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Nous accompagnons les entreprises en difficulté financière, qu’il s’agisse de sous-performance financière ou de graves problèmes de liquidité. En raison des conséquences du COVID-19, de nombreuses entreprises sont soudainement confrontées à de graves problèmes de liquidité. Au travers de conseils ciblés, nous nous efforçons de stabiliser la situation avec vous dès que possible afin d’amorcer une nouvelle reprise. Le régime belge de garantie d'avril 2020 peut vous offrir une solution. PMV a également annoncé récemment que les start-ups et les scale-ups peuvent demander un prêt bullet subordonné de maximum 2.000.000 € sur 3 ans. PMV veut guider les entreprises innovantes prometteuses à travers la crise du coronavirus.

En raison de l'impact croissant du COVID-19, de nombreux secteurs d’activités connaissent une perturbation importante de leur chaîne d'approvisionnement, de leur main-d'œuvre et de leurs flux de trésorerie. La réaction appropriée dépend des circonstances spécifiques auxquelles vous et votre entreprise êtes confrontés. Cependant, en cas de stress important ou de situations d'urgence, nous vous recommandons de vous concentrer dans un premier temps sur la gestion de la trésorerie.

Depuis l'épidémie du coronavirus, les autorités, les gouvernements et les entreprises se sont principalement concentrés sur la santé, la sécurité et le bien-être de nos populations. Et à juste titre. De nombreuses entreprises ont pris des mesures dans un délai relativement court pour faciliter le travail à distance et ont mis en place des programmes de soutien pour leur personnel et leurs familles. Parallèlement, l'accent sera désormais mis sur la santé de nos entreprises. En effet, la santé des entreprises deviendra un objectif essentiel dans les semaines et les mois à venir. L'impact économique des mesures prises mettra de nombreuses entreprises sous pression de liquidité. Nous comprenons cette pression et énumérons, ci-après, quelques conseils pour gérer les flux de trésorerie des entreprises.

Les autorités fédérales et régionales ont récemment pris des mesures de soutien en faveur des entreprises touchées par la crise du Coranavirus (Covid-19). En raison de l’ampleur de la crise, de nombreuses entreprises pourraient en effet se trouver en difficultés financières. Diverses mesures de soutien doivent donc être mises en place afin de limiter les conséquences économiques. Nous reprenons, ci-dessous, les principales mesures prises au niveau fédéral et au niveau des Régions.

Dans le cadre d’une comptabilité simplifiée, les formalités liées à la tenue de la comptabilité sont réduites, comparées à une comptabilité tenue selon les principes de la partie double.

La Banque-Carrefour des Entreprises (‘BCE’) est une banque de données du SPF Économie qui reprend toutes les données de base concernant les entreprises et leurs unités d’établissement. La BCE poursuit un double objectif: améliorer l’efficacité du fonctionnement des services publics et simplifier les procédures administratives pour les entreprises. Il est dès lors évident que les données enregistrées dans la BCE doivent être correctes et complètes. Ce sont les entreprises elles-mêmes qui doivent y veiller. Qui, quoi, comment, pourquoi? Dans la présente contribution, nous nous intéresserons de plus près à l’obligation qu’ont les entreprises de s’inscrire à la BCE.

La mise à disposition de travailleurs salariés par un employeur au profit d’un utilisateur est en principe strictement interdite en Belgique (sous réserve des exceptions légales, comme le travail intérimaire). Jusqu’il y a peu, la lutte contre la mise à disposition illégale était cependant une compétence réservée aux services d’inspection du Contrôle des lois sociales. Lorsque les services d’inspection de l’ONSS étaient confrontés à des situations de mise à disposition illégale de travailleurs détachés au profit d’un utilisateur belge, ils ne pouvaient pas faire grand-chose eux-mêmes. Le législateur a à présent remédié à ce manque de moyens d’action en attribuant des compétences supplémentaires à ces services.

L’Accord d’été de 2018 s’est accompagné d’une modification radicale des règles de déductibilité des frais de voiture. Une partie de ces modifications est entrée en vigueur immédiatement, mais les plus importantes sortiront leurs effets au cours de l’exercice d’imposition 2021 (pour les exercices qui débutent au plus tôt le 1er janvier 2020).

Le 4 avril 2019, le législateur a modifié le Code de droit économique (CDE) en vue d’introduire certains mécanismes de protection dans les relations B2B. Le but étant de protéger les parties ‘plus faibles’ contre les abus des parties ‘plus fortes’ dans le cadre des opérations et contrats entre entreprises. Les principes du droit des consommateurs s’invitent par conséquent dans la sphère B2B.

Les sociétés ont parfois la possibilité d’exonérer une partie de leur résultat en constituant une réserve immunisée. De telles réserves ne sont cependant immunisées qu’aussi longtemps qu’il est satisfait à la "condition d’intangibilité". La réserve doit être comptabilisée sur un compte distinct du passif et y être maintenue. Si cette condition n’est pas remplie ou dès qu’elle cesse de l’être, la réserve immunisée devient immédiatement imposable.

La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses supprime la notion de ‘capital social’ pour les sociétés à responsabilité limitée. Ainsi, ces sociétés sont dorénavant caractérisées par le fait qu’elles sont dépourvues de capital dont les actionnaires n'engagent que leur apport.

La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses ouvre la possibilité pour les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et les sociétés anonymes de tenir un registre électronique des titres nominatifs de leur société. Par titre nominatif, on peut considérer de nombreuses catégories de titres telles que des actions, des obligations, …

Nous aborderons brièvement la protection des candidats contre le licenciement qui prend cours le jour X-30 (la période de protection dite ‘occulte’ débute donc en janvier 2020). Le principe de protection des candidats contre le licenciement n’y sera toutefois pas exposé dans le détail.

La loi du 23 mars 2019 a introduit le ‘Code des sociétés et des associations’ (‘CSA’) qui remplace notamment l’actuel Code des sociétés et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes. Dans cette contribution, nous nous concentrerons sur l’impact du CSA sur les sociétés dites ‘unipersonnelles’.

La gestion de bon nombre d’entreprises est assurée par une société distincte. Ce n’est là un secret pour personne. Ce gestionnaire est soit la société dite de management du dirigeant d’entreprise (ou d’autres membres des instances dirigeantes), soit une autre société lorsqu’il s’agit d’un groupe plus important. Il n’est d’ailleurs pas rare que cette société soit même nommée administrateur ou gérant et qu’elle perçoive des rémunérations d’administrateur et/ou des tantièmes. Cette pratique est souvent inspirée par des motivations fiscales, mais requiert la plus grande prudence. En 2016, nous vous avions déjà exposé les principaux points d’attention à cet égard. Au vu de certaines évolutions récentes, nous avons estimé utile de vous les rappeler et de les compléter.

Le système de TVA actuellement en vigueur a été instauré en 1993 à titre de régime transitoire en attendant un système définitif. Ce système définitif reposera sur le principe de taxation non plus dans l’État membre d’origine, comme prévu initialement, mais dans l’État membre de destination des biens et services, comme prévu en 1993. Dans le processus d’évolution vers ce système définitif, la Commission européenne a publié un plan d’action le 7 avril 2016 et ensuite élaboré, le 4 octobre 2017, une feuille de route en vue de l’instauration d’un espace TVA unique dans l’Union.