Pillar 2 : les obligations déclaratives belges approchent à grands pas – échéance fixée au 30 septembre 2026

À l’approche de la fin de l’été, les premières obligations déclaratives belges en matière de Pillar 2 arrivent elles aussi à échéance. Pour de nombreux groupes multinationaux relevant de la législation belge relative à Pillar 2, le 30 septembre 2026 constitue une date clé. Cette échéance concerne notamment :

• les déclarations relatives à l’impôt national complémentaire (QDMTT) concernant les années fiscales qui :
  • commencent le 31 décembre 2023 ou après, et
  • se terminent au plus tôt le 1er janvier 2024 et au plus tard le 30 septembre 2025 ;
• les déclarations relatives à l’impôt complémentaire en vertu de la RIR concernant les années fiscales qui :
  • commencent au plus tôt le 1er janvier 2025 et se terminent au plus tard le 31 mai 2025, ou
  • commencent au plus tôt le 31 décembre 2023 et au plus tard le 31 décembre 2024, et se terminent au plus tard le 28 février 2025 ;
• la notification GIR pour les exercices comptables qui :
  • commencent entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2024 et se terminent au plus tard le 28 février 2025 ; ou
  • commencent au plus tôt le 1er janvier 2025 et se terminent au plus tard le 31 mai 2025.
    
    

Déclaration belge QDMTT

Les entités belges d’un groupe entrant dans le champ d’application des règles Pillar 2 sont, en principe, tenues de déposer une déclaration belge relative à la Qualified Domestic Minimum Top-up Tax (QDMTT), autrement dit à l’impôt complémentaire national, même lorsqu’aucun impôt complémentaire n’est finalement dû. Cette obligation déclarative subsiste également lorsqu’un régime de sauvegarde (« safe harbour »), qu’il soit transitoire ou permanent, est applicable.

Déclaration belge RIR

Outre la déclaration QDMTT, certains groupes doivent également déposer une déclaration belge relative à l’impôt complémentaire en vertu de la règle d’inclusion du revenu qualifiée (RIR). Tel est le cas lorsque, en vertu des règles Pillar 2, la Belgique est habilitée à prélever un impôt complémentaire sur des entités étrangères du groupe soumises à une faible imposition.

Notification du représentant général

Lorsqu’un groupe compte plusieurs entités belges, l’une d’entre elles peut être désignée comme représentant général pour les obligations belges relatives à la QDMTT et à la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII, Undertaxed Profits Rule – UTPR). Cette désignation doit être communiquée préalablement à l’administration fiscale belge au moyen d’une notification distincte. La notification doit être introduite avant le dépôt de la déclaration belge QDMTT et, le cas échéant, de la déclaration belge RBII (en principe dans les quinze mois suivant la clôture de l’exercice).

Notification GIR

Une notification GIR doit également être déposée pour la période de déclaration concernée. Cette notification informe l’administration fiscale belge de l’entité du groupe chargée de déposer la Global Information Return (GIR), ainsi que de la juridiction dans laquelle cette déclaration est déposée. 

Lorsqu’un groupe comprend plusieurs entités belges, une notification unique peut être déposée au nom de l’ensemble de ces entités.

Points d’attention pratiques

Les déclarations et notifications belges relatives à Pillar 2 doivent être établies au format XML et introduites par voie électronique via MyMinfin. Par ailleurs, l’administration fiscale belge a récemment instauré un mandat spécifique Pillar 2, permettant aux entreprises de mandater leur conseiller pour accomplir ces obligations déclaratives en leur nom. Jusqu’au 31 décembre 2026, le mandat BIZTAX peut également être utilisé pour introduire ces déclarations. À compter du 1er janvier 2027, le mandat Pillar 2 deviendra obligatoire.

Une préparation en temps utile reste essentielle

Si de nombreux groupes ont déjà réalisé une analyse d’impact, l’expérience montre que la préparation des obligations belges liées à Pillar 2 s'avère souvent plus longue que prévu. La collecte des informations requises au niveau du groupe, l’identification des entités déclarantes ainsi que l’évaluation de l’application éventuelle d’un régime de sauvegarde (« safe harbour ») nécessitent une préparation approfondie. Nous vous recommandons dès lors d’évaluer sans tarder votre calendrier de conformité afin d’identifier les démarches qu’il vous reste à accomplir. 

Grant Thornton peut vous accompagner dans la préparation, la revue et le dépôt de la déclaration belge QDMTT, de la déclaration RIR, de la notification du représentant général ainsi que de la notification GIR.

N’hésitez pas à nous contacter afin d’examiner ensemble la manière dont nous pouvons vous accompagner efficacement dans le respect de vos obligations belges en matière de Pillar 2.