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Responsabilité en chaîne en cas d’occupation illégale de ressortissants de pays tiers en Flandre
LegalNous faisons référence à notre précédente publication du 12 août 2025 dans laquelle nous annoncions qu’à compter du 1er janvier 2026, le devoir de vigilance renforcé serait introduit dans certains secteurs sensibles à la fraude.
Nouvelles règles flamandes sur la responsabilité en chaîne en cas de travail illégal à compter de 2026
Legal« À compter de 2026, la Flandre introduira des règles plus strictes en matière de responsabilité en chaîne dans le cadre de l’emploi illégal. Les entrepreneurs et donneurs d’ordre seront pénalement responsables s’ils ne vérifient pas suffisamment que leurs sous-traitants emploient légalement des travailleurs étrangers. La nouvelle législation impose une obligation renforcée de diligence, avec une documentation obligatoire et un devoir de notification auprès de l’inspection sociale. Le non-respect de ces règles peut entraîner de lourdes amendes ou des peines de prison.
Résiliation d’un contrat de travail (mise à jour) : le samedi reste un jour ouvrable
socialDans un article précédent, nous avons partagé qu'à partir du 1er janvier 2023, les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours fériés, les dimanches et les samedis. Par conséquent, le samedi ne serait plus considéré comme un jour ouvrable en raison d'une modification du Code civil.
