Mieux vaut anticiper que partager : le rôle de la convention d’actionnaires dans les PME familiales

Les entreprises familiales reposent souvent sur la confiance, des valeurs partagées et une histoire commune. Cette relation de confiance constitue un atout majeur, mais c’est peut-être là aussi que réside le plus grand risque. Les accords importants restent parfois implicites, chacun partant du principe que les autres membres de la famille partagent les mêmes attentes. Pourtant, en cas de transmission familiale, d’ambitions divergentes ou d’événements imprévus, ce manque de clarté peut déboucher sur des tensions ou des conflits.

L’article publié à l’occasion de la Journée internationale de la réconciliation exposait déjà comment le dialogue familial, une charte familiale et des moments de concertation peuvent contribuer à aborder à temps les valeurs, les attentes et les responsabilités. Dans cet article, nous franchissons une nouvelle étape : nous examinons comment cette vision familiale peut être transposée juridiquement en une convention d’actionnaires.

Un enfant qui travaille dans l’entreprise depuis des années s’attend peut-être à en prendre la direction au quotidien. De son côté, un frère ou une sœur qui ne travaille pas dans l’entreprise se place principalement dans sa position d’actionnaire et compte sur un droit de parole et un rendement financier. Ces attentes ne sont pas nécessairement contradictoires, mais elles doivent être exprimées à temps.

C’est précisément pour cette raison qu’il est important d’évoquer les scénarios difficiles tant que la collaboration se passe bien. Une convention d’actionnaires permet de clarifier les attentes et de consigner les accords avant qu’un problème potentiel ne dégénère en conflit. Ce n’est pas un signe de méfiance, mais un outil permettant de désamorcer à l’avance les situations délicates.

Plus qu’un document juridique

Les statuts constituent le fondement formel et juridique de la société. Ils régissent notamment la structure de la société, le fonctionnement de ses organes et certains droits attachés aux actions. Les statuts lient la société, ses organes et tous les actionnaires, y compris ceux qui rejoignent la société plus tard.

Une convention d’actionnaires, en revanche, est un contrat confidentiel dans lequel les actionnaires conviennent de modalités concernant leur collaboration, l’exercice de leurs droits d’actionnaires et la manière de gérer certains moments clés ou certaines tensions. En principe, la convention ne lie que les actionnaires qui y sont parties.

Une convention d’actionnaires peut contenir, par exemple, des accords concernant :

• la vision à long terme de l’entreprise et le rôle des actionnaires actifs et passifs ;
• la prise de décision, les modalités de vote, les dividendes et le réinvestissement ;
• le transfert d’actions et l’entrée de nouveaux actionnaires ;
• la sortie (exit) et la valorisation ;
• le décès, le divorce ou l’incapacité ;
• la confidentialité, la concurrence et le règlement des litiges.

La convention d’actionnaires ne remplace donc pas les statuts, mais les complète. Les accords qui régissent uniquement les droits et obligations des actionnaires contractants peuvent être inclus dans la convention d’actionnaires. Lorsqu’un accord concerne directement le fonctionnement ou les compétences d’un organe de la société ou qu’il doit lier la société elle-même, un ancrage approprié en droit des sociétés s’impose, par exemple dans les statuts.

La valeur ajoutée d’une convention d’actionnaires ne réside pas seulement dans les accords proprement dits, mais aussi dans les discussions qui les précèdent. Qui prendra les rênes ? Quelle sera la marge de manœuvre du pater familias/de la mater familias après le transfert ? Que deviendra le bénéfice ? Quelqu’un pourra-t-il sortir ? Comment la valeur des actions sera-t-elle déterminée ?

Il est préférable de mener ces discussions avant qu’un événement concret ne contraigne les parties à négocier.

Les défis dont personne n’aime parler

Nous constatons que les situations suivantes donnent régulièrement lieu à des discussions entre collègues :

Les actionnaires assument différents rôles

Lors d’une transmission familiale, il arrive souvent qu’un enfant participe activement à la gestion de l’entreprise, alors qu’un autre est principalement actionnaire. L’enfant actif s’occupe du fonctionnement au quotidien, tandis que l’enfant non actif suit surtout l’évolution des chiffres et de la stratégie.

