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Depuis 2019, les entrepreneurs en Belgique peuvent choisir d’appliquer la TVA sur la location d’immobilier professionnel. Cela offre des opportunités intéressantes pour les investisseurs et les locataires, comme la déduction de la TVA sur les investissements et une plus grande transparence du loyer. Vous souhaitez connaître les règles et conditions applicables, et comment profiter au mieux de la législation TVA ? Lisez l’article complet et découvrez tous les points d’attention pratiques et conseils stratégiques.

La nouvelle taxe belge sur les plus-values

À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en Belgique devront émettre des factures électroniques structurées pour les transactions B2B. Cet article détaille les exigences formelles des factures, y compris les mentions obligatoires, la langue, la devise, et les conséquences juridiques en cas de non-conformité. Il souligne aussi l’importance de la précision des factures et des pièces justificatives.

« Découvrez les principaux changements apportés à la réglementation belge en matière de TVA à partir de 2025, notamment les nouveaux délais de dépôt, les pénalités, la domiciliation automatique et les remboursements mensuels du crédit de TVA. »

Depuis le début de l'année 2024, une réforme significative a été apportée au régime concernant le taux réduit de TVA de 6% applicable à la démolition et à la reconstruction de bâtiments. Cette réforme a été mise en œuvre pour rationaliser et simplifier les réglementations précédentes qui étaient en place depuis plusieurs années.

Tout comme l’année dernière, de nombreux changements en matière de TVA sont entrés en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Un changement en particulier concerne les formalités d’application du régime de déduction de la TVA selon la méthode du prorata général. Depuis le 1er janvier 2023, ces formalités étaient déjà d’application pour la méthode de déduction selon l’affectation réelle. Dès à présent, les assujettis mixtes faisant application de la méthode de déduction selon le prorata général sont également concernées, permettant ainsi à l’administration TVA d’avoir une meilleure vue sur les assujettis mixtes déterminant leur droit à déduction, indépendamment de la méthode utilisée.

Le 1er janvier 2023, un certain nombre de changements sont entrés en vigueur. Ceux-ci ont un impact sur le régime d’autoliquidation de TVA qui couvre l'exécution de travaux dans un bien immeuble en Belgique.

Plusieurs modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023 qui ont un impact sur l’application du régime de déduction de la TVA selon la méthode de l’’affectation réelle’ auquel peuvent recourir les assujettis mixtes. Le nouveau régime s’accompagne d’une notification électronique préalable obligatoire pour les assujettis existants et les nouveaux assujettis qui appliquent déjà ou souhaitent appliquer la méthode de l’affectation réelle.

Depuis plusieurs années déjà, il existe le régime préférentiel VVPRbis qui permet de diminuer le précompte mobilier de 30% (taux standard) sur les dividendes.

Les dates limites de dépôt des déclarations à l’impôt des personnes physiques (via un mandataire) et à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2022, et de la déclaration à la TVA du troisième trimestre/de septembre 2022 tombent toutes quasiment le même mois. Pour étaler un peu les déclarations, le SPF Finances a décidé, à la demande de l’ITAA, l’institut qui défend les intérêts des conseillers fiscaux et des experts-comptables, de fixer pour cette année la date limite de dépôt de la déclaration à la TVA pour le troisième trimestre 2022 et septembre 2022 au 25 octobre 2022, au lieu du 20 octobre 2022.

La validité juridique d’une facture a-t-elle un impact sur le droit à déduction de la TVA ?

Facture conforme en matière de TVA : les points d’attention à retenir

En Belgique, une limitation de la déduction de la TVA s'applique aux voitures de société à usage mixte (ainsi qu’aux frais connexes). En règle, la déduction de la TVA pour les voitures particulières est limitée à l'usage professionnel et un maximum de 50% s'applique.

Coronavirus : qu’en est-il des plans Brexit et qu’en est-il de la TVA ?

Le gouvernement belge a pris une série de mesures concrètes pour permettre aux entreprises de traverser la crise du coronavirus. La TVA n’a pas été oubliée. Cela étant, votre entreprise peut également trouver des solutions du côté des mesures existantes en matière de TVA.

La conclusion d’un contrat de sale & lease back (cession-bail) portant sur un bien immobilier qui est d’abord donné à bail emphytéotique (exonéré) par un contribuable à une institution financière (99 ans), pour ensuite être directement repris en leasing (exonéré) (période non révocable de 15 ans et avec option d’achat) n’a pas automatiquement pour conséquence que la TVA déduite initialement doit être révisée par le contribuable.