Le Livre 7 du Code civil arrive : le moment est venu de revoir vos contrats
Une machine peut sembler fonctionner parfaitement au moment de sa livraison, avant de tomber en panne quelques mois plus tard. Comment déterminer si le défaut était déjà présent au moment de la livraison ? Que peut attendre un locataire lorsque les bureaux qu’il loue ne répondent plus aux exigences liées à l’usage convenu ? Et lorsqu’un projet prend du retard parce que les parties ne s’accordent pas sur la personne qui devait fournir certaines informations essentielles, qui est responsable du retard qui en résulte ?
