Le législateur est récemment intervenu dans la réglementation relative aux délais de préavis.
Cette réforme comporte deux volets. D’une part, le délai de préavis est désormais plafonné à 52 semaines. D’autre part, un délai de préavis réduit est instauré pour les travailleurs comptant moins de six mois d’ancienneté, une mesure souvent présentée en pratique comme un retour de la période d’essai.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu de ces deux mesures ainsi que de leur portée concrète.
Plafonnement du délai de préavis à 52 semaines
La nouvelle législation instaure un délai de préavis maximal de 52 semaines en cas de licenciement par l’employeur[1].
Cette mesure s’applique aux contrats de travail dont l’exécution débute à compter du 1er juin 2026. Le délai de préavis continue à augmenter en fonction de l’ancienneté, mais il est plafonné à partir de 17 ans d’ancienneté.
Pour les contrats de travail ayant pris cours avant cette date, le régime actuel reste applicable, sans durée maximale.
L’impact immédiat de cette mesure demeure limité. Étant donné que le plafond ne s’applique qu’aux travailleurs justifiant d’une longue ancienneté et qu’il ne concerne que les nouveaux contrats, ses effets ne se feront sentir qu’à plus long terme.
Délai de préavis réduit pour les travailleurs comptant moins de six mois d’ancienneté (« période d’essai »)
Le législateur introduit également une seconde mesure visant à accroître sensiblement la flexibilité durant les six premiers mois d’occupation. Concrètement, un délai de préavis uniforme d’une semaine s’appliquera pendant cette période, quelle que soit la partie qui met fin au contrat de travail.[2]
Bien que cette mesure soit souvent qualifiée de « retour de la période d’essai », il s’agit juridiquement d’une adaptation des délais de préavis et non de la réintroduction d’une clause d’essai au sens classique du terme.
Étant donné que le délai de préavis en cas de licenciement par l’employeur est ramené à une semaine lorsque l’ancienneté est inférieure à six mois, le contre-préavis est lui aussi réduit à une semaine durant cette période. En pratique, le contre-préavis perd donc largement son utilité pendant les six premiers mois d’occupation.
Cette mesure s’applique aux contrats de travail dont l’exécution débute à compter du 1er août 2026.
Conclusion
Cette réforme apporte davantage de prévisibilité pour les travailleurs justifiant d’une longue ancienneté grâce au plafonnement à 52 semaines, tout en renforçant la flexibilité durant les six premiers mois d’occupation par l’instauration d’un délai de préavis uniforme d’une semaine.
Lors de chaque nouvel engagement, il est donc recommandé de vérifier attentivement la date de début du contrat de travail, celle-ci étant déterminante pour l’application du régime de préavis applicable.
[1] Loi du 18 mai 2026 portant des dispositions diverses relatives au travail, MB du 1er juin 2026.
[2] Loi du 3 juin 2026 modifiant l'article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les délais de préavis lorsque le travailleur compte six mois d’ancienneté au maximum, MB du 15 juin 2026.