TVA et transport international de marchandises: quelques modifications
VAT
Dans un contexte B2B, les prestations de services sont en principe localisées à l’endroit où le preneur est établi. Pour certaines prestations de transport, toutefois, le lieu de la prestation est déterminé sur la base de ‘l’utilisation effective’. Cette règle de localisation dérogatoire (à savoir la règle de l’utilisation et de l’exploitation effective [‘use & enjoyment’]) a été modifiée à compter du 23 novembre 2017.
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22 févr. 2018