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Nous avons déjà attiré l’attention dans une précédente contribution sur l’impact (négatif) potentiel sur les droits des travailleurs que peuvent avoir la suspension temporaire du contrat de travail de ces travailleurs résultant de la pandémie du Covid-19, d’une part, et l’application du régime assoupli de chômage temporaire pour cause de force majeure corona, d’autre part. Plus de dix-huit mois se sont écoulés depuis, le virus n’a toujours pas disparu complètement et le moment nous semble venu de faire le point sur la situation.

L'intervention (maximale) de l'employeur pour le travail à domicile a récemment été augmentée. Dans cet article, vous trouverez un aperçu des plafonds applicables.

Comme vous le savez sans doute, le concept de force majeure a été interprété de manière flexible par l'Office national de l'emploi (ONEM) pendant un certain temps, et toutes les situations de chômage temporaire résultant du Covid-19 étaient considérées comme du chômage temporaire dû à la force majeure. La procédure de demande de chômage temporaire a également été beaucoup simplifiée, tant pour les employeurs que pour les employés. L'utilisation de cette procédure simplifiée est prolongée jusqu'au 30 septembre 2021.

L’entrée en vigueur des changements annoncés concernant les droits de succession et de donation approche à grands pas. Nous abandonnons l’avantageux legs en duo, et nous accueillons en Flandre le ‘vriendenerfenis’, ou héritage entre amis. Les taux de donation et de legs aux associations caritatives ont également été revus. Les changements s’appliqueront aux donations et aux décès survenant à partir du 1er juillet 2021.

Les travailleurs qui se feront vacciner contre le Coronavirus pendant leurs heures de travail ont le droit de s’absenter du travail tout en étant rémunérés.

Les indemnités octroyées par les employeurs à leurs travailleurs en télétravail sont un thème d’une actualité brûlante dans le contexte de la crise persistante liée à la pandémie du Covid-19. Dans notre article 'Covid-19 : indemnité forfaitaire de télétravail', nous avons déjà expliqué que les employeurs pouvaient octroyer une indemnité forfaitaire de télétravail à leurs travailleurs. Dans le présent article, nous commenterons les principales lignes de force de la circulaire du fisc du 14 juillet 2020 . Une nouvelle circulaire a récemment été publiée sur le sujet. Nous en exposerons ci-après les principaux principes et nouveautés.

Depuis mars 2020, de nombreuses entreprises actives entre autres dans le secteur des loisirs, de l’événementiel, de l’horeca, etc. ont dû fermer leurs portes suite aux différents confinements imposés par les autorités fédérales pour endiguer la pandémie du coronavirus. Suite aux différents confinements, les bâtiments et machines de diverses entreprises n’ont pas été utilisés pendant un certain temps. Malgré la fermeture obligatoire, les entreprises seront quand même confrontées au précompte immobilier qui constitue une charge annuelle fixe sur leurs bâtiments, matériel et outillage. Dans ces circonstances difficiles, l’obligation de payer le précompte immobilier rend les entreprises encore un peu plus exsangues. Moyennant le respect de certaines conditions, les entreprises pourraient demander une réduction du précompte immobilier. Cette possibilité pourrait représenter une économie considérable pour certaines entreprises.

Il existe en droit belge de l’insolvabilité différentes procédures destinées à permettre aux entreprises en difficulté de prendre des mesures de redressement en temps utile afin d’éviter une faillite. Suite à la crise économique provoquée par la pandémie de Covid-19, le législateur s’efforce à présent d’assouplir (temporairement ?) ces procédures et de les rendre plus accessibles pour les entreprises en difficulté. Nous exposerons brièvement les principaux assouplissements ci-après.

Le régime fiscalement avantageux de la réserve de reconstitution a été introduit fin 2020 pour les sociétés (et pour les établissements stables imposables en Belgique de sociétés étrangères). Cette réserve de reconstitution a été annoncée initialement en même temps que le régime dit de carry-back des pertes fiscales, mais les deux mesures ont finalement été dissociées au fil du processus législatif. Le régime de carry-back a été approuvé dès juin 2020. Pour la réserve de reconstitution, il a fallu attendre décembre 2020.

Le gouvernement fédéral a récemment lancé un ensemble de nouvelles mesures de soutien afin d’endiguer l’impact de la crise du coronavirus sur les ménages et les entreprises, dont notamment une série de mesures en matière de TVA visant à améliorer la trésorerie des assujettis. Certaines mesures sont structurelles (définitives), d’autres s’appliquent (provisoirement) pour une période limitée.

Depuis le début de la crise du coronavirus, le télétravail (recommandé ou obligatoire) fait partie du train de mesures adoptées par l’autorité fédérale belge pour prévenir la propagation du coronavirus. Un cadre juridique régissant les droits et obligations de l’employeur et des travailleurs en matière de télétravail pour cause de coronavirus faisait toutefois défaut. La CCT n° 149 concernant le télétravail recommandé ou obligatoire conclue au sein du Conseil National du Travail le 26 janvier 2021, remédie désormais à cette lacune.

En Belgique, une limitation de la déduction de la TVA s'applique aux voitures de société à usage mixte (ainsi qu’aux frais connexes). En règle, la déduction de la TVA pour les voitures particulières est limitée à l'usage professionnel et un maximum de 50% s'applique.

Les employeurs ont la possibilité d’octroyer une indemnité forfaitaire de télétravail aux travailleurs qui effectuent temporairement du télétravail dans le cadre de la crise du coronavirus. Cette indemnité couvre divers frais mineurs liés au télétravail et est exonérée d’impôts et de cotisations sociales pour autant que les conditions légales soient remplies. L’établissement d’une convention de télétravail spécifique n’est pas indispensable pour payer cette indemnité.

Coronavirus : qu’en est-il des plans Brexit et qu’en est-il de la TVA ?

Le gouvernement belge a pris une série de mesures concrètes pour permettre aux entreprises de traverser la crise du coronavirus. La TVA n’a pas été oubliée. Cela étant, votre entreprise peut également trouver des solutions du côté des mesures existantes en matière de TVA.

Aucun événement dans l’histoire récente n’a modifié le paysage économique aussi radicalement ou aussi rapidement que la pandémie du coronavirus, qui pose un véritable défi sur de nombreux plans, y compris celui des fusions et acquisitions. Les multiples de marché, les flux de trésorerie historiques générés par l’entreprise et d’autres critères constituaient la base du processus de due diligence depuis de nombreuses années. Mais à quoi les données historiques vous servent-elles si le futur n’a plus rien à voir avec le passé ? Les opérations de fusion-acquisition ont pris énormément de retard durant le printemps 2020, mais les accords reprennent leur cours. En réalité, la pandémie peut générer une vague de nouveaux accords, car les entreprises en difficulté cherchent des stratégies de sortie et les investisseurs sont en quête d’opportunités suite à une correction du marché. Dans certaines branches d’activité, les entreprises peuvent même sortir de la pandémie en meilleure santé et attirer de nouveaux investisseurs. Comment les acheteurs et les vendeurs peuvent-ils, dans le contexte actuel des fusions-acquisitions, évaluer plus précisément les risques et la valeur future des entreprises ?