Dans « WhatsUpp », notre expert en la matière répond à une question spécifique d'un client ou explique ce qu'une nouvelle loi ou réglementation implique exactement pour votre entreprise.
Qu'est-ce qu'un lanceur d’alerte ?
Un lanceur d’alerte est une personne qui, sur la base de doutes raisonnables, signale une infraction (potentielle) au travail. Il peut s'agir, par exemple, d'une fraude ou d'une évasion fiscale, d'un risque lié à la sécurité des produits ou des aliments, de problèmes de sécurité des réseaux ou de violations de la vie privée.
Les employés permanents ne sont pas les seuls à pouvoir lancer une alerte. La loi protège également les consultants indépendants, les stagiaires, les anciens employés, les administrateurs et les actionnaires.
Pourquoi la protection des lanceurs d’alerte est-elle à ce point importante ?
La loi vise à encourager les lanceurs d'alerte en les protégeant contre les représailles. Par exemple, lancer une alerte ne peut pas entraîner un licenciement, une évaluation négative, une démotion ou un refus de promotion, une modification des conditions de travail, une sanction disciplinaire, le non-renouvellement d'un contrat de travail, une forme d’intimidation, etc. Un lanceur d’alerte qui est victime de l’une de ces formes de discrimination a notamment droit à une indemnité équivalente à 18 à 26 semaines de salaire.
La protection des lanceurs d’alerte a également des répercussions financières positives pour votre entreprise. Selon une étude de l'ACFE, les entreprises perdent chaque année environ 5 % de leur chiffre d'affaires du seul fait de la fraude. Avec un programme de lanceur d’alerte, vous réduisez cette perte de moitié, selon la même étude.
En tant qu'entreprise, comment se mettre en conformité avec la loi qui protège les lanceurs d’alerte ?
Chaque entreprise est tenue de protéger les lanceurs d’alerte contre le licenciement et autres formes de représailles. Les entreprises privées de 50 collaborateurs ou plus doivent également mettre en place un canal de signalement interne et les procédures correspondantes :
- Les entreprises qui occupent au moins 250 collaborateurs devaient déjà être en règle le 15 février 2023.
- Les entreprises qui emploient de 50 à 250 collaborateurs ont encore le temps jusqu'au 17 décembre 2023 pour mettre en place le canal de signalement.
Les entreprises privées ayant des activités liées à la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme doivent toujours disposer de procédures internes, quel que soit le nombre de personnes qu'elles emploient.
Les entreprises qui font partie d'un groupe international ne peuvent pas s'appuyer sur leur politique d'entreprise générale mais doivent mettre en place leurs propres procédures, adaptées à la législation belge.
Comment mettre en place un canal de signalement interne ?
La loi ne définit pas en détail comment mettre en place un canal de signalement interne et les procédures correspondantes. Vous disposez donc d'une grande flexibilité en tant qu'organisation, mais il existe certaines règles à prendre en compte. Par exemple, les lanceurs d’alerte doivent avoir la possibilité de tirer la sonnette d'alarme à la fois verbalement et par écrit, et doivent recevoir un accusé de réception.
Besoin d'aide pour mettre en place votre canal de signalement interne ?
Grâce à une approche rentable, nos conseillers vous débarrassent de tout souci. Nous installons un outil d'alerte convivial et sécurisé avec les procédures correspondantes, gérons les signalements et, si nécessaire, clarifions les faits. Si vous avez déjà un canal de ce type et que vous souhaitez savoir si votre système est conforme, nous réalisons un audit interne.
En savoir plus sur notre service « Protection des lanceurs d’alerte »
Quelles sont les sanctions possibles si je ne respecte pas la loi ?
Si vous ne prenez pas les mesures nécessaires, comme la mise en place d'un canal de signalement interne, vous risquez des amendes administratives allant de 2.400 à 24.000 euros, ainsi que des sanctions pénales avec des amendes pouvant aller de 4.800 à 48.000 euros et une peine de prison de 6 mois à 3 ans.
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