Le législateur flamand a une nouvelle fois adopté de nouvelles règles qui modifient la responsabilité pénale en cas d’occupation illégale de travailleurs en Flandre[1]. Ces adaptations ont un impact tant sur les entrepreneurs que sur les donneurs d’ordre professionnels dans les secteurs sensibles à la fraude.
Qu’est-ce qui change dans la responsabilité en chaîne ?
Le champ d’application est d’une part restreint, puisque l’obligation de vigilance ne s’appliquera désormais qu’aux secteurs sensibles à la fraude. La liste des secteurs concernés sera déterminée par le Gouvernement flamand, après avis du Conseil socio-économique de la Flandre (SERV).
D’autre part, le décret prévoit aussi un élargissement du champ d’application. L’obligation de vigilance, qui jusqu’à présent ne s’imposait qu’aux (sous-)entrepreneurs vis-à-vis de leurs sous-traitants directs, est étendue aux donneurs d’ordre professionnels. Cette obligation ne s’applique donc pas à un particulier qui fait exécuter des travaux à des fins privées, sauf s’il sait que son entrepreneur direct emploie un ou plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
Obligation de déclaration numérique et application
Il était initialement prévu qu’au 1er janvier 2026 une application en ligne soit disponible, permettant de consulter certains documents requis. Cela s’avère toutefois moins simple que prévu. Il reste donc à voir si, et à quel moment, une telle application verra réellement le jour. Pour l’instant, il est fait référence à un guichet numérique de déclaration, dans lequel les donneurs d’ordre et entrepreneurs peuvent signaler qu’ils ont rempli leurs obligations de contrôle.
Entrée en vigueur
Les règles modifiées entreront en vigueur à une date qui doit encore être fixée par le Gouvernement flamand, mais au plus tard le 1er janvier 2026.
En savoir plus ?
Pour de plus amples informations, nous vous renvoyons à notre publication précédente : Renforcement de la réglementation sur la responsabilité en chaîne en cas d’occupation illégale en Flandre à partir de 2026.
FAQ
Qu’est-ce que la responsabilité en chaîne ?
La responsabilité en chaîne signifie que les donneurs d’ordre et les entrepreneurs peuvent être tenus responsables de l’emploi illégal au sein de leur chaîne de collaboration.
Qui est soumis à la nouvelle obligation de vigilance ?
Les donneurs d’ordre professionnels et les entrepreneurs actifs dans les secteurs sensibles à la fraude, tels que définis par le Gouvernement flamand.
Quand les nouvelles règles entreront-elles en vigueur ?
Au plus tard le 1er janvier 2026, la date précise devant encore être officiellement fixée.
Existe-t-il une application numérique ?
Pas pour l’instant. Un guichet numérique de déclaration est prévu pour signaler le respect de l’obligation de contrôle.
[1] Décret du 27 juin 2025, M.B. 16 juillet 2025.
