Une machine peut sembler fonctionner parfaitement au moment de sa livraison, avant de tomber en panne quelques mois plus tard. Comment déterminer si le défaut était déjà présent au moment de la livraison ? Que peut attendre un locataire lorsque les bureaux qu’il loue ne répondent plus aux exigences liées à l’usage convenu ? Et lorsqu’un projet prend du retard parce que les parties ne s’accordent pas sur la personne qui devait fournir certaines informations essentielles, qui est responsable du retard qui en résulte ?
Ces situations sont courantes dans la vie des entreprises, mais les règles qui les régissent étaient traditionnellement dispersées dans différentes parties de la législation. Le Livre 7 du Code civil belge rassemble et modernise de nombreuses règles relatives à un large éventail de contrats spéciaux, notamment la vente, le bail et les services, ainsi que d’autres contrats spécifiques. Il va au-delà d’une simple réorganisation de la législation existante : il clarifie également les responsabilités des parties et modifie certaines règles en matière de conformité, de risques, d’acceptation et de délais.
L’impact pratique pourrait se faire sentir non seulement sur les modèles de contrats, mais aussi sur la manière dont les entreprises négocient, exécutent, documentent et gèrent leurs conventions. Ce premier article d’une série consacrée au nouveau Livre 7 donne un aperçu général de son impact pratique attendu sur votre entreprise. Dans les prochains articles de cette série, nous nous pencherons sur les règles relatives à la vente et aux services, avant d’aborder l’application du Livre 7 au secteur immobilier, notamment en matière de vente, de services et de bail, et enfin les règles spécifiques applicables aux contrats conclus avec des consommateurs (B2C).
Que se passe-t-il si votre contrat ne prévoit rien ?
De nombreuses règles du Livre 7 sont des règles supplétives. Cela signifie qu’elles s’appliquent par défaut, sauf si les parties en ont valablement convenu autrement. Si un contrat ne précise pas à quel moment la livraison ou l’acceptation a lieu, comment un défaut doit être signalé ou quelle partie supporte un coût ou un risque particulier, le Livre 7 apportera probablement la réponse. Ces règles supplétives ne correspondent toutefois pas nécessairement à ce que les parties avaient à l’esprit.
Les entreprises devraient donc se demander non seulement si elles disposent d’un contrat écrit, mais également si celui-ci règle clairement les questions qui sont importantes pour elles. Examiner à l’avance les contrats et modèles pertinents peut en effet permettre d’identifier les situations dans lesquelles des dispositions plus claires ou différentes sont nécessaires. Cette liberté n’est toutefois pas illimitée : certaines règles, notamment dans les relations avec les consommateurs et dans certains contextes immobiliers spécifiques, sont impératives. Nous y reviendrons dans les prochains articles de cette série. L’impact pratique des nouvelles règles sera donc différent selon qu’il s’agit d’un contexte B2B ou B2C, les entreprises disposant de moins de liberté pour déroger aux règles visant à protéger les consommateurs.
Un contrat peut, par exemple, préciser ce que chaque partie doit fournir et dans quel délai, ainsi que les conséquences d’une transmission tardive d’informations ou d’une livraison tardive de produits ou de services. Si ces responsabilités ne sont pas clairement réparties, les divergences entre les attentes des parties peuvent ne se révéler qu’au moment où survient un retard ou un litige.
La première étape consiste donc à déterminer quel type de contrat les parties ont conclu.
Quel type de contrat concluez-vous ?
Certaines relations commerciales combinent un produit et un service. Un fournisseur peut, par exemple, fournir et installer une machine, ou une entreprise peut s’engager à construire un bâtiment. Le Livre 7 prévoit des critères permettant de déterminer si une telle convention doit être qualifiée de contrat de vente ou de contrat de services.
Cette qualification peut avoir une incidence sur les obligations des parties, les recours disponibles et les délais applicables. L’intitulé donné au contrat n’est pas nécessairement déterminant : son contenu réel et son objet jouent également un rôle.
L’installation d’une machine constitue-t-elle simplement un service complémentaire ou le résultat promis est-il une machine entièrement installée et opérationnelle ? Cette distinction peut être particulièrement importante dans le cadre de projets de construction et immobiliers.
Une fois la nature du contrat déterminée, la question suivante consiste à savoir ce que l’autre partie est en droit d’attendre du produit, du bien ou du service promis.
