Plus-values à partir du 1er janvier 2026
La loi vise les plus-values qui seront réalisées sur les actifs financiers à partir du 1er janvier 2026. Les plus-values passées, c’est-à-dire les plus-values que vous avez accumulées jusqu’au 31 décembre 2025, ne sont pas concernées par cette nouvelle taxe.
À qui s’applique la loi ?
La loi s’appliquera aux personnes physiques et aux personnes morales non commerciales, telles que les ASBL. Les plus-values réalisées par les sociétés (commerciales) sont déjà imposées (et exonérées sous certaines conditions) dans le cadre de l’impôt des sociétés et ne seront donc pas affectées par cette mesure.
À quels « actifs financiers » la loi s’applique-t-elle ?
La taxe sur les plus-values vise non seulement la vente d’instruments financiers, tels que les actions, les obligations, les fonds de placement, les produits dérivés, etc., mais aussi la vente de cryptoactifs, d’or et de devises. Certaines assurances-vie ne sont pas épargnées, tandis que les assurances de groupe et les assurances d’épargne-pension y échappent (ces contrats d’assurance sont d’ailleurs déjà soumis à un régime fiscal spécifique).
Sur la vente
Pour être imposables, les plus-values doivent être réalisées à l’occasion d’une « cession à titre onéreux ». En d’autres termes, une vente d’actifs financiers entraînera l’application de l’impôt sur les plus-values.
En revanche, les donations, les transferts de biens par décès, les sorties d’indivision et les apports dans la communauté matrimoniale de biens ou dans le patrimoine commun interne adjoint (PCIA) échapperont au champ d’application de la loi.
Dans le contexte de la planification patrimoniale, cela peut conduire à des situations étranges. Toute personne qui, à l’avenir, fera une donation d’actifs financiers - tels que des actions d’une entreprise familiale - doit garder à l’esprit que, lors de la vente ultérieure des actifs donnés, le donataire devra également s’acquitter de l’impôt sur les plus-values réalisées par le donateur pendant la période allant du 1er janvier 2026 jusqu’à la date de la donation.
Cela peut avoir une incidence dans le cas où un enfant se voit donner des actions et l’autre une somme d’argent (équivalente). Une évaluation solide des actions semble indispensable pour éviter les discussions entre les enfants/héritiers.
En cas de prestation d’une assurance-vie
Les prestations d’assurances épargne (Branches 21 et 26) et d’assurances investissement (Branche 23) relèvent également du champ d’application de la nouvelle loi, pour autant qu’il s’agisse d’une prestation en cas de vie et que la prestation ne soit pas imposable en tant que revenus mobiliers ou professionnels. Notez donc qu’une distribution à la suite d’un décès ne sera pas soumise à l’impôt sur les plus-values.
Déménagement à l’étranger
Afin d’éviter que des contribuables éludent l’impôt sur les plus-values en déménageant à l’étranger et en y encaissant les plus-values, le législateur a élaboré un régime spécifique. Les personnes qui déménagent à l’étranger sont réputées réaliser les plus-values « latentes » qui existent au moment de l’émigration. Cela signifie qu’une plus-value « fictive » est établie sur laquelle l’impôt est dû. Un report de paiement est toutefois accordé, mais sous certaines conditions, afin que la Belgique puisse assurer le suivi du contribuable.
La plus-value « fictive » ne sera finalement plus imposée, si l’on déménage dans un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), ou dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition prévoyant l’échange d’informations et l’assistance mutuelle en matière de recouvrement, et que l’on ne vend pas les biens dans les deux ans qui suivent l’émigration.
Taux
La loi imposera différemment diverses situations.
Spéculation ou gestion anormale
Jusqu’à présent, les plus-values qui sont réalisées dans le cadre d’une spéculation ou d’une gestion anormale du patrimoine privé sont imposables en tant que revenus divers au taux de 33 %. Il en sera de même avec la nouvelle loi. C’est une occasion manquée. La sécurité juridique aurait été renforcée si le législateur avait choisi de soumettre les plus-values sur les actifs financiers exclusivement à la nouvelle taxe. La conservation des critères de spéculation et de gestion normale d’un patrimoine privé laisse de la place à l’ambiguïté et donc à la discussion avec l’administration fiscale.
Gestion normale
La nouveauté, c’est que ceux qui réalisent une plus-value dans le cadre d’une gestion normale du patrimoine privé, et dont la plus-value n’est donc pas aujourd’hui taxée, vont désormais être bel et bien soumis à cette imposition. Le taux général est de 10 %, mais la loi prévoit également deux régimes spécifiques.
Les actionnaires qui détiennent une participation « substantielle » et importante dans une société (comme c’est le cas pour la plupart des entreprises familiales) seront imposés à des taux différents, tout comme ceux qui vendent des actions de leur propre société à une société dans laquelle ils exercent un contrôle (réalisant ainsi une plus-value « interne »).
I. Régime général : 10 %
Les plus-values sur les placements dans des actifs financiers sont imposées au taux normal de 10 %.
