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Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit des sociétés, le 1er mai, la SPRL a subi une métamorphose complète et est devenue la SRL (société à responsabilité limitée). Une des modifications les plus importantes est incontestablement la suppression du capital social. Mais quelles en sont les conséquences fiscales?

L’introduction du statut unique pour ouvriers et employés a conduit à l’harmonisation des indemnités de licenciement accordées aux deux catégories de travailleurs. Le montant de ces indemnités a dès lors augmenté. Pour compenser ce surcoût (potentiel), une nouvelle exonération fiscale complexe a été instaurée - comme il est de coutume en Belgique. Il s’agit de ‘l’exonération pour passif social’.

La Belgique ne dispose ni d’une législation spécifique ni d’un agrément spécifique en matière d’évaluations. Comme toute personne peut, si elle le souhaite, procéder à des évaluations, la qualité du travail fourni est souvent variable. L’International Valuation Standards Council (ci-après, IVSC) a été constitué afin d’améliorer la qualité des évaluations. Cet organisme est une association non lucrative et indépendante au sein de laquelle siègent, notamment, les principales entreprises d’expertise comptable (comme Grant Thornton) et les organisations d’évaluation professionnelles. L’IVSC a récemment rédigé un référentiel reprenant les ‘meilleures pratiques’.

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Vous avez probablement déjà entendu parler de la fraude au CEO. Mais avez-vous aussi conscience du fait que cette forme d’escroquerie ne cible pas que les grandes entreprises?

Le nouveau Code des sociétés et des associations (en abrégé, ‘CSA’) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Les ASBL existantes seront soumises à la plupart des dispositions du CSA à partir du 1er janvier 2020. Celles qui le souhaitent peuvent opter pour une application anticipée du CSA en modifiant leurs statuts pour le 1er janvier 2020 (opt-in). Toutes les ASBL existantes devront par ailleurs mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du CSA pour le 1er janvier 2024 au plus tard ou à l’occasion de la première modification de leurs statuts après le 31 décembre 2019 (pull-in). Dans la présente contribution, nous résumons en douze points les principales nouveautés relatives aux ASBL. Les points d’attention importants qui découlent du Code de droit économique sont également abordés.

Le Parlement a approuvé en date du 28 février 2019 le nouveau Code des sociétés et des associations (en abrégé, ‘CSA’) qui, à terme, remplacera l’actuel Code des sociétés et la loi sur les ASBL du 27 juin 1921. Dans la présente contribution, nous nous intéressons de plus près aux principales opportunités offertes par le nouveau CSA en matière de planification patrimoniale familiale.

La conclusion d’un contrat de sale & lease back (cession-bail) portant sur un bien immobilier qui est d’abord donné à bail emphytéotique (exonéré) par un contribuable à une institution financière (99 ans), pour ensuite être directement repris en leasing (exonéré) (période non révocable de 15 ans et avec option d’achat) n’a pas automatiquement pour conséquence que la TVA déduite initialement doit être révisée par le contribuable.

Quelles sont les conséquences en matière de TVA en cas de travaux effectués par un assujetti à un bâtiment qu’il loue, qui sont ou non intégralement ou partiellement remboursés par le bailleur? Une circulaire du 13 mars 2019 explique ce qu’il en est et remplace l’ancien point de vue administratif. Un examen approfondi du contrat de bail et des circonstances concrètes devra établir s’il en résulte ou non une charge de TVA pour le preneur ou pour le bailleur. On distingue en l’occurrence deux situations.

L’exploitation d’une entreprise s’accompagne d’un important travail administratif. Toutes ces tâches administratives et comptables vous prennent énormément de temps. Que diriez-vous si vous pouviez désormais utiliser tout ce temps pour vous concentrer sur ce qui compte vraiment, à savoir, votre entreprise?

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Depuis le 1er janvier 2019, il est possible, sous certaines conditions, d’opter pour l’assujettissement à la TVA de la location immobilière. Dans le même temps, la loi considérée du 14 octobre 2018 a également apporté plusieurs modifications à la location de courte durée et à la location d’entrepôts. Le nouveau régime a déjà été abordé dans nos précédentes lettres d’information. La circulaire 2019/C/25 du 21 mars 2019 donne à présent des explications supplémentaires concernant le nouveau régime à travers 26 questions fréquemment posées (FAQ). Nous commencerons par rappeler brièvement les principes généraux du nouveau régime et expliquerons ensuite quelques-uns des points abordés dans cette FAQ.

Suite à la modification de la loi du 29 novembre 2017 et aux divers arrêts européens récents sur la qualification d’un ‘navire’ et l’application de l’exemption TVA aux maillons précédant les livraisons à un ‘navire’, une nouvelle circulaire administrative qui modifie et complète l’ancienne circulaire n° 24 de 1978 a finalement été élaborée en Belgique le 29 mai 2019. La nouvelle réglementation s’efforce ainsi de garantir de manière aussi pragmatique que possible une bonne application de la législation TVA dans le secteur maritime.

La réglementation relative au budget mobilité est entrée en vigueur le 1er mars 2019. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la volonté du gouvernement de mettre en place une fiscalité plus respectueuse de l’environnement. L’année dernière, le gouvernement avait déjà proposé une première alternative avec l’allocation de mobilité, qui permet à un travailleur d’échanger sa voiture de société contre une allocation faiblement taxée (‘cash for car’).

Les prochaines élections sociales se tiendront du 11 au 24 mai 2020. Le moment est donc venu d’entamer les préparatifs. La première étape de la procédure électorale formelle doit avoir lieu entre le 13 et le 26 décembre 2019, selon la date choisie par l’entreprise pour ces élections organisées tous les quatre ans. Loin d’être exhaustive, la présente contribution expose un certain nombre de principes de base. La loi relative aux prochaines élections sociales a été publiée au Moniteur belge du 30 avril 2019.

Tout habitant du Royaume de Belgique est obligé de mentionner son revenu mondial dans sa déclaration belge à l’impôt des personnes physiques, même si ce revenu étranger est imposé à l’étranger sur la base des directives internationales. En l’occurrence, le revenu étranger est exonéré d’impôt en Belgique, mais il est pris en compte pour la détermination du taux d’imposition. Il s’agit de l’exonération avec réserve de progressivité: les revenus étrangers sont exonérés, mais font que les revenus imposables en Belgique sont imposés plus lourdement.