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Depuis le 1er janvier 2010, l’abaissement de la TVA de 21% à 12% est applicable aux services de restaurant et de restauration, à l’exclusion de la fourniture de boissons. La décision n° E.T.117.557 du 23 décembre 2009 a été le premier commentaire administratif sur la question. La circulaire du 4 avril 2019 actualise cette publication dans son ensemble. Cette circulaire complète également la précédente circulaire du 6 novembre 2017 concernant le système de caisses enregistreuses, qui faisait déjà la distinction entre une fourniture de nourriture et/ou de boissons et un service de restaurant ou de restauration. La nouvelle circulaire traite également du taux de TVA applicable aux menus.

Notre guide fiscal est à utiliser comme pense-bête pour les taxes les plus fréquemment utilisées.

Le changement concernant l'avantage en nature à fournir un logement gratuit a été expliqué en détail dans un article précédent. Toutefois, nous souhaitons également attirer votre attention sur un jugement récent rendu par le tribunal de première instance de Gand, le 31 janvier 2019. La cour conclut que la jurisprudence qui condamne la méthode de calcul de l'avantage peut constituer un "fait nouveau". La conséquence de cette jurisprudence? Les chances de récupérer avec succès la taxe payée en trop en raison de la mise à disposition gratuite d’un logement via le dégrèvement d’office sont augmentées. Actuellement, il s’agit d’une jurisprudence unique. L'avenir apportera sans doute plus de clarté.

Le 29 mars 2019, à minuit, le Royaume-Uni quittera l’Union Européenne (UE). Si un accord intervient avant la sortie, il sera suivi d’une période de transition du 30 mars 2019 au 31 décembre 2020. Pendant cette période, le Royaume-Uni continuera d’être considéré comme un État membre de l’UE et rien ne changera donc jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Si aucun accord n’intervient (‘no-deal Brexit’), le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers à partir du 30 mars 2019. Les entreprises qui font des affaires avec le Royaume-Uni doivent dès lors se préparer pour que leurs échanges commerciaux subissent le moins de perturbations possible.

Comme vous en avez sans doute déjà entendu parler, le ministre de la Justice a voulu moderniser le droit des sociétés et des associations. À cet effet, un Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA) sera introduit, et remplacera l’actuel Code des sociétés et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes. Dans la présente contribution, nous nous intéresserons de plus près aux nouveautés concernant la distribution de bénéfices dans les sociétés à responsabilité limitée (SRL). La SRL est le successeur de la SPRL.

Jusqu’il y a peu, il n’existait en droit belge aucun cadre juridique général et homogène pour protéger les secrets d’affaires. Selon la situation, une ‘violation de secrets d’affaires’ était considérée comme une infraction à la Loi relative aux contrats de travail (plus spécifiquement à l’article 17, 3°), comme un acte de concurrence déloyale ou comme une infraction à la norme de prudence, auquel cas la responsabilité extracontractuelle du contrevenant était engagée. Dans d’autres États membres de l’UE aussi, la protection des secrets d’affaires faisait l’objet d’une politique fragmentée. Compte tenu du risque accru d’obtention illicite de secrets d’affaires et de l’absence d’une protection juridique harmonisée des secrets d’affaires au niveau européen, une directive européenne a été élaborée en vue d’y remédier. Cette directive européenne a été transposée en droit belge par la Loi relative à la protection des secrets d’affaires, dont les lignes de force sont exposées ci-après.

Dans une communication du 9 janvier dernier, l’Administration a commenté plusieurs points du nouveau régime de taxation optionnelle de la location immobilière professionnelle. Elle a précisé, d’une part, les bâtiments éligibles au nouveau régime (construction après le 1.10.2018) et, d’autre part, les modalités de récupération de la TVA historique de 2018.