Afin d’épargner quelque peu les petits investisseurs, une exonération annuelle de 10 000 euros des plus-values réalisées sera prévue, ce qui représente une économie d’impôt de 1 000 euros. Les personnes qui n’utilisent pas ou utilisent peu cette exonération au cours d’une année déterminée peuvent reporter le solde non utilisé de la première tranche de 1 000 euros sur l’année suivante pendant cinq ans, avec un maximum de 15 000 euros. Exemple : vous réalisez une plus-value de 900 euros au cours d’une année. Cette plus-value peut être totalement exonérée et vous pouvez reporter 100 euros sur l’année suivante.
Les montants des exonérations s’appliquent par contribuable et pas par ménage. Pour les couples mariés sous un régime de communauté, ces montants sont doublés si la plus-value porte sur le patrimoine commun.
II. Participation substantielle : taux progressifs
Un régime spécial avec des taux progressifs et une exonération plus élevée s’applique spécifiquement pour les actionnaires détenant au moins 20 % des droits dans la société dont les actions sont transférées. Dans le cadre de sociétés familiales, le cédant (le vendeur des actions) détiendra habituellement plus de 20 % des droits.
En cas de vente, la plus-value réalisée sera imposée comme suit :
- exonération du premier million d’euros de plus-values. Il s’agit d’un montant maximum sur une période de cinq ans ;
- taux progressifs par tranche :
- de 1 000 000 à 2 500 000 euros : 1,25 % ;
- de 2 500 000 à 5 000 000 euros : 2,50 % ;
- de 5 000 000 à 10 000 000 euros : 5 % ;
- Au-delà de 10 000 000 euros : 10 %.
Remarque : Dans les avant-projets de loi précédents, la détention d’actions était examinée au niveau familial, ce qui permettait d’atteindre plus facilement le seuil de 20 %. Ce principe a disparu lors des négociations finales. La détention d’actions est désormais considérée au niveau individuel du cédant.
III. Plus-values internes : 33 %
Dans le cas particulier où des actions d’une société personnelle sont vendues à une société contrôlée par le cédant (avec ou sans famille jusqu’au deuxième degré), la plus-value réalisée est taxée à 33 %. C’est déjà le cas aujourd’hui lorsque la vente ne s’inscrit pas dans le cadre d’une « gestion normale ».
Retenue à la source
L’impôt est en principe retenu à la source par la banque ou l’assureur, mais vous pouvez également opter pour un « opt-out », où l’organisme financier ne prélèvera pas l’impôt sur la plus-value à la source et vous devrez déclarer toutes les plus-values dans votre déclaration d’impôt.
Les personnes qui réalisent une plus-value par l’intermédiaire d’une banque étrangère ou en dehors du circuit bancaire (comme dans le cas d’investissements en cryptomonnaies ou de la vente d’une participation substantielle) devront de toute façon se charger elles-mêmes du traitement correct dans la déclaration d’impôt.
Comment la plus-value est-elle calculée ?
La plus-value est la différence positive entre le prix de vente (le prix reçu pour les actifs financiers transférés) et la « valeur d’acquisition ».
Des règles ont été fixées pour déterminer la « valeur d’acquisition ». Si les titres sont cotés en bourse, la valeur du dernier cours boursier au 31 décembre 2025 est retenue. Si les actions ne sont pas cotées en bourse, il existe plusieurs possibilités, dont celle de faire évaluer la valeur par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable certifié. Il est donc préférable de faire examiner votre entreprise afin de choisir l’option la plus intéressante pour vous.
Par ailleurs, le ministre a confirmé l’autorisation de choisir l’option la plus avantageuse.
Enfin, vous seriez autorisé à utiliser la valeur d’acquisition historique comme base pour les cinq années suivantes si elle devait dépasser la valeur au 31 décembre 2025. Supposons que vous ayez acheté une action en 2023 pour 100. Au 31 décembre 2025, elle vaut 50. Vous la vendez en 2028 pour 120. La plus-value imposable s’élèverait alors à 20 au lieu de 70.
Pour les options sur actions ou les actions acquises gratuitement ou à prix réduit, la loi prévoit des règles d’évaluation spécifiques.
Qu’en est-il des moins-values ?
Les moins-values pourraient être déduites au cours de la même année et dans la même catégorie d’actifs financiers. Cela signifie, par exemple, que la perte subie sur un produit d’assurance au cours de la même période imposable peut être déduite du bénéfice réalisé sur un produit bancaire, mais pas de la plus-value réalisée à la suite de la vente d’une « participation substantielle » dans une société.
Planification
La nouvelle taxe sur les plus-values vient encore ajouter un impôt supplémentaire au paysage fiscal belge déjà particulièrement étendu et complexe. Bien que la loi soit encore en phase de préparation et n’ait pas encore été votée à la Chambre, il est d’ores et déjà évident qu’elle sera une fois de plus complexe, truffée de règles d’exception et de régimes spéciaux.
Ce qui est également certain, c’est que la loi aura probablement un impact sur la planification patrimoniale. Nous continuons donc à suivre de près l’évolution de la situation pour vous.
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