L’enfant actif peut avoir l’impression que ses efforts ne sont pas suffisamment reconnus. L’enfant non actif peut quant à lui estimer qu’une même participation au capital donne droit à une implication équivalente dans les décisions importantes. Une même participation au capital n’implique toutefois pas nécessairement des responsabilités équivalentes, un même rôle ou une rémunération identique.

Une convention d’actionnaires peut aider à délimiter plus clairement les différents rôles. Elle peut, par exemple, contenir des accords relatifs à l’engagement opérationnel des actionnaires, la nomination des administrateurs, la diffusion des informations et la rémunération des actionnaires qui travaillent au sein de l’entreprise. Il convient de distinguer la rémunération du travail ou du management, d’une part, du rendement des actions, par exemple sous la forme de dividendes, d’autre part.

Succession : qui assume quelle responsabilité ?

Une succession familiale ne se résume pas au transfert des actions. La question du transfert des responsabilités et du pouvoir de décision doit également être abordée. Que se passe-t-il lorsque le pater familias/la mater familias fait un pas de côté, mais continue, dans les faits, à diriger les collaborateurs et les fournisseurs ?

Une convention d’actionnaires peut contenir des accords concernant le rôle futur du pater familias/de la mater familias, une éventuelle fonction de consultance ou de présidence, la durée de la période de transition, le transfert des pouvoirs opérationnels et la communication envers le personnel, les clients et les fournisseurs.

Dividende ou investissement ? Qui prend la décision ?

Lorsque les actionnaires partagent la même vision de l’avenir, des discussions peuvent surgir sur le pouvoir de prendre des décisions concrètes. L’ouverture d’un nouvel établissement relève-t-elle d’une décision opérationnelle ou d’un choix stratégique ? Le dirigeant d’entreprise peut-il réaliser seul un investissement important ? L’accord de tous les actionnaires est-il nécessaire pour contracter un emprunt supplémentaire ?

L’affectation des bénéfices peut également donner lieu à des attentes divergentes. Supposons que deux enfants soient actionnaires d’une entreprise familiale. L’un d’entre eux travaille au quotidien dans l’entreprise et souhaite utiliser les ressources disponibles pour acquérir une nouvelle machine, embaucher du personnel supplémentaire ou ouvrir un deuxième site. L’autre enfant n’est pas impliqué activement et attend avant tout un rendement sur ses actions, par exemple sous la forme de dividendes. Ces deux points de vue sont compréhensibles. L’actionnaire actif s’intéresse avant tout à la pérennité et au développement futur de l’entreprise. L’actionnaire passif adopte plutôt le point de vue d’un investisseur. Sans cadre défini au préalable, une divergence de points de vue peut rapidement devenir une source de tensions personnelles récurrentes.

Une convention d’actionnaires peut aider à mettre en place une structure décisionnelle claire. Les actionnaires peuvent ainsi convenir :

• quelles décisions relèvent de la gestion courante ;
• quelles décisions relèvent de la compétence de l’organe d’administration ;
• quelles questions doivent être soumises aux actionnaires ;
• pour quelles décisions une majorité qualifiée ou un consensus est requis.

L’accord peut également définir des principes de base concernant :

• la politique de distribution des dividendes ;
• la priorité accordée aux réinvestissements ;
• le financement de la croissance ;
• les prêts d’actionnaires ;
• les nouveaux tours de financement ;
• les conséquences si tous les actionnaires ne participent pas à un financement.

Les actionnaires peuvent s’engager à exercer leur droit de vote conformément à certaines ententes. La convention n’oblige donc pas automatiquement la société à procéder à une distribution ou à un investissement particulier, mais elle peut structurer les attentes et les modalités de vote entre les parties.

Que se passe-t-il si quelqu’un souhaite se retirer et comment la valeur des actions est-elle déterminée ?

Tous les actionnaires ne restent pas impliqués activement à vie dans l’entreprise. Une personne peut prendre une autre orientation professionnelle, ne plus souhaiter collaborer ou recevoir une offre d’un acquéreur externe.

C’est souvent à ce moment-là que surgissent des questions auxquelles il vaut mieux répondre à l’avance :

• L’actionnaire peut-il vendre librement ses actions à un tiers ?
• Les autres actionnaires disposent-ils d’un droit de préemption ?
• Un tiers peut-il simplement rejoindre l’entreprise ?
• Les autres actionnaires peuvent-ils s’opposer à une vente ?
• Que se passe-t-il lorsqu’un actionnaire reçoit une offre ?

