Legal
Révolution des garanties en Belgique : Le nouveau Code civil transforme le jeu des sûretés personnelles.
Le paysage juridique belge se modernise avec l'adoption du Titre 1er du Livre 9 du Code civil relatif aux sûretés personnelles. Cette réforme, adoptée par la Chambre des représentants le 15 mai 2025 et publiée au Moniteur belge le 11 juillet 2025, entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
|
5 min de lecture
|
06 nov. 2025
