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Social

Préparation des élections sociales de 2020

Cindy Nys Cindy Nys 27 juin 2019

Les prochaines élections sociales se tiendront du 11 au 24 mai 2020. Le moment est donc venu d’entamer les préparatifs. La première étape de la procédure électorale formelle doit avoir lieu entre le 13 et le 26 décembre 2019, selon la date choisie par l’entreprise pour ces élections organisées tous les quatre ans.

Loin d’être exhaustive, la présente contribution expose un certain nombre de principes de base. La loi relative aux prochaines élections sociales a été publiée au Moniteur belge du 30 avril 2019.

Entreprises tenues d’instituer un conseil d’entreprise et/ou un comité

L’entreprise doit procéder au renouvellement/à l’institution de

si, au cours de la période de référence du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 inclus, elle occupe habituellement en moyenne
  • un comité pour la prévention et la protection au travail (ci-après, ‘le comité’)
  • au moins 50 travailleurs ⇒ élections

 
  • un conseil d’entreprise
  • au moins 100 travailleurs ⇒ élections
  • au moins 50, mais moins de 100 travailleurs, si lors des précédentes élections, elle a ou aurait dû instituer un conseil d’entreprise ⇒ pas d’élections. Le mandat de l’organisation représentative des travailleurs au conseil d’entreprise est exercé par les délégués du personnel élus au comité.

Notion d’entreprise

Les élections sociales doivent être organisées au niveau de l’entreprise.

Par entreprise, il convient d’entendre l’unité technique d’exploitation (ci-après, ‘UTE’). La loi vise les entités juridiques ou les montages relevant purement et simplement du droit des sociétés.

Une UTE se caractérise par:

  • son autonomie économique:
    • indépendance de la direction de l’établissement ou du département et/ou
    • mise en place de moyens techniques propres

et

  • son autonomie sociale:
    • diversité des groupes de personnes 
    • distance élevée entre les sites 
    • emploi de langues différentes 
    • indépendance au niveau de la direction du personnel 
    • indépendance au niveau des négociations en matière sociale 
    • ...

En cas de doute, les critères sociaux priment.

 

Une UTE correspond au siège d’exploitation lorsque celui-ci se caractérise par une certaine autonomie économique et sociale.

Exemple: compte tenu des éléments suivants, il a été estimé que deux sociétés qui exerçaient la même activité formaient une seule et même unité technique d’exploitation:

  • l’existence d’une seule activité sur un même site a permis de conclure à l’absence d’autonomie économique 
  • l’existence d’une seule communauté au niveau social a été déduite du fait que le personnel parlait la même langue, appartenait à la même commission paritaire, exerçait des fonctions identiques et faisait l’objet d’une gestion conjointe.

 

Trois situations peuvent se présenter:

  • L’entité juridique coïncide avec l’UTE 
  • Une entité juridique comprend plusieurs UTE.
    Il se peut que plusieurs UTE doivent fusionner. La loi prévoit plusieurs règles de regroupement.
  • Plusieurs entités juridiques forment ensemble une seule et même UTE.
    La loi a introduit une présomption légale:

    Plusieurs entités juridiques forment une seule et même UTE si la double preuve suivante est fournie:
    • SOIT ces entités juridiques font partie d’un même groupe économique ou sont gérées par la même personne ou par des personnes liées sur le plan économique,
      SOIT ces entités juridiques exercent la même activité ou des activités complémentaires,
    • ET il existe certains éléments qui indiquent une cohésion sociale entre ces entités juridiques, en particulier une communauté de personnes réunies dans le même bâtiment ou dans des bâtiments voisins, une politique du personnel commune, etc.

La détermination de l’UTE est un exercice qui doit être réalisé séparément pour le conseil d’entreprise et pour le comité.

Calcul de l’effectif de personnel: principes généraux

Il doit être tenu compte des travailleurs suivants:

  • travailleurs permanents: les travailleurs qui, du 1eroctobre 2018 au 30 septembre 2019 inclus, sont occupés en vertu d’un contrat de travail ou d’un contrat d’apprentissage (à l’exception des travailleurs avec un contrat de remplacement)
  • travailleurs intérimaires: les travailleurs intérimaires qui, durant le deuxième trimestre de 2019, sont occupés (‘utilisés’) dans l’entreprise de l’utilisateur, à l’exception de ceux qui remplacent des travailleurs permanents dont l’exécution du contrat de travail a été suspendue (maladie, grossesse...).

Comme lors des élections précédentes, une annexe au registre général du personnel doit être tenue, dans laquelle est enregistré le nombre de travailleurs intérimaires occupés et ce, du 1er avril 2019 au 30 juin 2019. Dans certains cas et sous certaines conditions, l’entreprise peut être dispensée de cette obligation.

