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Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et des Associations ainsi que de son arrêté royal d’exécution, les obligations comptables applicables aux ASBL et AISBL ont été modifiées. Nous vous proposons donc un tour d’horizon des principes imposés aux ASBL et AISBL soumises aux dispositions du nouveau Code.

En application de l’arrêté royal du 23 septembre 2020 , les sociétés et les asbl ne peuvent plus se limiter à enregistrer leurs bénéficiaires effectifs dans le registre UBO. Elles doivent dès à présent télécharger des documents justificatifs démontrant que les informations relatives à un bénéficiaire effectif sont adéquates, exactes et actuelles.

L’application du taux réduit à 6 % sur la rénovation de logements de plus de 10 ans est généralement connue. La démolition suivie d’une reconstruction ne relève pas de ce régime et est soumise au taux standard de 21 %. Depuis 2007, un taux réduit à 6 % est également d’application sur « la démolition et la reconstruction » de « logements » situés dans l’un des 32 centres urbains belges. Cette dernière règle serait à présent étendue temporairement au reste du territoire belge, y compris si le logement n’est pas occupé personnellement mais loué comme logement social. En outre, il sera dorénavant aussi possible d’appliquer un taux de TVA de 6 % à la « vente » de logements reconstruits après démolition (par exemple, par des promoteurs). C’est ce qui ressort du projet de la Loi-programme (qui doit encore être traité à la Chambre). Cette règle entrera en vigueur dès le 1er janvier 2021 pour autant qu’elle soit approuvée définitivement. À travers cette mesure temporaire, le gouvernement chercher à atténuer l’impact économique de la crise du coronavirus sur le secteur de la construction, tout en poursuivant un objectif social et écologique. Vous trouverez, ci-après, les lignes de force de la nouvelle règle, basées sur l’exposé des motifs du projet de la Loi-programme.

À la suite de l’accord de retrait conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni , le Royaume-Uni a quitté la liste des États membres de l’Union européenne le 1er février 2020 et est devenu un « pays tiers ». Ce fameux accord prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, durant laquelle la totalité du droit européen reste encore d’application. Par conséquent, les règles liées au travail et au séjour sur les territoires européen ou britannique et les règlements relatifs à la coordination des régimes de sécurité sociale restent intégralement en vigueur jusqu’au terme de la période transitoire. À compter du 1er janvier 2021, les principes fondamentaux européens de la libre circulation (notamment des personnes et des services) n'auront plus cours au Royaume-Uni. Nous faisons, ci-dessous, le point de la situation concernant le droit du travail (et de séjour) et l’application du régime de sécurité sociale approprié dans le cadre de l’occupation transfrontalière entre la Belgique et le Royaume-Uni.

Sous l’influence de la Directive européenne sur la lutte contre l’évasion fiscale, la deuxième phase de la réforme de l’impôt des sociétés a instauré une nouvelle règle liée à la déductibilité des intérêts, souvent appelée dans la pratique « règle EBITDA ». Les charges d’intérêts nettes (lesdits « surcoûts d’emprunt ») ne sont pas déductibles dans la mesure où elles dépassent le plus élevé de l’un des deux plafonds : (i) 30 % de l’EBITDA fiscal ou (ii) 3 millions d’euros. Au vu de ce plafond élevé, la règle EBITDA peut sembler à première vue peu pertinente pour votre/vos entreprise(s), mais elle pose néanmoins quelques problèmes.

Les employeurs ont la possibilité d’octroyer une indemnité forfaitaire de télétravail aux travailleurs qui effectuent temporairement du télétravail dans le cadre de la crise du coronavirus. Cette indemnité couvre divers frais mineurs liés au télétravail et est exonérée d’impôts et de cotisations sociales pour autant que les conditions légales soient remplies. L’établissement d’une convention de télétravail spécifique n’est pas indispensable pour payer cette indemnité.

Nous aimerions aborder brièvement la différence entre ces deux notions et rappeler un certain nombre de principes de base relatifs à la déductibilité fiscale en vue de la clôture de l’exercice.

Coronavirus : qu’en est-il des plans Brexit et qu’en est-il de la TVA ?

