Bienvenue dans The Field

Les sociétés ont parfois la possibilité d’exonérer une partie de leur résultat en constituant une réserve immunisée. De telles réserves ne sont cependant immunisées qu’aussi longtemps qu’il est satisfait à la "condition d’intangibilité". La réserve doit être comptabilisée sur un compte distinct du passif et y être maintenue. Si cette condition n’est pas remplie ou dès qu’elle cesse de l’être, la réserve immunisée devient immédiatement imposable.

La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses supprime la notion de ‘capital social’ pour les sociétés à responsabilité limitée. Ainsi, ces sociétés sont dorénavant caractérisées par le fait qu’elles sont dépourvues de capital dont les actionnaires n'engagent que leur apport.

La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses ouvre la possibilité pour les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et les sociétés anonymes de tenir un registre électronique des titres nominatifs de leur société. Par titre nominatif, on peut considérer de nombreuses catégories de titres telles que des actions, des obligations, …

Nous aborderons brièvement la protection des candidats contre le licenciement qui prend cours le jour X-30 (la période de protection dite ‘occulte’ débute donc en janvier 2020). Le principe de protection des candidats contre le licenciement n’y sera toutefois pas exposé dans le détail.

La loi du 23 mars 2019 a introduit le ‘Code des sociétés et des associations’ (‘CSA’) qui remplace notamment l’actuel Code des sociétés et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes. Dans cette contribution, nous nous concentrerons sur l’impact du CSA sur les sociétés dites ‘unipersonnelles’.

La gestion de bon nombre d’entreprises est assurée par une société distincte. Ce n’est là un secret pour personne. Ce gestionnaire est soit la société dite de management du dirigeant d’entreprise (ou d’autres membres des instances dirigeantes), soit une autre société lorsqu’il s’agit d’un groupe plus important. Il n’est d’ailleurs pas rare que cette société soit même nommée administrateur ou gérant et qu’elle perçoive des rémunérations d’administrateur et/ou des tantièmes. Cette pratique est souvent inspirée par des motivations fiscales, mais requiert la plus grande prudence. En 2016, nous vous avions déjà exposé les principaux points d’attention à cet égard. Au vu de certaines évolutions récentes, nous avons estimé utile de vous les rappeler et de les compléter.

Le système de TVA actuellement en vigueur a été instauré en 1993 à titre de régime transitoire en attendant un système définitif. Ce système définitif reposera sur le principe de taxation non plus dans l’État membre d’origine, comme prévu initialement, mais dans l’État membre de destination des biens et services, comme prévu en 1993. Dans le processus d’évolution vers ce système définitif, la Commission européenne a publié un plan d’action le 7 avril 2016 et ensuite élaboré, le 4 octobre 2017, une feuille de route en vue de l’instauration d’un espace TVA unique dans l’Union.

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit des sociétés, le 1er mai, la SPRL a subi une métamorphose complète et est devenue la SRL (société à responsabilité limitée). Une des modifications les plus importantes est incontestablement la suppression du capital social. Mais quelles en sont les conséquences fiscales?

L’introduction du statut unique pour ouvriers et employés a conduit à l’harmonisation des indemnités de licenciement accordées aux deux catégories de travailleurs. Le montant de ces indemnités a dès lors augmenté. Pour compenser ce surcoût (potentiel), une nouvelle exonération fiscale complexe a été instaurée - comme il est de coutume en Belgique. Il s’agit de ‘l’exonération pour passif social’.

La Belgique ne dispose ni d’une législation spécifique ni d’un agrément spécifique en matière d’évaluations. Comme toute personne peut, si elle le souhaite, procéder à des évaluations, la qualité du travail fourni est souvent variable. L’International Valuation Standards Council (ci-après, IVSC) a été constitué afin d’améliorer la qualité des évaluations. Cet organisme est une association non lucrative et indépendante au sein de laquelle siègent, notamment, les principales entreprises d’expertise comptable (comme Grant Thornton) et les organisations d’évaluation professionnelles. L’IVSC a récemment rédigé un référentiel reprenant les ‘meilleures pratiques’.

En tant que conseillers en croissance, nous vous apportons chaque trimestre de nouvelles perspectives sur des sujets financiers, fiscaux et juridiques.

Vous avez probablement déjà entendu parler de la fraude au CEO. Mais avez-vous aussi conscience du fait que cette forme d’escroquerie ne cible pas que les grandes entreprises?

Le nouveau Code des sociétés et des associations (en abrégé, ‘CSA’) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Les ASBL existantes seront soumises à la plupart des dispositions du CSA à partir du 1er janvier 2020. Celles qui le souhaitent peuvent opter pour une application anticipée du CSA en modifiant leurs statuts pour le 1er janvier 2020 (opt-in). Toutes les ASBL existantes devront par ailleurs mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du CSA pour le 1er janvier 2024 au plus tard ou à l’occasion de la première modification de leurs statuts après le 31 décembre 2019 (pull-in). Dans la présente contribution, nous résumons en douze points les principales nouveautés relatives aux ASBL. Les points d’attention importants qui découlent du Code de droit économique sont également abordés.

Le Parlement a approuvé en date du 28 février 2019 le nouveau Code des sociétés et des associations (en abrégé, ‘CSA’) qui, à terme, remplacera l’actuel Code des sociétés et la loi sur les ASBL du 27 juin 1921. Dans la présente contribution, nous nous intéressons de plus près aux principales opportunités offertes par le nouveau CSA en matière de planification patrimoniale familiale.

La conclusion d’un contrat de sale & lease back (cession-bail) portant sur un bien immobilier qui est d’abord donné à bail emphytéotique (exonéré) par un contribuable à une institution financière (99 ans), pour ensuite être directement repris en leasing (exonéré) (période non révocable de 15 ans et avec option d’achat) n’a pas automatiquement pour conséquence que la TVA déduite initialement doit être révisée par le contribuable.

Quelles sont les conséquences en matière de TVA en cas de travaux effectués par un assujetti à un bâtiment qu’il loue, qui sont ou non intégralement ou partiellement remboursés par le bailleur? Une circulaire du 13 mars 2019 explique ce qu’il en est et remplace l’ancien point de vue administratif. Un examen approfondi du contrat de bail et des circonstances concrètes devra établir s’il en résulte ou non une charge de TVA pour le preneur ou pour le bailleur. On distingue en l’occurrence deux situations.