Il est donc utile de conclure des accords préalables concernant, par exemple, les droits de préemption et d’approbation, la cession au sein de la famille ou à des tiers, les droits et obligations de suite, les éventuelles options d’achat et de vente, une période d’incessibilité ainsi que la médiation ou d’autres mécanismes de règlement des litiges.

L’objectif n’est pas de priver un actionnaire de la possibilité de se retirer, mais de définir clairement à l’avance qui peut se retirer, à qui les actions peuvent être vendues, à quelles conditions et selon quelle procédure.

La valorisation des actions mérite également une attention particulière. Imaginons qu’un des enfants ne souhaite plus continuer à travailler dans l’entreprise familiale. L’actionnaire sortant tiendra compte des bons résultats, de la réputation et du potentiel de croissance de l’entreprise, tandis que les autres actionnaires pourraient évoquer les investissements nécessaires, les dettes ou les risques liés à la poursuite de la croissance. En l’absence d’une méthode d’évaluation convenue au préalable, une sortie peut donc rapidement susciter de nouvelles discussions familiales.

Une convention d’actionnaires permet de préciser la méthode d’évaluation et les paramètres à prendre en compte, le moment où l’évaluation intervient et s’il convient de faire appel à un expert indépendant. Les modalités de paiement aussi peuvent aussi être fixées à l’avance, par exemple des versements échelonnés. Enfin, les conditions et la procédure de sortie peuvent être définies, afin que chacun sache clairement à l’avance qui peut racheter les actions et dans quel délai.

Quand la vie s’en mêle

Certains événements ne résultent pas d’un conflit, mais peuvent néanmoins avoir un impact considérable sur la structure de l’actionnariat. Que se passe-t-il lorsqu’un actionnaire décède ? Les actions reviendront-elles à des héritiers qui ne sont pas actifs au sein de l’entreprise ? Et quid si un actionnaire divorce ou se retrouve en situation d’incapacité (professionnelle) de longue durée ?

Une convention d’actionnaires peut contenir des dispositions relatives au transfert des actions en cas de décès, aux options d’achat pour les autres actionnaires, aux modalités de pérennité de l’entreprise, à la situation des héritiers et à l’arrivée de la génération suivante.

Un nouvel acquéreur d’actions ne devient pas automatiquement partie à la convention d’actionnaires signée par l’actionnaire précédent. C’est pourquoi les mécanismes d’adhésion – un acte d’adhésion, par exemple, ou une clause contractuelle d’adhésion en cas de cession – et leur alignement sur les statuts doivent être examinés avec soin. Ces accords doivent en outre être coordonnés avec le droit des successions, le régime matrimonial et la planification successorale et patrimoniale.

La convention d’actionnaires comme outil de gouvernance

Une convention d’actionnaires est donc non seulement un filet de sécurité juridique, mais aussi un outil de gouvernance. Elle permet de clarifier les attentes, de délimiter les rôles et d’objectiver les décisions importantes. Ainsi, les tensions familiales risquent moins de dégénérer en crise au sein de l’entreprise.

La convention d’actionnaires joue un rôle à la fois préventif et correctif à cet égard.

• Préventif, parce que les actionnaires abordent les sujets délicats lorsque la collaboration fonctionne encore bien.
• Correctif, parce que la convention offre un cadre convenu à l’avance au cas où les intérêts viendraient à diverger par la suite.

La convention d’actionnaires n’est donc pas un document isolé. Elle s’inscrit dans un cadre de gouvernance plus large au sein duquel le dialogue familial, la charte familiale, les statuts et d’autres accords peuvent se compléter mutuellement.

De la clarté pour l’avenir

Une entreprise familiale repose sur la confiance, mais la confiance seule ne suffit pas toujours à concilier à long terme propriété, famille et entreprise.

Si une convention d’actionnaires n’empêche pas tous les désaccords, elle contribue à désamorcer à temps les situations difficiles et à préserver la continuité de l’entreprise et les relations familiales. C’est lorsque la collaboration se passe encore bien que l’on conclut les meilleurs accords.

Vous avez des questions concernant une convention d’actionnaires ou une transmission familiale ? La Legal Team de Grant Thornton vous aide à identifier les points importants, à définir des accords clairs ou à revoir les accords existants. Dans ce cadre, nous harmonisons la convention d’actionnaires avec les statuts, les autres documents de gouvernance et votre planification successorale et patrimoniale au sens large.