Le 16 avril 2020, alors que le pays était confiné, le Parlement a voté une loi de réparation relative au Code des Sociétés et des Associations (CSA) entré en vigueur le 1er mai 2019. À première vue, cette loi de réparation – entrée en vigueur le 6 mai 2020 – vise surtout à transposer la directive européenne en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires. Cette loi contient toutefois des dispositions diverses concernant les sociétés et associations qui apportent un certain nombre de modifications et réparations non négligeables dans le CSA. Ce bref article n’approfondit pas les dispositions relatives à la directive ni les modifications purement techniques ou textuelles apportées par la loi de réparation. Nous y donnons un aperçu des modifications plus substantielles.

Comme elle en a l’habitude tous les dix ans, la Chambre de Commerce internationale (CCI) publie en 2020 de nouveaux Incoterms® (édition 2020). Ces nouveaux Incoterms® 2020 sont d’application depuis le 1er janvier 2020.

Attirer des talents et les retenir restent un défi majeur pour toute entreprise ayant des ambitions de croissance. Au-delà d’un ensemble de tâches stimulantes, d’un plan de carrière clair, d’une rémunération compétitive, des primes et avantages, l’entreprise peut envisager à un moment donné d’impliquer (graduellement) des collaborateurs-clés (« key persons ») dans la structure de l’actionnariat et/ou de les faire participer aux bénéfices distribuables de l’entreprise.

Le gouvernement belge a pris une série de mesures concrètes pour permettre aux entreprises de traverser la crise du coronavirus. La TVA n’a pas été oubliée. Cela étant, votre entreprise peut également trouver des solutions du côté des mesures existantes en matière de TVA.

Depuis le 1er octobre 2014, le Code de droit économique permettait aux entreprises d’arrondir les paiements reçus en espèces de la part de leur client, à un montant multiple de 5 cents le plus proche du montant à régler. Cette disposition facultative ne s’appliquait dès lors que sur une base volontaire de la part des entreprises. Depuis début 2016, ce régime facultatif pouvait s’étendre à toutes les formes de paiement. Les règles viennent cependant de changer sur base d’une loi datée du 2 mai 2019, modifiant le Code de droit économique et applicable depuis le 1er décembre 2019. Petit tour d’horizon des nouvelles règles…

Le mois de mai 2018 a marqué le début de la mise en application de la législation relative à la confidentialité des données (Règlement général sur la protection des données (RGPD) ou General Data Protection Regulation (GDPR) en anglais). Grâce au grand nombre d’ateliers et de sessions de formation proposés, nous avons tous pu nous nous préparer à cette nouvelle ère. Depuis le lancement de cette étape clé, la législation relative à la protection de la vie privée fait partie intégrante de la vie quotidienne. Qui plus est, l’attention croissante et la médiatisation du RGPD ont introduit une dimension de contrôle supplémentaire dans le monde de l’entreprise. Alors qu’autrefois les risques de violation de la vie privée étaient couverts par une clause de confidentialité incluse dans tout contrat avec des tiers, il faut désormais adopter une approche structurée pour adapter les contrôles à ces risques de violation.

Aucun événement dans l’histoire récente n’a modifié le paysage économique aussi radicalement ou aussi rapidement que la pandémie du coronavirus, qui pose un véritable défi sur de nombreux plans, y compris celui des fusions et acquisitions. Les multiples de marché, les flux de trésorerie historiques générés par l’entreprise et d’autres critères constituaient la base du processus de due diligence depuis de nombreuses années. Mais à quoi les données historiques vous servent-elles si le futur n’a plus rien à voir avec le passé ? Les opérations de fusion-acquisition ont pris énormément de retard durant le printemps 2020, mais les accords reprennent leur cours. En réalité, la pandémie peut générer une vague de nouveaux accords, car les entreprises en difficulté cherchent des stratégies de sortie et les investisseurs sont en quête d’opportunités suite à une correction du marché. Dans certaines branches d’activité, les entreprises peuvent même sortir de la pandémie en meilleure santé et attirer de nouveaux investisseurs. Comment les acheteurs et les vendeurs peuvent-ils, dans le contexte actuel des fusions-acquisitions, évaluer plus précisément les risques et la valeur future des entreprises ?

Un nouvel ensemble de règles est récemment entré en vigueur pour votre entreprise: le nouveau Code des sociétés et associations. Ce nouveau code n'apporte pas seulement des obligations, mais aussi de nombreuses opportunités. Découvrez comment vous préparer à une mise à jour!