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L’immobilier sans frontières : considérations fiscales pour les Néerlandais en Belgique et les Belges aux Pays-Bas

Le mandat de protection extrajudiciaire existe depuis longtemps, mais sa popularité ne cesse de croître. Le mandat de protection extrajudiciaire, pour autant qu’il soit soigneusement rédigé, s’est une fois de plus révélé être un instrument efficace de planification patrimoniale durant la pandémie actuelle. Une nouveauté est que depuis le 1er janvier 2021, il est possible de choisir explicitement le droit applicable. Qu’est-ce que cela implique pour votre mandat de protection extrajudiciaire ?

Tout habitant du Royaume de Belgique est obligé de mentionner son revenu mondial dans sa déclaration belge à l’impôt des personnes physiques, même si ce revenu étranger est imposé à l’étranger sur la base des directives internationales. En l’occurrence, le revenu étranger est exonéré d’impôt en Belgique, mais il est pris en compte pour la détermination du taux d’imposition. Il s’agit de l’exonération avec réserve de progressivité: les revenus étrangers sont exonérés, mais font que les revenus imposables en Belgique sont imposés plus lourdement.

Les formes de rémunération alternatives peuvent être une arme puissante dans l’actuelle guerre des talents, mais aussi lorsqu’il s’agit de fidéliser et d’impliquer des personnes clés ou encore dans le cadre des successions d’entreprises. La Commission des normes comptables (CNC) a récemment publié un avis sur le traitement comptable des actions attribuées gratuitement. L’occasion est donc idéale pour rappeler une fois encore le traitement fiscal réservé aux bonus attribués sous la forme d’actions gratuites. Le législateur a par ailleurs décidé de contrer les plans de bonus de sociétés étrangères (groupes étrangers) qui, à l’heure actuelle, passent encore souvent sous le radar.

De nombreux entrepreneurs se heurtent à la question de savoir ce que le Brexit risque de signifier pour leur entreprise. En attendant, le temps s’écoule inexorablement et la date du 29 mars 2019 approche à grands pas. À cette date, le Brexit deviendra officiel et seuls deux scénarios seront possibles: soit il y aura un accord (‘deal’), soit il n’y aura pas d’accord (‘no deal’).