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Depuis l’introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), il est possible pour les sociétés d’émettre différents types d’actions ou autres titres, comme des actions à droit de vote multiple ou des actions à droits patrimoniaux divers. Cette possibilité cadre avec l’intention du législateur d’introduire une plus grande flexibilité quant aux possibilités de rémunération différenciée des actionnaires et au maintien du contrôle de la société, par exemple dans le cadre d’une problématique de succession familiale. Il est devenu plus simple pour la société d’attirer des capitaux externes et de les rémunérer adéquatement. La position des acteurs clés de la société peut également être renforcée par la modulation du droit de vote attaché aux titres.

L’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) ainsi que de son arrêté royal d’exécution a eu un impact sur la présentation des comptes des entreprises. De ce fait, de nouveaux modèles de comptes annuels ont été établis par la Banque nationale de Belgique (BNB). Neuf modèles étant actuellement disponibles, comment s’y retrouver à présent? Quel modèle choisir?

En 2018, le ministre des Finances de l’époque a accepté l’entière déductibilité des frais d’un événement organisé pour des clients existants ou potentiels ayant principalement et directement pour but de promouvoir les ventes. Le but des frais (publicité) prime en l’occurrence la nature des frais (réception). La Cour de cassation n’est toutefois pas de cet avis.

Le 4 avril 2019, le législateur a modifié le Code de droit économique (CDE) en vue d’introduire certains mécanismes de protection dans les relations B2B. Cette modification de loi vise à protéger les parties ‘plus faibles’ contre les abus des parties ‘plus fortes’ dans le cadre des opérations et contrats entre entreprises. Les principes du droit des consommateurs s’invitent par conséquent dans la sphère B2B. Dans une précédente édition, nous nous sommes intéressés de plus près aux modifications concernant les pratiques du marché dites déloyales. Nous traiterons, ci-après, des nouvelles règles relatives aux clauses dites abusives.

Dès le début de la crise du Covid-19, les gouvernements fédéral et régionaux ont immédiatement introduit des mesures d’aides fiscales (entre autres). Au départ, ces mesures visaient principalement à prévenir les problèmes de liquidités des entreprises et des travailleurs indépendants. Toutefois, à plus long terme, ce n'est pas uniquement le besoin d'argent liquide qui provoque des maux de tête. L'impact de la crise actuelle va beaucoup plus loin et il est clair qu'il faudra peut-être plusieurs années avant que les dommages économiques causés ne soient résorbés.

De nombreuses entreprises flamandes sont confrontées à l'impact du coronavirus. PMV a élargi son arsenal de mesures de financement avec un prêt subordonné sur 3 ans. Il s'agit d’un beau complément aux prêts relais que le gouvernement fédéral avait annoncés précédemment.

Le dispositif tel qu'approuvé par l’arrêté royal du 14 avril 2020 vise à assurer l’apport de liquidités à court terme aux emprunteurs belges. L'État belge garantit les prêts éligibles, qui sont fournis par les banques.

Nous accompagnons les entreprises en difficulté financière, qu’il s’agisse de sous-performance financière ou de graves problèmes de liquidité. En raison des conséquences du COVID-19, de nombreuses entreprises sont soudainement confrontées à de graves problèmes de liquidité. Au travers de conseils ciblés, nous nous efforçons de stabiliser la situation avec vous dès que possible afin d’amorcer une nouvelle reprise. Le régime belge de garantie d'avril 2020 peut vous offrir une solution. PMV a également annoncé récemment que les start-ups et les scale-ups peuvent demander un prêt bullet subordonné de maximum 2.000.000 € sur 3 ans. PMV veut guider les entreprises innovantes prometteuses à travers la crise du coronavirus.

En raison de l'impact croissant du COVID-19, de nombreux secteurs d’activités connaissent une perturbation importante de leur chaîne d'approvisionnement, de leur main-d'œuvre et de leurs flux de trésorerie. La réaction appropriée dépend des circonstances spécifiques auxquelles vous et votre entreprise êtes confrontés. Cependant, en cas de stress important ou de situations d'urgence, nous vous recommandons de vous concentrer dans un premier temps sur la gestion de la trésorerie.

Depuis l'épidémie du coronavirus, les autorités, les gouvernements et les entreprises se sont principalement concentrés sur la santé, la sécurité et le bien-être de nos populations. Et à juste titre. De nombreuses entreprises ont pris des mesures dans un délai relativement court pour faciliter le travail à distance et ont mis en place des programmes de soutien pour leur personnel et leurs familles. Parallèlement, l'accent sera désormais mis sur la santé de nos entreprises. En effet, la santé des entreprises deviendra un objectif essentiel dans les semaines et les mois à venir. L'impact économique des mesures prises mettra de nombreuses entreprises sous pression de liquidité. Nous comprenons cette pression et énumérons, ci-après, quelques conseils pour gérer les flux de trésorerie des entreprises.

Les autorités fédérales et régionales ont récemment pris des mesures de soutien en faveur des entreprises touchées par la crise du Coranavirus (Covid-19). En raison de l’ampleur de la crise, de nombreuses entreprises pourraient en effet se trouver en difficultés financières. Diverses mesures de soutien doivent donc être mises en place afin de limiter les conséquences économiques. Nous reprenons, ci-dessous, les principales mesures prises au niveau fédéral et au niveau des Régions.

Dans le cadre d’une comptabilité simplifiée, les formalités liées à la tenue de la comptabilité sont réduites, comparées à une comptabilité tenue selon les principes de la partie double.

La Banque-Carrefour des Entreprises (‘BCE’) est une banque de données du SPF Économie qui reprend toutes les données de base concernant les entreprises et leurs unités d’établissement. La BCE poursuit un double objectif: améliorer l’efficacité du fonctionnement des services publics et simplifier les procédures administratives pour les entreprises. Il est dès lors évident que les données enregistrées dans la BCE doivent être correctes et complètes. Ce sont les entreprises elles-mêmes qui doivent y veiller. Qui, quoi, comment, pourquoi? Dans la présente contribution, nous nous intéresserons de plus près à l’obligation qu’ont les entreprises de s’inscrire à la BCE.

La mise à disposition de travailleurs salariés par un employeur au profit d’un utilisateur est en principe strictement interdite en Belgique (sous réserve des exceptions légales, comme le travail intérimaire). Jusqu’il y a peu, la lutte contre la mise à disposition illégale était cependant une compétence réservée aux services d’inspection du Contrôle des lois sociales. Lorsque les services d’inspection de l’ONSS étaient confrontés à des situations de mise à disposition illégale de travailleurs détachés au profit d’un utilisateur belge, ils ne pouvaient pas faire grand-chose eux-mêmes. Le législateur a à présent remédié à ce manque de moyens d’action en attribuant des compétences supplémentaires à ces services.

L’Accord d’été de 2018 s’est accompagné d’une modification radicale des règles de déductibilité des frais de voiture. Une partie de ces modifications est entrée en vigueur immédiatement, mais les plus importantes sortiront leurs effets au cours de l’exercice d’imposition 2021 (pour les exercices qui débutent au plus tôt le 1er janvier 2020).

Le 4 avril 2019, le législateur a modifié le Code de droit économique (CDE) en vue d’introduire certains mécanismes de protection dans les relations B2B. Le but étant de protéger les parties ‘plus faibles’ contre les abus des parties ‘plus fortes’ dans le cadre des opérations et contrats entre entreprises. Les principes du droit des consommateurs s’invitent par conséquent dans la sphère B2B.