Accord budgétaire flamand : hausse des droits d’enregistrement et autres mesures pour les ménages et les entreprises

Le 30 septembre 2026, le Gouvernement flamand a présenté sa Déclaration de septembre, qui prévoit un ensemble de mesures susceptibles d’avoir, dès 2027, un impact direct sur les ménages, les candidats acquéreurs et les entreprises. La mesure fiscale la plus marquante est la hausse annoncée des droits d’enregistrement lors de l’acquisition de l’habitation propre et unique. D’autres changements sont également annoncés concernant notamment les titres-services, les droits de succession, le Groeipakket (allocations familiales flamandes) et les mesures de soutien flamandes. La plupart de ces mesures doivent encore être transposées dans une réglementation concrète.

Même si les modalités concrètes doivent encore être précisées, les grandes lignes de l’accord sont désormais connues. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales mesures annoncées ainsi que quelques points d’attention pratiques.

Les droits d’enregistrement sur l’habitation propre et unique repartent à la hausse

La mesure fiscale la plus marquante est la hausse annoncée des droits d’enregistrement lors de l’acquisition de l’habitation propre et unique. Le taux actuel de 2 % passerait à nouveau à 3 %. La Flandre reviendrait ainsi partiellement au taux applicable avant la réduction entrée en vigueur le 1er janvier 2025.

Comme nous l’expliquions précédemment dans notre article, les droits d’enregistrement représentent souvent un coût fiscal important lors de l’acquisition d’un bien immobilier. L’impact financier peut être considérable. Pour l’achat d’un logement de 400 000 EUR, les droits d’enregistrement passeraient de 8 000 EUR à 12 000 EUR, soit un coût supplémentaire de 4 000 EUR pour l’acquéreur.

Pour les transactions immobilières en cours, le régime transitoire sera particulièrement important. Selon la Déclaration de septembre, l’objectif est de porter à nouveau le taux à 3 %, mais la date précise d’entrée en vigueur ainsi que la date de référence retenue pour l’application du nouveau taux devront encore être précisées dans les projets de texte. Les candidats acquéreurs devront donc vérifier si c’est la date du compromis de vente ou celle de l’acte authentique qui sera déterminante.

Les titres-services deviendraient également plus chers

À partir du 1er janvier 2027, le prix d’un titre-service passerait de 10 EUR à 12 EUR. À partir du 176e titre-service, le prix s’élèverait à 13 EUR par titre. Il est également prévu de limiter leur nombre à 300 titres-services maximum et de réduire leur durée de validité de douze à neuf mois. L’application précise de ces limitations ainsi que les éventuelles exceptions prévues pour certaines catégories d’utilisateurs devront encore être définies dans la réglementation définitive.

Pour les ménages qui utilisent régulièrement des titres-services, ces changements peuvent avoir un impact budgétaire non négligeable. Un ménage qui utilise, par exemple, 150 titres-services par an paierait 300 EUR supplémentaires par an en cas d’augmentation de 2 EUR par titre.

La réduction des droits de succession reportée à 2029

La nouvelle réduction des droits de succession flamands pour les petites et moyennes successions serait reportée à 2029. Il ne s’agit donc pas d’un report de l’ensemble des modifications. Certaines réformes, dont le relèvement de l’exonération pour le partenaire survivant et le nouveau régime applicable aux personnes seules sans enfant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026. L’ampleur exacte et les modalités de la réduction supplémentaire à partir de 2029 doivent encore être précisées.

Pour les ménages et les familles disposant d’un patrimoine important, cela signifie que la planification patrimoniale ou successorale doit, pour l’instant, continuer à être évaluée sur la base des règles actuelles. Il est recommandé de prévoir une flexibilité suffisante afin de pouvoir tenir compte ultérieurement d’éventuelles nouvelles mesures.

Le régime préférentiel applicable aux donations et successions d’entreprises et de sociétés familiales est maintenu, mais ses conditions ont été durcies depuis le 1er janvier 2026. Les biens immobiliers résidentiels et les terrains à bâtir détenus au sein d’entreprises ou de sociétés familiales sont notamment exclus, en tout ou en partie, du régime préférentiel. L’application de l’exonération restante ou des taux réduits reste soumise à des conditions strictes et doit toujours être examinée au cas par cas.

Autres mesures concernant les ménages et les entreprises

L’accord prévoit par ailleurs plusieurs mesures visant principalement à limiter les dépenses et les mécanismes de soutien flamands.

• Le Groeipakket ne serait plus versé aux étudiants vivant encore chez leurs parents que jusqu’à l’âge de 23 ans maximum, contre 25 ans actuellement.
• La prime de naissance ne serait désormais accordée que pour la naissance d’un premier enfant.
• De nouvelles économies seraient réalisées au niveau des subventions, notamment en ce qui concerne le portefeuille PME (kmo-portefeuille).
• Les moyens supplémentaires destinés à De Lijn et aux pouvoirs locaux seraient limités.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

L’accord budgétaire et la Déclaration de septembre définissent les grandes orientations politiques. Pour déterminer leur portée exacte, leurs conditions d’application, les éventuelles exceptions, les régimes transitoires et les dates d’entrée en vigueur, il faudra toutefois attendre les projets de texte, leur examen parlementaire et les décrets définitivement adoptés. Cet aperçu repose sur les informations accessibles au public au 2 octobre 2026 et devra être actualisé dès la publication des projets de réglementation.

En particulier dans le cadre d’un projet d’acquisition immobilière, d’une planification patrimoniale ou successorale ou de la transmission d’une entreprise familiale, il est recommandé de suivre attentivement l’évolution du cadre législatif et d’examiner en temps utile si certaines démarches doivent être entreprises.