La nouvelle taxe sur les plus-values en bref

Vous trouverez ci-dessous un aperçu synthétique des principales lignes directrices. Nous organisons également, en exclusivité pour nos clients, un webinaire consacré à cette nouvelle taxe sur les plus-values. Lors de ce séminaire interactif en ligne, nos experts commenteront en détail la nouvelle réglementation et répondront directement à vos questions. Vous disposerez ainsi d’une vision claire des enjeux et pourrez anticiper au mieux les conséquences pour votre situation personnelle ou professionnelle. 

Champ d’application

Jusqu’au 31 décembre 2025, les plus-values réalisées sur des actions ou d’autres actifs financiers dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé étaient exonérées d’impôt des personnes physiques. Cette exonération a toutefois pris fin. La nouvelle loi vise certaines plus-values constituées à partir du 1er janvier 2026.

À qui s’applique la loi ?

• Aux personnes physiques et aux personnes morales non commerciales (telles que les ASBL).
• En revanche, le nouveau régime ne s’applique pas :
  • aux sociétés ;
  • aux personnes physiques non résidentes fiscales belges ;
  • aux ASBL et fondations autorisées à recevoir des dons fiscalement déductibles. 

Quels « actifs financiers » sont visés ? 

• Les actions cotées et non cotées, les obligations, les instruments du marché monétaire, les produits dérivés (contrats à terme, options...), les ETF ;
• les devises étrangères et l’or (à l’exclusion de l’argent) ; 
• les cryptomonnaies ;
• certaines assurances-vie (branches 21, 23 et 44), à l’exclusion des assurances groupe et des assurances épargne-pension.

En cas de vente, de rachat ou de départ à l’étranger 

• La loi vise les plus-values réalisées lors de la cession d’actifs financiers. 
  • Les donations et successions ne sont pas concernées.
• En matière d’assurance-vie, la taxe s’applique notamment en cas de rachat ou de liquidation du contrat du vivant du preneur.
• En cas de départ à l’étranger, la plus-value latente est réputée réalisée au moment de l’émigration et sera effectivement imposée si les actifs sont cédés dans les deux ans suivant le départ.

Plus-values constituées à partir du 1er janvier 2026 

• La taxe ne s’applique qu’aux plus-values constituées à partir du 1er janvier 2026. 
• Les plus-values dites « historiques », accumulées jusqu’au 31 décembre 2025 inclus, restent donc exonérées. 

Taux et exonérations

La distinction entre, d’une part, la spéculation ou la gestion anormale du patrimoine privé et, d’autre part, la gestion normale du patrimoine privé reste maintenue. 

Dans le nouveau régime, les plus-values qui sont réalisées dans le cadre d’une spéculation ou d’une gestion anormale du patrimoine privé sont imposables en tant que revenus divers au taux de 33 %. Selon l'administration fiscale, une gestion anormale ou spéculative peut notamment résulter : d’achats et ventes très fréquents, de la prise de risques disproportionnés pour acquérir des actifs financiers, de la volonté de réaliser un gain rapide à court terme, etc.

La véritable nouveauté réside dans le fait que les plus-values réalisées dans le cadre de la gestion normale d'un patrimoine privé seront désormais elles aussi taxées. 

Trois régimes distincts sont prévus : un régime général et deux régimes spécifiques.

I. Régime général :

• Ce régime s’appliquera par défaut.
• Taux : 10 % sur la plus-value réalisée
• Exonération : une exonération annuelle est prévue sur la première tranche de 10 000 euros de plus-values. Si cette exonération n’est pas entièrement utilisée au cours d’une année, il sera possible de reporter jusqu’à 1 000 euros par an pendant maximum cinq ans. L’exonération maximale pourra donc atteindre 15 000 euros après cinq ans.
• Principe applicable aux produits bancaires et aux assurances placement : retenue à la source
  • La banque ou la compagnie d’assurances retiendra automatiquement un précompte de 10 % sur chaque plus-value réalisée et le reversera à l’administration fiscale. 
  • Dans ce cas, vous ne devrez pas reprendre la plus-value dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Ce mécanisme allège la charge administrative. 
  • Chaque année, la banque ou l’assureur vous transmettra un relevé récapitulatif des plus-values et moins-values réalisées au cours de l’année précédente.
  • Si vous souhaitez bénéficier de l’exonération ou imputer d’éventuelles moins-values, vous devrez toutefois en faire vous-même la demande dans votre déclaration fiscale. Le remboursement du précompte retenu en excédent peut alors prendre jusqu’à deux ans.
  • La retenue à la source n’est possible que lorsque la banque ou l’assureur intervient effectivement dans la transaction. Les personnes qui négocient elles-mêmes des cryptomonnaies ou de l’or physique devront donc déclarer elles-mêmes les plus-values réalisées (voir ci-dessous : « opt-out »).
    
