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Vote de la directive suspensive

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Le 26 février 2025, la Commission européenne (CE) a publié un communiqué de presse et un nouveau train de mesures (Omnibus) en vue de modifier quelques-uns des principaux piliers du pacte vert pour l’Europe. Le paquet “Omnibus” a été établi sur la base du rapport Draghi sur la compétitivité de l’Union européenne en vue de stimuler la prospérité de l’économie européenne. La Commission a proposé deux trains de mesures “Omnibus” afin de simplifier la législation existante dans le domaine, respectivement, de la durabilité et des investissements.

Isabel Derison
| 5 min de lecture | 03 avr. 2025

Rationaliser la durabilité : la proposition "Omnibus" de la Commission européenne

Rationaliser la durabilité : la proposition "Omnibus" de la Commission européenne

Le 26 février 2025, la Commission européenne (CE) a publié un communiqué de presse et un nouveau paquet de propositions baptisé "Omnibus" en vue de modifier certains des piliers essentiels du pacte vert pour l’Europe.

Isabel Derison
| 8 min de lecture | 13 mars 2025

La réglementation sur les lanceurs d’alerte: une énième obligation ou une opportunité ?

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Dans un article précédent, nous vous informions déjà au sujet de la directive européenne qui fixe les normes de protection minimale des lanceurs d’alerte. Depuis, la Belgique a progressé en établissant une législation nationale. Le projet de loi a été présenté entre-temps au Parlement fédéral et a déjà reçu un accueil positif au sein de la première commission parlementaire. Pour le secteur privé, cela signifie que les entités juridiques comptant 250 collaborateurs ou plus au début de 2023 doivent établir un canal de signalement interne et assurer la protection du lanceur d’alerte. La date exacte dépendra de la date de publication de la loi au Moniteur belge. La loi entrera en vigueur deux mois après sa publication. Un an plus tard (plus précisément à partir du 17 décembre 2023), la même obligation s’appliquera aux entités juridiques comptant 50 collaborateurs ou plus.

Isabel Derison
| 15 déc. 2022
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