Une réforme profonde du système des heures supplémentaires volontaires a été annoncée avec effet rétroactif au 1er avril 2026. Le gouvernement fédéral opte pour un cadre unique et uniforme devant offrir davantage de flexibilité aux entreprises, ainsi qu’un régime clair et fiscalement avantageux sur lequel les travailleurs peuvent compter. Nous exposons ci-dessous les principaux éléments de cette réforme.
Un système unique et intégré : jusqu’à 360 heures supplémentaires volontaires par an pour les travailleurs à temps plein
Le système dual actuel — les heures supplémentaires volontaires ordinaires et les « heures de relance » — disparaît complètement. Désormais, un travailleur pourra effectuer jusqu’à 360 heures supplémentaires volontaires par année civile, sans qu’une raison spécifique soit requise et sans qu’un repos compensatoire doive obligatoirement être accordé.
Sur ces 360 heures, 240 heures peuvent être payées net, ce qui signifie qu’aucun sursalaire n’est dû pour ces heures et qu’aucune cotisation de sécurité sociale ni aucun précompte professionnel ne sont retenus. Pour les heures faisant l’objet de cette exonération, aucun sursalaire conventionnel ne peut être accordé au travailleur.
Les 120 heures restantes sont imposées comme des heures supplémentaires classiques et donnent droit au sursalaire habituel lorsque la limite des 9 heures par jour ou celle de la durée hebdomadaire normale de travail est dépassée. Il est important de noter que les heures supplémentaires volontaires ne sont pas comptabilisées dans la limite interne, c’est-à-dire le seuil au-delà duquel un repos compensatoire est obligatoire.
Un accord écrit préalable reste nécessaire
Les travailleurs ne peuvent effectuer des heures supplémentaires volontaires que s’ils y ont préalablement consenti par écrit. En vertu du nouveau régime, l’accord est valable pour un an, avec reconduction automatique. Les deux parties peuvent toutefois le résilier, à condition de respecter un préavis d’un mois. Cette modification constitue une simplification par rapport à l’ancien système, dans lequel les accords ne pouvaient durer que six mois.
Régime spécifique pour les travailleurs à temps partiel
À compter du 1er avril 2026, les conditions permettant aux travailleurs à temps partiel d’effectuer des heures supplémentaires volontaires deviennent nettement plus strictes. Tout d’abord, les heures supplémentaires volontaires pour les travailleurs à temps partiel ne peuvent être appliquées que dans les situations où les limites de la durée de travail à temps plein sont effectivement dépassées.
Le régime prévoit par ailleurs qu’un travailleur à temps partiel ne peut effectuer des heures supplémentaires volontaires que s’il travaille depuis au moins trois ans à temps partiel chez le même employeur sur la base d’un contrat de travail à temps partiel et s’il y a, en outre, une augmentation temporaire du volume de travail.
Ces conditions ne s’appliquent cependant pas aux travailleurs à temps partiel qui, avant la publication du nouveau régime au Moniteur belge, avaient déjà conclu avec leur employeur un accord valable concernant les heures supplémentaires volontaires (en tant que travailleur à temps partiel), et pour lesquels cet accord est toujours en vigueur au moment de la publication au Moniteur belge.
De plus, le nouveau régime précise explicitement qu’il est totalement exclu aux travailleurs à temps partiel dans le cadre d’une interruption de carrière, d’un crédit-temps ou d’un congé thématique (comme le congé parental) d’effectuer des heures supplémentaires volontaires.
Points d’attention sectoriels : focus sur l’horeca
Le secteur de l’horeca fait l’objet d’un régime plus souple permettant aux travailleurs d’effectuer jusqu’à 450 heures supplémentaires volontaires par an chez les employeurs qui utilisent une caisse enregistreuse certifiée. Sur ces 450 heures, 360 sont payées net, sans sursalaire, cotisations de sécurité sociale ni retenues fiscales, tandis que 90 heures restent soumises aux cotisations sociales et aux impôts et continuent à être payées avec un sursalaire. Le nouveau régime vise ainsi non seulement à préserver la flexibilité existante dans le secteur, mais aussi à la renforcer.
Entrée en vigueur rétroactive prévue
Bien que le parcours parlementaire n’ait pas été achevé à temps, le projet de loi prévoit une entrée en vigueur rétroactive des nouvelles règles à compter du 1er avril 2026, une fois la loi officiellement approuvée et publiée au Moniteur belge.
Le SPF Emploi, l’ONSS et le SPF Finances indiquent dans leurs explications que l’application des nouvelles mesures est possible à partir du 1er avril 2026.
En vertu du régime transitoire, les accords concernant les heures supplémentaires volontaires conclus avant le 1er avril 2026 et dont la durée de validité s’étend au-delà de cette date restent applicables jusqu’à leur expiration, après laquelle la prestation des heures supplémentaires volontaires devra être régie par un nouvel accord répondant aux conditions du nouveau régime.
