Kristof Wuyts

Lorsqu’un immeuble appartient en indivision à plusieurs propriétaires et que l’un d’entre eux rachète la part de l’autre (des autres) propriétaire(s), cette transaction n’est pas traitée comme une vente au regard des droits d’enregistrement, mais comme un « partage » (à savoir, comme la fin d’une indivision). En l’occurrence, le droit de partage de 2,5% (et donc pas le droit de vente) est dû sur la valeur totale de l’immeuble.

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