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Nous faisons référence à notre précédente publication du 12 août 2025 dans laquelle nous annoncions qu’à compter du 1er janvier 2026, le devoir de vigilance renforcé serait introduit dans certains secteurs sensibles à la fraude.

Le gouvernement fait payer aux PME son manque de vision stratégique

« À compter de 2026, la Flandre introduira des règles plus strictes en matière de responsabilité en chaîne dans le cadre de l’emploi illégal. Les entrepreneurs et donneurs d’ordre seront pénalement responsables s’ils ne vérifient pas suffisamment que leurs sous-traitants emploient légalement des travailleurs étrangers. La nouvelle législation impose une obligation renforcée de diligence, avec une documentation obligatoire et un devoir de notification auprès de l’inspection sociale. Le non-respect de ces règles peut entraîner de lourdes amendes ou des peines de prison.

"Nouvelles sanctions pour la conformité aux horaires flexibles depuis juillet 2024. Apprenez quelles sont les obligations et comment votre entreprise peut rester conforme."