Révolution des garanties en Belgique : Le nouveau Code civil transforme le jeu des sûretés personnelles.
Le paysage juridique belge se modernise avec l'adoption du Titre 1er du Livre 9 du Code civil relatif aux sûretés personnelles. Cette réforme, adoptée par la Chambre des représentants le 15 mai 2025 et publiée au Moniteur belge le 11 juillet 2025, entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Les LIGNES DIRECTRICES de la réforme
Élargissement du champ d'application
La première évolution conceptuelle réside dans l'abandon du concept étroit de "caution" pour adopter celui, plus large, de "sûreté personnelle". Ce changement permet de codifier dans un cadre législatif unifié les diverses figures juridiques élaborées par la doctrine et consacrées par la jurisprudence.
Protection des consommateurs renforcée
Une autre ligne directrice de la réforme vise à renforcer significativement la protection des consommateurs en encadrant strictement leurs possibilités d'engagement par le biais de sûretés personnelles. Désormais, le cautionnement devient l'unique forme de sûreté personnelle accessible aux consommateurs.
Mécanisme de requalification automatique
Le mécanisme de protection repose sur un principe de requalification automatique : toute autre forme de sûreté personnelle souscrite par un consommateur après le 1er janvier 2026 sera automatiquement requalifiée en cautionnement, garantissant ainsi l'application du régime protecteur le plus favorable.
Cette nouvelle règle n'aura toutefois pas d'effet rétroactif : les sûretés constituées par un consommateur avant l'entrée en vigueur du nouveau régime conserveront leur qualification initiale et ne feront pas l'objet de cette requalification.
Exigences de proportionnalité
Par ailleurs comme sous l’ancien régime, les obligations du consommateur en tant que caution doivent être strictement proportionnées à ses capacités financières pour éviter le surendettement. En cas de disproportion, la sanction n’est plus celle de la nullité mais bien la réduction de l’obligation.
Obligations d'information du créancier
- Information précontractuelle
Le législateur impose au créancier une obligation précontractuelle étendue qui doit « informer [le consommateur] de l'étendue de la créance garantie, de l'effet général de la sûreté envisagée et des risques particuliers auxquels le constituant peut être exposé selon les informations accessibles au créancier, à la lumière de la situation financière du débiteur principal ». - Information annuelle
Au-delà de l'obligation d'information précontractuelle, le créancier est tenu d'informer annuellement la caution du montant de l'obligation garantie en principal, ainsi que les intérêts et les autres obligations accessoires dus par le débiteur principal au jour de l'information. - Information en cas d'inexécution
Le créancier doit également informer sans délai la caution de toute inexécution par le débiteur principal. - Responsabilité du créancier
Le créancier engage sa responsabilité en cas de manquement à ces obligations d'information, ce qui constitue une garantie supplémentaire pour la protection des consommateurs.
Typologie des nouveaux types de sûretés
Le nouveau cadre législatif établit une distinction fondamentale entre sûretés personnelles accessoires (dépendantes de l'obligation principale) et autonomes (indépendantes du sort de la dette principale). Vous trouverez ci-après un bref aperçu des différents types de sûretés personnelles.
- Le cautionnement modernisé
Il est défini comme le contrat par lequel une personne s'engage envers un créancier à garantir l'exécution d'une dette contractée par autrui. - La garantie autonome
Cette sûreté ne dépend pas des modalités de l’obligation garantie. Contrairement au cautionnement, le garant ne peut invoquer les exceptions de l’obligation de base, offrant une sécurité maximale au bénéficiaire de la garantie avec paiement à première demande. - La lettre de patronage
Cet instrument privilégié des groupes de sociétés permet à une société mère de s'engager à soutenir une filiale. Trois types existent : lettre forte (engagement ferme), faible (engagement de moyens) et lettre de confort (déclaration d'intention). - La solidarité à titre de sûreté
Ce mécanisme permet à plusieurs personnes de s'engager solidairement alors qu'une seule bénéficie réellement du crédit, les autres jouant le rôle de garants avec recours possible contre le débiteur principal. - Le cautionnement réel
Le cautionnement réel est une figure hybride par laquelle une personne constitue une sûreté réelle sur son propre bien pour garantir la dette d'autrui, limitant l'engagement à la valeur du bien grevé et protégeant ainsi son patrimoine personnel.
Impact et opportunité stratégique pour les entreprises
Pour les PME : nouvelles opportunités de financement
Cette réforme offre aux PME de nouvelles alternatives au cautionnement traditionnel avec plusieurs avantages clés :
- Un potentiel accès facilité au crédit grâce à un arsenal juridique sécurisé, renforçant la sécurité juridique et la confiance nécessaire pour octroyer des crédits. ;
- Une éventuelle réduction des coûts par le choix de l'instrument le plus efficace ;
- Une flexibilité contractuelle.
Les nouveaux instruments pourraient ainsi impacter positivement trois domaines essentiels :
- Les relations avec les fournisseurs en permettant d’obtenir de meilleures conditions de paiement grâce aux garanties autonomes ;
- L’expansion internationale en facilitant les opérations transfrontalières. La reconnaissance légale des garanties autonomes, instrument largement utilisé dans le commerce international, est susceptible de simplifier les opérations transfrontalières ; et
- La gestion de la trésorerie en optimisation de la structure financière de l’entreprise. La variété des instruments disponibles pourrait contribuer à une meilleure structuration financière des entreprises.
Pour les groupes multinationaux : clarification et sécurisation
L'intégration des lettres de patronage dans le Code civil pourrait constituer un avantage pour les groupes internationaux. Ces instruments, largement utilisés mais bénéficiant de peu de sécurité juridique, bénéficient désormais d'une base légale solide avec plusieurs avantages :
- Une sécurisation des financements intra-groupe en facilitant l’accord des banques ;
- Une optimisation fiscale. La sécurité juridique accrue pourrait potentiellement permettre de déduire les coûts liés à l'émission de lettres de patronage en tant que charges professionnelles et éviter la qualification d’avantage bénévoles ; et
- Une gestion centralisée des risques en harmonisant les pratiques.
Cette réforme permet aux groupes de structurer des financements complexes avec une sécurité juridique améliorée, facilite les acquisitions et joint-ventures, et offre des outils précis pour soutenir les filiales sans engagement disproportionné.
Pour bénéficier des avantages de ce nouveau régime, les groupes doivent rapidement adresser plusieurs enjeux : audit des lettres de patronage existantes, harmonisation des politiques de garantie et révision des financements en cours.
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N'hésitez donc pas à consulter votre conseiller juridique pour analyser ces évolutions et identifier les opportunités spécifiques à votre situation.
