L’impôt (des personnes physiques) est prélevé au moyen de précomptes, après quoi il est procédé au décompte final via l’avertissement-extrait de rôle qui révèlera si un montant d’impôt doit être versé en supplément ou doit être remboursé. La plupart des contribuables connaissent le précompte professionnel qui, pour les travailleurs et les dirigeants d’entreprise, est retenu par l’employeur (société) sur leurs rémunérations imposables. Le montant ainsi retenu est en principe calculé sur la base d’un arrêté royal. Ensuite, le précompte retenu est imputé dans l’avertissement-extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques avec l’impôt dû en définitive.
Puisqu’au bout du compte, le décompte exact est effectué, on pourrait se dire que retenir moins de précompte professionnel ne peut en soi être un mauvais point. De toute façon, tout sera compensé via l’avertissement-extrait de rôle à l’impôt des personnes physiques. Nous constatons dès lors que concernant particulièrement les dirigeants d’entreprise, certaines indemnités et/ou certains avantages de toute nature sont déclarés (via la fiche 281.20) sans retenue de précompte professionnel. Ce procédé a été longtemps toléré par le fisc, jusqu’il y a quelques années...
Renforcement des contrôles sur le prélèvement correct du précompte professionel
Ces dernières années, les contrôles sur le prélèvement correct du précompte professionnel (sur la base de l’arrêté royal précité) ont été renforcés. L’administration fiscale a commencé récemment à procéder aux contrôles et corrections des obligations de prélèvement en matière de précompte professionnel tant dans le chef de l’employeur (la société) qui paie les rémunérations que dans le chef du bénéficiaire (souvent le dirigeant d’entreprise). Concrètement, on adopte le point de vue que lorsqu’un précompte professionnel insuffisant a été retenu sur les rémunérations versées, cette obligation perdure dans le chef de la société, même si le dirigeant d’entreprise a entre-temps déjà payé l’impôt des personnes physiques restant dû. La récupération définitive du surplus d’impôt des personnes physiques par le dirigeant d’entreprise doit être discutée ensuite avec le service compétent en la matière.
Concrètement?
Lors de ce contrôle, la société qui paie les rémunérations recevra d’abord un avis de modification relatif au précompte professionnel. Après accord, il sera ensuite procédé à l’imposition complémentaire dans son chef, avec des intérêts de retard. Lorsque cet impôt est payé, la société peut récupérer le précompte professionnel payé en complément (sans toutefois des intérêts de retard) auprès du dirigeant d’entreprise, si la société n’a pas l’intention de prendre en charge le précompte professionnel payé en complément.
Une fois que la société a payé le précompte professionnel, le fisc s’attaque au dirigeant d’entreprise. Dans l’avis de modification que reçoit le dirigeant d’entreprise, il est argumenté que le précompte professionnel non retenu constitue un avantage en nature dans son chef et que la rémunération imposable du dirigeant d’entreprise doit donc être majorée du précompte professionnel payé par la suite. On ne peut pas accepter si facilement cette conclusion. En effet, si le dirigeant d’entreprise a remboursé (ou remboursera) le précompte professionnel à la société, sa rémunération imposable de dirigeant d’entreprise ne doit pas être majorée. Il peut être éventuellement question d’un avantage de toute nature en raison d’une avance libre d’intérêts.
Le précompte professionnel payé est naturellement imputable. Si cela ne se fait pas spontanément, le dirigeant d’entreprise peut déposer une réclamation contre le montant d’impôt des personnes physiques dans l’année qui suit la réception de l’avertissement-extrait de rôle. Un précompte professionnel supplémentaire est en effet versé au Trésor sans avoir été pris en compte dans l’impôt des personnes physiques du dirigeant d’entreprise. Si le délai d’un an est expiré, une réclamation peut encore être déposée au moyen d’un dégrèvement d’office puisqu’on parle de surtaxation. Dans la pratique, on remarque cependant que le remboursement des impôts perçus en trop ne s’effectue pas aussi facilement...
Un homme (ou une femme) averti(e) en vaut deux. Si vous constatez qu’aucun précompte professionnel ou un montant trop bas de celui-ci est retenu, nous vous recommandons d’agir Cela peut se faire en calculant exactement le précompte et en le reversant au Trésor, ce qui permettra d’éviter une procédure chronophage (et probablement coûteuse). Si le problème se situe dans les années antérieures, il peut être judicieux d’effectuer une correction spontanée. Et ce, pour à tout le moins limiter le montant d’intérêts de retard, vu la période de contrôle et d’imposition étendue dont dispose le fisc en matière de précompte professionnel.
Si vous vous trouvez dans cette situation et souhaitez une assistance dans cette procédure, vous pouvez toujours nous contacter.
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