En tant que conseillers en croissance, nous vous apportons chaque trimestre de nouvelles perspectives sur des sujets financiers, fiscaux et juridiques.
Les principales composantes de la valeur d’une entreprise ne sont de plus en plus souvent pas exprimées dans les comptes annuels. Nous songeons à cet égard aux différentes formes de propriété intellectuelle, au capital humain, au portefeuille de clients et à la valeur des alliances stratégiques. La détermination de la valeur de ces actifs est cependant hautement subjective et peut donc augmenter ou diminuer avec le temps. Il est et reste dès lors important de valider les rendements futurs sur la base de chiffres historiques.
En tant que conseillers en croissance, nous vous apportons chaque trimestre de nouvelles perspectives sur des sujets financiers, fiscaux et juridiques.
La Commission des normes comptables a récemment publié un projet d’avis sur le traitement comptable des revenus d’innovation. À cet égard, il importe de savoir si le droit de propriété intellectuelle est déjà né. Si tel est le cas, la déduction s’opère exclusivement via la déclaration et il n’y a donc pas de traitement comptable.
Le droit de l’insolvabilité vous aide lorsque vous êtes confronté à un client qui ne peut respecter ses obligations pécuniaires, ou - pire - lorsque vous-même n’êtes pas en mesure de respecter les vôtres. Il est donc extrêmement important. Un nouveau droit de l’insolvabilité, considérablement élargi, entrera en vigueur le 1er mai 2018. Nous évoquons ci-dessous les principales nouveautés introduites, à savoir l’intégration du droit de l’insolvabilité dans le Code de droit économique, son champ d’application élargi, les quelques nouveautés en matière de responsabilité des administrateurs et les mesures qui doivent permettre un redémarrage rapide du failli.
Le 18 janvier 2018, la Commission européenne a publié une proposition de modification de la Directive TVA qui, si elle est adoptée, réformera la réglementation actuelle. Les propositions visent à renforcer et à encadrer la perception de la TVA dans l’État membre de destination. Dans cette même optique, le Conseil Ecofin de l’UE avait déjà approuvé un paquet de mesures en date du 5 décembre 2017 concernant le régime TVA applicable à l’e-commerce. Ces propositions sont commentées brièvement ci-après. Si tout se passe bien, certaines des modifications proposées devraient, selon le cas, déjà entrer en vigueur en 2021 ou à partir du 1er juillet 2022.
La plupart des entreprises de production considèrent le précompte immobilier sur les constructions et sur le ‘matériel et outillage’ comme une charge fixe. Il existe pourtant des possibilités de faire évoluer le précompte immobilier au rythme des activités et investissements de l’entreprise.
La constitution d’une ‘provision’ permet de déjà comptabiliser des charges ou investissements planifiés avant leur paiement effectif. La comptabilisation de ‘charges payées d’avance’, à l’inverse, permet - fiscalement - de prendre immédiatement en charge des frais qui - au niveau comptable - se rattachent à un exercice ultérieur. Depuis la réforme de l’impôt des sociétés, les deux possibilités sont à présent limitées en vertu du ‘principe de rattachement’.
Depuis le 16 octobre 2017, les règles concernant les paiements (reçus/effectués) en espèces autorisés ont à nouveau subi plusieurs modifications.
La Loi Laruelle a été révisée fin 2017. Cette loi de 2013 devait faciliter l’accès des PME aux financements. La révision a été décidée à la suite d’une enquête organisée par les autorités publiques auprès de 10 000 PME environ, qui a révélé que la loi méritait d’être améliorée sur certains points. Nous vous proposons de passer brièvement en revue les nouveautés.
Il est judicieux de gérer autant que possible tous les risques et, si possible, de les maîtriser. Pour maîtriser les risques, les organisations prennent des mesures de gestion.
La loi-programme du 25 décembre 2017 introduit, avec effet rétroactif, une nouvelle limitation pour nombre d’avantages fiscaux fédéraux. Le Gouvernement a décidé d’introduire une limitation prorata temporis des exonérations fiscales, réductions d’impôt et autres avantages fiscaux existants. Dans une Circulaire de début février 2018, le fisc fait un premier commentaire de cette proratisation et limitation de certains avantages fiscaux.
La baisse du taux de l’impôt des sociétés est une invitation à travailler en société. Pour éviter que de (trop) nombreux indépendants ne créent une société, plusieurs mesures ont été prises en vue de limiter l’avantage de taux. La condition de rémunération minimale des dirigeants d’entreprise est notamment étendue.
Dans un contexte B2B, les prestations de services sont en principe localisées à l’endroit où le preneur est établi. Pour certaines prestations de transport, toutefois, le lieu de la prestation est déterminé sur la base de ‘l’utilisation effective’. Cette règle de localisation dérogatoire (à savoir la règle de l’utilisation et de l’exploitation effective [‘use & enjoyment’]) a été modifiée à compter du 23 novembre 2017.
Dans notre lettre d'info trimestrielle, nous vous informons sur l'actualité fiscale et juridique.
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