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Nous faisons référence à notre précédente publication du 12 août 2025 dans laquelle nous annoncions qu’à compter du 1er janvier 2026, le devoir de vigilance renforcé serait introduit dans certains secteurs sensibles à la fraude.

« À compter de 2026, la Flandre introduira des règles plus strictes en matière de responsabilité en chaîne dans le cadre de l’emploi illégal. Les entrepreneurs et donneurs d’ordre seront pénalement responsables s’ils ne vérifient pas suffisamment que leurs sous-traitants emploient légalement des travailleurs étrangers. La nouvelle législation impose une obligation renforcée de diligence, avec une documentation obligatoire et un devoir de notification auprès de l’inspection sociale. Le non-respect de ces règles peut entraîner de lourdes amendes ou des peines de prison.

Dans un article précédent, nous avons partagé qu'à partir du 1er janvier 2023, les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours fériés, les dimanches et les samedis. Par conséquent, le samedi ne serait plus considéré comme un jour ouvrable en raison d'une modification du Code civil.

La loi du 28 avril 2022 a introduit dans le Code civil une nouvelle définition de la notion de ‘jours ouvrables’. À moins que le législateur intervienne encore expressément en matière de droit des contrats de travail, le samedi ne sera plus considéré comme un jour ouvrable à partir du 1er janvier 2023.

La loi-programme du 27 décembre 2021 a modifié en profondeur la réglementation relative à la réduction groupe-cible premier engagement à partir du 1er janvier 2022.

Comme vous le savez sans doute, le concept de force majeure a été interprété de manière flexible par l'Office national de l'emploi (ONEM) pendant un certain temps, et toutes les situations de chômage temporaire résultant du Covid-19 étaient considérées comme du chômage temporaire dû à la force majeure. La procédure de demande de chômage temporaire a également été beaucoup simplifiée, tant pour les employeurs que pour les employés. L'utilisation de cette procédure simplifiée est prolongée jusqu'au 30 septembre 2021.

Les travailleurs qui se feront vacciner contre le Coronavirus pendant leurs heures de travail ont le droit de s’absenter du travail tout en étant rémunérés.

Nous aborderons brièvement la protection des candidats contre le licenciement qui prend cours le jour X-30 (la période de protection dite ‘occulte’ débute donc en janvier 2020). Le principe de protection des candidats contre le licenciement n’y sera toutefois pas exposé dans le détail.

Les prochaines élections sociales se tiendront du 11 au 24 mai 2020. Le moment est donc venu d’entamer les préparatifs. La première étape de la procédure électorale formelle doit avoir lieu entre le 13 et le 26 décembre 2019, selon la date choisie par l’entreprise pour ces élections organisées tous les quatre ans. Loin d’être exhaustive, la présente contribution expose un certain nombre de principes de base. La loi relative aux prochaines élections sociales a été publiée au Moniteur belge du 30 avril 2019.

À partir du 1er mai 2018, les délais de préavis suivants doivent être respectés en cas de licenciement par l’employeur.

Une personne peut être nommée administrateur ou gérant d’une société dans plusieurs pays de l’Espace économique européen (EEE) et en Suisse. En cas d’occupation internationale, il convient de déterminer dans quel pays et dans quel statut l’intéressé doit payer des cotisations de sécurité sociale. Fin de l’année dernière, les institutions de sécurité sociale belges ont revu leur position sur la question. Nous allons à présent expliquer ce revirement de position à l’aide d’un exemple.