Dans « WhatsUpp », notre expert dans une matière répond à une question spécifique d'un client ou explique ce qu'une nouvelle loi ou réglementation implique exactement pour votre entreprise.
Quand dois-je modifier mes statuts ?
Si vous avez créé votre société après le 1er mai 2019, vous l'avez en principe dotée de statuts conformes au CSA. Si votre société existait avant cette date, vous pouvez avoir déjà adapté, sur une base volontaire, vos statuts à la nouvelle législation après le 1er mai 2019. Mais à partir du 1er janvier 2024, les statuts de toutes les sociétés devront être conformes aux dispositions du CSA.
Certaines règles contraignantes sont déjà entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Par exemple, une même personne ne peut plus siéger plusieurs fois dans un seul organe de direction et il est désormais possible de conférer des droits de vote multiples. Les dispositions statutaires contraires sont considérées comme inexistantes depuis cette date.
Qu'est-ce qui va changer avec la nouvelle loi sur les sociétés ?
Le changement le plus notable est la réduction du nombre de formes de sociétés. La SRL (le successeur de la SPRL) et la SA deviennent de ce fait aussi plus similaires, bien qu'il y ait encore des différences significatives sur lesquelles baser votre choix entre SRL et SA.
L'effacement des différences entre les formes juridiques est en grande partie lié à la flexibilité offerte par le CSA. Par exemple, une SA peut désormais être « un one-man show » (le fondateur et l’administrateur sont la même personne), les actions d'une SRL peuvent être librement transférées et il n'est plus nécessaire de disposer d'un capital minimum dans une SRL.
L'ASBL a également subi un lifting.
Cliquez ici pour un aperçu des 12 nouvelles règles applicables aux ASBL.
Quelles sont les possibilités offertes par le nouveau code ?
Un conseil en or : profitez de cette occasion pour adapter vos statuts aux besoins de votre entreprise. Vous pourrez ainsi par exemple :
· communiquer officiellement par e-mail
· tenir désormais les assemblées générales (en partie) par voie numérique
· simplifier la composition de votre organe de direction
· lier des droits de vote multiples à certaines actions
· préparer votre entreprise à une vente ou à une transmission
· ...
Comment puis-je modifier mes statuts ?
Pour une SNC, une SComm ou une ASBL, dont la forme juridique ne change pas, vous pouvez modifier les statuts par un acte sous seing privé. Dans tous les autres cas, vous devez vous adresser à un notaire. En effet, la décision de modifier les statuts doit être consignée dans un acte notarié. Enfin, les statuts modifiés seront publiés au Moniteur belge. Vous serez ainsi en parfaite conformité avec la nouvelle législation.
Attention : d'autres entreprises vont-elles aussi entreprendre les démarches nécessaires dans ce cadre. Prenez donc contact avec votre notaire, votre comptable et/ou votre conseiller juridique à temps pour être en règle d’ici 2024.
Quelles seront les conséquences si je ne modifie pas mes statuts ?
Si vous ne vous conformez pas aux nouvelles règles d'ici le 1er janvier 2024, les membres de votre organe de gestion seront personnellement et solidairement responsables de tout dommage subi par la société ou par des tiers.
conseiller juridique à temps pour être en règle d’ici 2024. Quelles seront les conséquences si je ne modifie pas mes Faites-vous épauler pour profiter pleinement des avantages du nouveau code. Nous examinerons vos statuts existants et vous conseillerons sur les changements nécessaires. Contactez-nous ici ou posez votre question à votre personne de contact habituelle.