Pour les travailleurs à temps partiel/intérimaires, la règle est la suivante:

  • Si la durée du travail est inférieure aux trois quarts de la durée du travail d’un travailleur à temps plein pendant la période de référence: le travailleur compte pour une demi- unité (on divise par deux). 
  • Si la durée du travail est égale ou supérieure aux trois quarts de la durée du travail d’un travailleur à temps plein pendant la période de référence: le travailleur compte pour une unité.

Pour les travailleurs permanents et intérimaires qui n’ont été occupés que pendant une partie de la période de référence respective, un prorata doit être calculé:

  • Pour les travailleurs permanents, il faut diviser par 365 le nombre de jours civils à concurrence duquel le travailleur a été déclaré dans le système DIMONA entre le 1eroctobre 2018 et le 30 septembre 2019. 
  • Pour les travailleurs intérimaires, il faut diviser par 92 le nombre de jours civils à concurrence duquel le travailleur intérimaire a été enregistré dans l’annexe au registre général du personnel entre le 1eravril 2019 et le 30 juin 2019.

Exemple pratique – calcul du nombre moyen de travailleurs permanents (période 1/10/2018 – 30/09/2019)

  • 30 travailleurs ont été déclarés pendant 365 jours dans le système DIMONA. 14 d’entre eux ont été occupés à raison de 22 heures par semaine:
    365 x 16 = 5 840   et 365 x (14/2) = 2 555
  • 10 travailleurs ont été déclarés pendant 274 jours dans le système DIMONA. 2 d’entre eux ont été occupés à raison de 22 heures par semaine:
    274 x 8 = 2 192   et 274 x (2/2) = 274
  • 20 travailleurs ont été déclarés pendant 274 jours dans le système DIMONA:
    274 x 20 = 5 480
  • 5 travailleurs ont été déclarés pendant 150 jours dans le système DIMONA:
    150 x 5 = 750
  • 15 travailleurs ont été déclarés pendant 346 jours dans le système DIMONA:
    346 x 15 = 5 190
  • 20 travailleurs ont été déclarés pendant 230 jours dans le système DIMONA:
    230 x 20 = 4 600
  • Calcul du nombre moyen de travailleurs: 
    8 395 + 2 466 + 5 480 + 750 + 5 190 + 4 600 = 73,65

                                 365

Déroulement de la procédure électorale

Dans la procédure électorale, il est souvent fait référence à deux jours importants:

  • le jour des élections, dénommé ‘jour Y’. Ce jour tombe entre le 11 et le 24 mai 2020.
  • le jour de l’affichage de l’avis annonçant la date des élections, ci-après dénommé ‘jour X’. Ce jour tombe entre le 11 et le 24 février 2020.

Le jour X précède de 90 jours exactement le jour des élections.

Certaines formalités doivent être accomplies au cours des périodes qui précèdent ou qui suivent ces jours. Pour le calcul de ces périodes, il faut toujours compter en jours civils et non en jours ouvrables.

Les jours X et Y délimitent les différentes étapes à parcourir durant la procédure électorale. Ces étapes sont les suivantes :

  • avant le jour X: la préparation de la procédure 
  • jour X: l’affichage de la date des élections 
  • du jour X au jour Y: la procédure proprement dite 
  • jour Y: les élections 
  • après le jour Y: la possibilité de recours et la première convocation du conseil et/ou du comité.

La procédure électorale dure 150 jours.

La chronologie de la procédure électorale doit être rigoureusement respectée. Le non-respect des périodes et dates prescrites peut entraîner l’annulation des élections.

À partir d’août 2019, tous les jours de travail des intérimaires devront être minutieusement enregistrés afin d’établir quels intérimaires auront le droit de voter aux élections sociales organisées dans l’entreprise de l’utilisateur.

Enfin, nous avons déjà signalé que la protection contre le licenciement des candidats prend cours le jour X-30 (se situe en janvier 2020). Dans la prochaine lettre d’information, nous parlerons de la période de protection dite ‘occulte’. Celle-ci est importante si des licenciements sont prévus dans la période comprise entre décembre 2019 et avril 2020.

Sanctions

Si, en tant qu’employeur, vous ne donnez pas la suite attendue aux prescriptions ci-dessus, vous vous exposez à des sanctions prévues par le Code pénal social. La non-institution d’un organe de concertation est passible d’une lourde sanction, à savoir une amende pénale de €800 à €8.000 ou une amende administrative de €400 à €4.000. Ces amendes peuvent en outre être multipliées en fonction du nombre de travailleurs concernés (maximum x 100).

L’entreprise peut par ailleurs être contrainte d’organiser les élections sociales.

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