La Directive 2016/1065 sur le traitement TVA des bons devait en principe être transposée en droit belge pour le 31 décembre 2018 au plus tard. À la suite de la chute du Gouvernement fin 2018, le projet de loi en question n’avait pas encore pu être approuvé. C’est à présent chose faite. Les nouvelles règles ont depuis déjà été expliquées via une FAQ dans une Circulaire 2018/C/127 du 7 décembre 2018.

Les formes de rémunération alternatives peuvent être une arme puissante dans l’actuelle guerre des talents, mais aussi lorsqu’il s’agit de fidéliser et d’impliquer des personnes clés ou encore dans le cadre des successions d’entreprises. La Commission des normes comptables (CNC) a récemment publié un avis sur le traitement comptable des actions attribuées gratuitement. L’occasion est donc idéale pour rappeler une fois encore le traitement fiscal réservé aux bonus attribués sous la forme d’actions gratuites. Le législateur a par ailleurs décidé de contrer les plans de bonus de sociétés étrangères (groupes étrangers) qui, à l’heure actuelle, passent encore souvent sous le radar.

Les règles du jeu concernant les réductions de capital (et leur distribution en exonération d’impôts) ont été radicalement modifiées (art. 18 CIR’ 92). Les conséquences fiscales dépendent à présent de la composition des fonds propres totaux, et la possibilité de choisir librement les éléments à distribuer a été supprimée. Le fisc a depuis apporté certaines précisions (circulaire 2018/C/103 dd. 2/8/2018). Pour éviter les mauvaises surprises, nous allons passer brièvement en revue les points d’attention les plus importants.

Le Règlement Général sur la Protection des Données, mieux connu sous le nom de RGPD, est en vigueur depuis le 25 mai 2018. Après l’agitation qu’il a suscitée dans les médias durant le premier semestre 2018, il semblerait que le calme soit revenu. Bien que de très nombreuses entreprises aient entrepris des démarches pour se conformer au RGPD, il reste encore beaucoup à faire.

Nous l’avions déjà épinglé: l’évaluation forfaitaire de l’avantage résultant de la mise à disposition d’un logement a précédemment été condamnée par la jurisprudence. Pour remédier à la discrimination existante, une adaptation de la formule s’imposait. Fin 2018, le Gouvernement a décidé d’appliquer désormais un coefficient 2, indépendamment de la personne ayant mis le logement à disposition et sans considération du montant du revenu cadastral (RC).

Registre UBO: report au 30 septembre!

Si vous êtes dans l’obligation d’introduire une déclaration sur les expéditions Intrastat (vos exportations intra-UE), vous devrez renseigner deux champs supplémentaires à partir de 2019 (la déclaration du 20 février 2019). Pour la déclaration sur les arrivées Intrastat en provenance d'autres États membres (vos importations intra-UE), rien ne change.

Le ministre de la Justice a voulu s’atteler à la modernisation du droit des sociétés et des associations. À cet effet, un Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA), qui remplacera l’actuel Code des sociétés et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, sera introduit. Dans cette contribution, il sera question des nouveautés en matière d’administration de la SA et de la SRL (en tant que successeur de la SPRL).

De nouveaux forfaits s’appliquent depuis le 1er janvier 2018 en vue de l’évaluation des avantages en nature résultant de l’utilisation privée d’un PC ou ordinateur portable (€6 par mois), d’une tablette (€3 par mois), d’un GSM ou smartphone (€3 par mois), d’un abonnement de téléphonie (€4 par mois) et d’un abonnement à Internet (€5 par mois, quel que soit le nombre d’appareils). Pour un smartphone avec abonnement, l’avantage de toute nature s’élève donc à €144 par an. Ces forfaits sont désormais acceptés tant par l’ONSS que par le fisc. Récemment, toutefois, tous deux ont communiqué certaines précisions qui montrent qu’ils ne sont hélas pas encore tout à fait sur la même longueur d’onde. Il convient de contrôler voire d’adapter les polices internes d’utilisation en fonction de ces points de vue.