Depuis des années, les avis divergent autour des possibilités de création d’une réserve de liquidation ou d’investissement dans la production d’œuvres audiovisuelles grâce à l’incitant fiscal du ‘Tax Shelter’. Nous entendons clarifier cette problématique.
Si au terme de son exercice comptable, une PME souhaite réaliser une opération de Tax Shelter et y associer la création d’une réserve de liquidation, elle a la possibilité de le faire dans les limites maximales légales autorisées.
Toutefois, si une PME décide d’alimenter une réserve de liquidation par l’affectation du ‘bénéfice à affecter’ de l’exercice, alors elle ne pourra pas prévoir d’opérations de Tax Shelter. En procédant de la sorte, elle s’abstient de tout avantage fiscal intéressant lié au Tax Shelter.
Que se passe-t-il réellement et quelle est la meilleure option ?
La meilleure solution sur le plan fiscal consiste d’abord à réaliser le plus gros investissement Tax Shelter possible, dans les limites du bénéfice imposable qu’une société réserve pour l’exercice en question, puis d’y associer – pour le solde encore disponible du ‘bénéfice à affecter’ – la création d’une réserve de liquidation pour le même exercice.
Lorsque l’investisseur reçoit l’exonération définitive et incontestable de son bénéfice imposable grâce au Tax Shelter (quand le service compétent du SPF Finances délivre l’attestation définitive), il est alors possible que, pour cet exercice, l'exonération du tax shelter soit utilisée pour créer une réserve de liquidation. Lors de la remise de l’attestation fiscale définitive, les écritures seront actées en passant par le compte de résultats. Le bénéfice définitif exonéré lié à l’investissement Tax Shelter fera alors partie intégrante du ‘bénéfice à affecter’. Ce ‘bénéfice à affecter’ pourra être utilisé pour la création d’une réserve de liquidation pour l’exercice en question, même si la période d’attente de cinq ans ne commence qu’à partir de cet exercice.
La combinaison précitée d’un investissement Tax Shelter et de la création d’une réserve de liquidation a été récemment confirmée dans un jugement du 27 octobre 2020, prononcé par le Tribunal de première instance de Mons.