    
• « Opt-out » : déclaration personnelle
  • Dans ce système, vous déclarez vous-même les plus-values réalisées dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.
  • Vous y mentionnez également les exonérations et l’imputation éventuelle des moins-values. Vous ne paierez ainsi que l’impôt effectivement dû.  
  • Pour les produits bancaires et les assurances placement, vous devrez signer un document auprès de la banque ou de l’assureur afin qu’aucune retenue à la source ne soit appliquée.  Ces institutions communiqueront ensuite ce choix à l’administration fiscale, accompagné d’un relevé annuel des plus-values réalisées.

II. Régime applicable aux « participations substantielles » 

• Ce régime spécifique vise les actionnaires détenant au moins 20 % des droits dans la société dont les actions sont transférées.
• Il se caractérise par des taux progressifs plus avantageux et une exonération plus élevée du premier million d’euros de plus-values. 
• La plus-value devra être déclarée par le contribuable dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques.                    

III. Régime applicable aux plus-values internes

• Ce régime spécifique s’applique lorsqu’un actionnaire cède les actions de sa propre société à une autre société qu’il contrôle, seul ou avec des membres de sa famille jusqu’au deuxième degré.
• Dans ce cas, la plus-value réalisée est taxée à 33 % et aucune exonération n’est prévue.
• La plus-value devra être déclarée par le contribuable dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Tableau récapitulatif

Régime
Taux applicable
Exonération
Gestion anormale/Spéculation
33 %
/
 
 
 
Gestion normale
 
 
       I.     Régime général
10 %
10 000 €/an 

(maximum 15 000 € sur 5 ans)
     II.     Participation substantielle
- De 1 000 000 € à 2 500 000 € : 1,25 %

- De 2 500 000 € à 5 000 000 € : 2,50 %

- De 5 000 000 € à 10 000 000 € : 5 %

- Au-delà de 10 000 000 € : 10 %
1 000 000 € 

(par période de 5 ans)
    III.     Plus-values internes
33 %
/
 

Comment la plus-value est-elle calculée ?

Pour les actifs financiers autres que les assurances-vie

• La plus-value correspond à la différence positive entre le prix de vente (= prix reçu pour les actifs financiers transférés) et la « valeur d’acquisition » (voir ci-dessous). 
• Valeur d'acquisition =
  • dernier cours boursier au 31/12/2025
  • Pour les actions non cotées en bourse, plusieurs méthodes d'évaluation sont prévues. Le contribuable peut retenir la valorisation la plus élevée parmi : 
    • la valeur fixée de manière indépendante dans une convention conclue en 2025 ; 
    • la valeur fixée de manière indépendante à l’occasion d’une cession, constitution ou augmentation de capital réalisée en 2025 ;
    • la valorisation forfaitaire légale : fonds propres + (4 × EBITDA) du dernier exercice clôturé avant le 1er janvier 2026.
    • La loi prévoit également la possibilité de faire valoriser les actions par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable certifié jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard. 
      
      
• Pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2030 inclus, le prix d’acquisition pourra être retenu comme valeur d’acquisition s’il est supérieur à la valeur au 31 décembre 2025.  
• Des règles spécifiques sont également prévues pour les options sur actions et les actions acquises à prix réduit. 

Pour les assurances-vie

• Contrats conclus à partir du 1er janvier 2026 :  
  • La plus-value correspond à la différence positive entre le capital versé et les primes payées.
    
    
• Contrats conclus avant le 1er janvier 2026 :  
  • La plus-value correspond à la différence positive entre le capital versé et la réserve constituée au 31 décembre 2025.
  • En cas de rachat ou de liquidation du vivant du preneur jusqu’au 31 décembre 2030, le montant des primes versées pourra être retenu lorsqu’il est supérieur à la réserve au 31 décembre 2025.
    
    

Qu’en est-il des moins-values ?

Les moins-values pourront être imputées sur les plus-values réalisées au cours de la même période imposable et au sein d’une même catégorie d’actifs financiers. 

Planification

La nouvelle taxe sur les plus-values vient encore ajouter un impôt supplémentaire au paysage fiscal belge déjà particulièrement étendu et complexe. Le nouveau régime se révèle complexe, truffé de règles d’exception et de régimes spéciaux.

Contact

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