La conformité comme fil conducteur
La conformité constitue une notion centrale dans l’ensemble du Livre 7. Selon le type de contrat, un produit, un bien loué ou un service peut être évalué au regard des dispositions expresses du contrat et, le cas échéant, de ce que l’autre partie peut raisonnablement en attendre.
Une machine qui peut être mise en marche peut ainsi néanmoins être non conforme si elle n’est pas en mesure d’exécuter la fonction décrite dans les spécifications convenues. Des questions similaires peuvent se poser pour un bien loué s’il ne peut plus être utilisé aux fins convenues. Un service peut être non conforme si le résultat convenu ne répond pas aux exigences définies dans le périmètre des prestations.
Il est donc particulièrement important de définir clairement dans la convention les spécifications, l’utilisation prévue, les prestations attendues et les niveaux de service. Les descriptions de produits, les communications commerciales et les conditions générales devraient également former un ensemble cohérent. Plus les parties documentent précisément ce qui a été promis, moins il y aura de place pour des désaccords ultérieurs.
Ces attentes doivent se refléter non seulement dans le contrat, mais également dans la manière dont les parties gèrent son exécution et documentent ce qui se passe.
Des clauses contractuelles à la gestion des contrats
Le Livre 7 n’a pas seulement une incidence sur ce que les entreprises prévoient dans leurs contrats, mais également sur la manière dont ces contrats sont gérés en pratique, depuis l’échange d’informations et l’exécution des obligations jusqu’à la livraison, l’acceptation et la notification des défauts. Des procédures claires et une documentation fiable peuvent donc être tout aussi importantes que des clauses contractuelles soigneusement rédigées. L’impact précis dépendra de la nature du contrat et de la relation entre les parties.
Quand le Livre 7 entrera-t-il en vigueur ?
À la suite de sa publication le 23 septembre 2026, le Livre 7 entrera en vigueur le 1er septembre 2027.
Le Livre 7 s’appliquera aux actes et faits juridiques survenant à partir du 1er septembre 2027. Les contrats existants ne seront pas automatiquement soumis au nouveau régime. Sauf convention contraire entre les parties, les anciennes règles continueront à s’appliquer (i) aux effets futurs des actes et faits juridiques survenus avant cette date et (ii) aux actes et faits juridiques ultérieurs relatifs à une obligation née d’un acte ou d’un fait juridique survenu avant cette date.
Par exemple, si un contrat de vente conclu avant le 1er septembre 2027 prévoit une livraison après cette date, les anciennes règles peuvent encore s’appliquer à cette obligation de livraison. Les entreprises pourraient donc devoir déterminer quelles règles s’appliquent à une obligation particulière dans le cadre d’un contrat existant, ou devoir gérer des contrats similaires relevant de deux cadres juridiques différents.
Par où commencer ?
Le Livre 7 ne signifie pas qu’il faille réécrire tous vos contrats du jour au lendemain. Une première étape pratique consiste à se concentrer sur les modèles fréquemment utilisés, les conventions à long terme et les accords dans lesquels la livraison, l’acceptation, les garanties ou les réclamations sont susceptibles de donner lieu à des discussions. Cette analyse devrait aller au-delà des contrats négociés et inclure également les conditions générales, les spécifications des produits, les cahiers des charges et les procédures internes qui y sont liées.
Cinq questions peuvent vous aider à déterminer les priorités pour votre entreprise :
- Est-il clair quelles règles du Livre 7 s’appliquent par défaut et si nous souhaitons convenir de dispositions différentes lorsque la loi le permet, tout en respectant les règles impératives ?
- Est-il clair si vous fournissez un produit, prestez un service ou faites les deux ?
- Le contrat décrit-il clairement ce qui est fourni et ce que l’autre partie peut en attendre ?
- Le contrat définit-il clairement les informations, instructions, approbations et mesures de coordination attendues de chaque partie ?
- Pouvez-vous démontrer à quel moment la livraison ou l’acceptation a eu lieu et de quelle manière les défauts ou réclamations ont été signalés ?
Vous ne savez pas par où commencer ? Grant Thornton peut vous aider à identifier les contrats et processus à examiner en priorité, à déterminer les modifications réellement nécessaires et à identifier les éléments de votre approche actuelle qui peuvent être maintenus.