaires et au Code pénal social, MB du 1er juin 2026.
