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La Loi portant réforme du droit des entreprises a été approuvée le 15 avril 2018. À quelques exceptions près, les réformes entreront en vigueur le 1er novembre 2018. Nous passerons brièvement les principales nouveautés.

Indépendant, starter, entreprise familiale, entreprise en croissance ou grande organisation, toute entreprise a besoin de rapports financiers pour comprendre et évaluer ses performances. Quel rôle Grant Thornton peut-elle jouer à ce niveau?

À partir du 25 mai 2018, les professions économiques doivent elles aussi se conformer aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour les aider à procéder de façon structurée, le groupe de travail met une check-list à leur disposition.

À partir du 1er mai 2018, les délais de préavis suivants doivent être respectés en cas de licenciement par l’employeur.

Un nouveau droit successoral entrera en vigueur le 1er septembre 2018. Nous vous avions déjà informé des principales modifications. Outre au droit successoral, le Gouvernement flamand a annoncé en février de cette année qu’il allait également s’attaquer à l’impôt de succession flamand (erfbelasting). Au début de mai, il approuvait déjà le projet de décret. Ce projet de décret se trouve à présent au Parlement pour approbation. Le but est que ces modifications entrent également en vigueur le 1er septembre 2018.

Le régime du tax shelter existe déjà depuis 2003 pour les investissements dans l’industrie cinématographique, et depuis 2017 pour les investissements dans les arts de la scène, permettant à l’investisseur (société) de bénéficier à la fois d’un avantage fiscal et d’un rendement financier supplémentaire optionnel. Pour la société qui investit, l’avantage fiscal réside dans le fait qu’elle peut bénéficier d’une exonération d’impôt (provisoire) de 310% du montant investi.

Une personne peut être nommée administrateur ou gérant d’une société dans plusieurs pays de l’Espace économique européen (EEE) et en Suisse. En cas d’occupation internationale, il convient de déterminer dans quel pays et dans quel statut l’intéressé doit payer des cotisations de sécurité sociale. Fin de l’année dernière, les institutions de sécurité sociale belges ont revu leur position sur la question. Nous allons à présent expliquer ce revirement de position à l’aide d’un exemple.

Les principales composantes de la valeur d’une entreprise ne sont de plus en plus souvent pas exprimées dans les comptes annuels. Nous songeons à cet égard aux différentes formes de propriété intellectuelle, au capital humain, au portefeuille de clients et à la valeur des alliances stratégiques. La détermination de la valeur de ces actifs est cependant hautement subjective et peut donc augmenter ou diminuer avec le temps. Il est et reste dès lors important de valider les rendements futurs sur la base de chiffres historiques.

La Commission des normes comptables a récemment publié un projet d’avis sur le traitement comptable des revenus d’innovation. À cet égard, il importe de savoir si le droit de propriété intellectuelle est déjà né. Si tel est le cas, la déduction s’opère exclusivement via la déclaration et il n’y a donc pas de traitement comptable.

Le droit de l’insolvabilité vous aide lorsque vous êtes confronté à un client qui ne peut respecter ses obligations pécuniaires, ou - pire - lorsque vous-même n’êtes pas en mesure de respecter les vôtres. Il est donc extrêmement important. Un nouveau droit de l’insolvabilité, considérablement élargi, entrera en vigueur le 1er mai 2018. Nous évoquons ci-dessous les principales nouveautés introduites, à savoir l’intégration du droit de l’insolvabilité dans le Code de droit économique, son champ d’application élargi, les quelques nouveautés en matière de responsabilité des administrateurs et les mesures qui doivent permettre un redémarrage rapide du failli.

Le 18 janvier 2018, la Commission européenne a publié une proposition de modification de la Directive TVA qui, si elle est adoptée, réformera la réglementation actuelle. Les propositions visent à renforcer et à encadrer la perception de la TVA dans l’État membre de destination. Dans cette même optique, le Conseil Ecofin de l’UE avait déjà approuvé un paquet de mesures en date du 5 décembre 2017 concernant le régime TVA applicable à l’e-commerce. Ces propositions sont commentées brièvement ci-après. Si tout se passe bien, certaines des modifications proposées devraient, selon le cas, déjà entrer en vigueur en 2021 ou à partir du 1er juillet 2022.

La plupart des entreprises de production considèrent le précompte immobilier sur les constructions et sur le ‘matériel et outillage’ comme une charge fixe. Il existe pourtant des possibilités de faire évoluer le précompte immobilier au rythme des activités et investissements de l’entreprise.

La constitution d’une ‘provision’ permet de déjà comptabiliser des charges ou investissements planifiés avant leur paiement effectif. La comptabilisation de ‘charges payées d’avance’, à l’inverse, permet - fiscalement - de prendre immédiatement en charge des frais qui - au niveau comptable - se rattachent à un exercice ultérieur. Depuis la réforme de l’impôt des sociétés, les deux possibilités sont à présent limitées en vertu du ‘principe de rattachement’.

Depuis le 16 octobre 2017, les règles concernant les paiements (reçus/effectués) en espèces autorisés ont à nouveau subi plusieurs modifications.

La Loi Laruelle a été révisée fin 2017. Cette loi de 2013 devait faciliter l’accès des PME aux financements. La révision a été décidée à la suite d’une enquête organisée par les autorités publiques auprès de 10 000 PME environ, qui a révélé que la loi méritait d’être améliorée sur certains points. Nous vous proposons de passer brièvement en revue les nouveautés.

Il est judicieux de gérer autant que possible tous les risques et, si possible, de les maîtriser. Pour maîtriser les risques, les organisations prennent des mesures de gestion.