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La nouvelle Loi sur le gage est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 au terme d'un processus de longue haleine. La Loi sur le gage peut être considérée comme une petite révolution copernicienne: suite à l’introduction du gage sans possession et du registre des gages, le gage perd en effet son caractère de sûreté réelle. Qui plus est, l’application de la réserve de propriété est étendue et généralisée. Suite à l’introduction de la Loi sur le gage, il semblerait également que le droit de sûreté se soit engagé dans la voie de la modernisation.

Les activités de très nombreuses entreprises ne s’arrêtent pas aux frontières du pays. Pourtant, lorsque des travailleurs sont détachés vers un autre pays, cela soulève de nombreuses questions tant pour les expats que pour l’employeur. Quel est le droit du travail et de la sécurité sociale applicable? Où l’impôt est-il dû? Un permis de travail ou autres autorisations ou formalités sont-ils requis? Les expats doivent-ils être repris sur le payroll? Existe-t-il des possibilités d’optimisation?

Le ministre des Finances a récemment confié à son administration la mission d’élaborer une nouvelle politique d’amendes en matière de TVA. Les amendes non proportionnelles augmentées en 2012 surtout étaient souvent beaucoup trop sévères . Les montants des amendes étaient non seulement très élevés, mais ils ne tenaient pas non plus compte de la nature de l’infraction. Selon le ministre, il faut partir du principe que l’entrepreneur est de bonne foi et ne plus considérer automatiquement qu’il est de mauvaise foi.

En vertu de la réglementation actuelle, la ‘location’ de biens immobiliers est exonérée de TVA, ce qui a pour conséquence que la TVA ayant grevé l’acquisition, la construction ou la transformation du bien immobilier n’est pas déductible. La TVA non déductible fait dès lors partie intégrante du prix du bien immobilier loué, ce qui donnera normalement lieu à un loyer plus élevé. Une perception optionnelle de la TVA sur la location de biens immobiliers pourrait donc ouvrir un droit à déduction de la TVA et pallier ces effets négatifs.

Le droit successoral sera réformé au 1er septembre 2018, ce qui place à nouveau l’optimisation fiscale du patrimoine au centre de l’attention. Quelles sont les mesures supplémentaires à prendre? Quant aux démarches déjà entreprises, produiront-elles toujours l’effet souhaité compte tenu des nouvelles règles?

Les informations et les connaissances sont souvent les biens les plus précieux des organisations. Une étude révèle que celles-ci considèrent la cybercriminalité comme un risque majeur. Malgré cela et aussi surprenant que cela puisse paraître, la sécurité de l’information n’est pas encore tout à fait au point dans bon nombre d’entre elles. Nous aimerions vous présenter quelques principes de base de la norme internationale ISO 27001 qui s’applique à toutes les organisations. La norme ISO 27001 contient des directives en matière de sécurité de l’information. Ces directives sont axées sur la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de l’information.

La plupart des rachats d’entreprises sont opérés en ayant recours à une structure de rachat. Une nouvelle société est habituellement créée à cet effet (souvent sous le nom opérationnel newco ou spv) qui, en plus des capitaux propres nécessaires, contracte un prêt bancaire substantiel. La banque qui accorde le financement entend évidemment se couvrir autant que possible au moyen de garanties. Étant donné que la newco ne possède généralement que peu d’actifs autres que les parts de la société absorbée, la banque doit souvent, dans ce scénario, se contenter d’un gage sur actions. Nombreuses sont les institutions bancaires qui tentent de remédier à ce problème par un debt push down, où le prêt ou une partie du prêt est octroyé à la société reprise.

Depuis 2003, la Belgique et la France ont entrepris de supprimer leur régime de travail frontalier. Bien que celui-ci ne sera définitivement abrogé qu’en 2033, il n’est, à l’heure actuelle, déjà plus possible d’obtenir ce régime dans le chef d’un travailleur qui n’en bénéficiait pas au préalable.

Notre guide fiscal est à utiliser comme pense-bête pour les taxes les plus fréquemment utilisées.

L’organisation d’un événement à but publicitaire donne souvent lieu à des discussions concernant la déductibilité des frais exposés. Le fisc entend en effet limiter la déduction des frais à 50% (frais de réception), d’une part, et refuse la déduction de la TVA (frais de réception et/ou frais de nourriture et de boissons), d’autre part. C’était du moins le cas auparavant. Le fisc a en effet enterré la hache de guerre et accepte à présent la qualification au titre de frais de publicité entièrement déductibles - tant à la TVA qu’aux impôts sur les revenus.

Lorsque vous commandez un repas, vous n’y prêtez probablement pas attention, mais la distinction entre une livraison de biens et une prestation de services est très importante en matière de TVA. Les prestations de restaurant et de restauration sont en effet soumises à la TVA au taux de 12% (pour la nourriture) et de 21% (pour les boissons), tandis que la fourniture de nourriture et de boissons est soumise à la TVA au taux de 6% (produits standard) ou de 21% (boissons alcoolisées et produits de luxe).

Le solde débiteur (non productif d’intérêts) du compte courant (ci-après c/c) donne lieu à un avantage de toute nature imposable dans le chef du gérant. Cet avantage est égal aux intérêts débiteurs fictifs fixés annuellement par l’Administration (‘prêts non hypothécaires sans terme fixe’). Pour 2017 (exercice d’imposition 2018), ce taux d’intérêt est fixé à 8,78 %. Autrement dit, le gérant est imposé sur 8,78% du montant non remboursé en 2017. Partant d’un taux marginal de 53,5% (taxe communale de 7% comprise), le gérant ‘paie’ donc au final 4,7%.

Nous avons déjà expliqué que les sociétés qui n’attribuent pas une rémunération d’au moins €45.000 à au moins un dirigeant d’entreprise-personne physique, seront désormais soumises à une cotisation distincte (déductible) de 5,1% (exercice d’imposition 2019-2020) ou de 10% (à partir de l’exercice d’imposition 2021) sur la différence entre la rémunération minimale et la rémunération attribuée (sauf résultat imposable inférieur). Le texte du nouvel article de loi n’étant pas très clair, toutes sortes de théories ont rapidement vu le jour. Telle la théorie selon laquelle la sanction ne serait pas d’application en l’absence de dirigeants d’entreprise-personnes physiques.

La Loi portant réforme du droit des entreprises a été approuvée le 15 avril 2018. À quelques exceptions près, les réformes entreront en vigueur le 1er novembre 2018. Nous passerons brièvement les principales nouveautés.

Indépendant, starter, entreprise familiale, entreprise en croissance ou grande organisation, toute entreprise a besoin de rapports financiers pour comprendre et évaluer ses performances. Quel rôle Grant Thornton peut-elle jouer à ce niveau?

À partir du 25 mai 2018, les professions économiques doivent elles aussi se conformer aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour les aider à procéder de façon structurée, le groupe de travail met une check-list à leur disposition.