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La Loi Laruelle a été révisée fin 2017. Cette loi de 2013 devait faciliter l’accès des PME aux financements. La révision a été décidée à la suite d’une enquête organisée par les autorités publiques auprès de 10 000 PME environ, qui a révélé que la loi méritait d’être améliorée sur certains points. Nous vous proposons de passer brièvement en revue les nouveautés.

Il est judicieux de gérer autant que possible tous les risques et, si possible, de les maîtriser. Pour maîtriser les risques, les organisations prennent des mesures de gestion.

La loi-programme du 25 décembre 2017 introduit, avec effet rétroactif, une nouvelle limitation pour nombre d’avantages fiscaux fédéraux. Le Gouvernement a décidé d’introduire une limitation prorata temporis des exonérations fiscales, réductions d’impôt et autres avantages fiscaux existants. Dans une Circulaire de début février 2018, le fisc fait un premier commentaire de cette proratisation et limitation de certains avantages fiscaux.

La baisse du taux de l’impôt des sociétés est une invitation à travailler en société. Pour éviter que de (trop) nombreux indépendants ne créent une société, plusieurs mesures ont été prises en vue de limiter l’avantage de taux. La condition de rémunération minimale des dirigeants d’entreprise est notamment étendue.

Dans un contexte B2B, les prestations de services sont en principe localisées à l’endroit où le preneur est établi. Pour certaines prestations de transport, toutefois, le lieu de la prestation est déterminé sur la base de ‘l’utilisation effective’. Cette règle de localisation dérogatoire (à savoir la règle de l’utilisation et de l’exploitation effective [‘use & enjoyment’]) a été modifiée à compter du 23 novembre 2017.