Avec la loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l'impôt des personnes physiques, le législateur supprime à nouveau cette exclusion. Plus précisément, l'article 17, § 1, 5°, CIR 92 est modifié afin que le régime puisse à nouveau s'appliquer aux revenus liés aux programmes informatiques, tels que les codes, les scripts et les modules logiciels, pour autant, bien entendu, que les autres conditions du régime soient également remplies. Cette modification prend effet au 1er janvier 2026 et s'applique aux revenus versés ou accordés à compter de cette date.
Quelles sont les conditions d'éligibilité ?
Le régime des droits d'auteur a pour objectif de soutenir les personnes physiques qui créent des œuvres originales et créatives. À cet égard, certaines conditions essentielles s'appliquent.
Il doit s'agir d'une création qui s'est concrétisée. Les simples idées ou concepts ne suffisent pas. En outre, la rémunération doit être effectivement versée à une personne physique et les droits d'auteur doivent également être exploités, par exemple, par le biais d'une licence, d'une cession ou d'un droit d'utilisation.
Traitement fiscal : revenus mobiliers vs. revenus professionnels
L'un des principaux avantages de ce régime réside dans le fait qu'une partie de la rémunération est qualifiée de revenu mobilier et n'est donc pas soumise aux taux progressifs de l'impôt des personnes physiques ni aux cotisations de sécurité sociale. Cette part est imposée au taux distinct de 15 %. Pour le secteur IT, il convient toutefois de tenir compte du décalage provisoire avec l’ONSS, comme expliqué ci-dessous.
Pour pouvoir en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies cumulativement :
- La rémunération versée à un salarié au titre des droits d'auteur ne peut dépasser 30 % du package salarial total (salaire brut ordinaire et rémunération au titre des droits d'auteur confondus). Le reste est considéré comme un revenu professionnel.
- La moyenne sur quatre ans reste applicable : les revenus bruts qualifiés de droits d'auteur ne doivent pas dépasser 77 220 € (exercice d'imposition 2027).
- Ce montant constitue en outre un plafond absolu : les revenus supérieurs à 77 220 € sont intégralement imposés en tant que revenus professionnels.
Le forfait de frais sous pression
Le régime des droits d'auteur prévoit une déduction forfaitaire des frais (exercice d'imposition 2027) :
- De 0,00 € à 20 590,00 €, un forfait de 50 % s'applique
- Pour les montants compris entre 20 590,00 € et 41 180,00 €, un taux de 25 % s’applique.
- Au-delà de 41 180,00 €, aucun forfait ne peut être déduit (0 %)
Cependant, la nouvelle législation soumet le recours à cette déduction forfaitaire des frais pour les revenus versés ou accordés à compter du 1er janvier 2026 à une condition supplémentaire. En effet, le contribuable doit disposer d'une attestation d'œuvre d'art « ordinaire »[AS1] ou d'une attestation d'œuvre artistique « plus ». Pour la plupart des informaticiens, ce ne sera pas le cas.
Si le forfait de frais vient à disparaître, la base imposable augmente. Cela peut avoir pour conséquence qu'une partie plus réduite de la rémunération soit effectivement considérée comme un revenu mobilier.
Dans la pratique, ce calendrier peut entraîner des conséquences fiscales inattendues, en particulier pour les contribuables qui, dans le cadre du nouveau régime, ne peuvent plus bénéficier du forfait de frais.
Décalage provisoire avec l’ONSS
Sur le plan du droit social, la situation reste floue pour l’instant. À ce jour, l’ONSS continue de s’en tenir à l’exclusion des programmes informatiques du champ d’application. Il en résulte un éventuel décalage entre le traitement fiscal et le traitement social des revenus provenant des droits d'auteur.
Bien que la réintroduction de ce régime offre de nouvelles perspectives au secteur IT, il ressort de ce qui précède que son application est loin d'être évidente.
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Une qualification et une mise en œuvre correctes nécessitent une analyse approfondie. En tant que « conseiller de confiance », nous serons ravis de vous accompagner dans cette démarche et de vous aider à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le cadre juridique actuel.
