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Dans notre édition de février 2020, nous avons commenté les modifications apportées par la réforme de l’impôt des sociétés au traitement fiscal des frais de voiture. Deux ans plus tard, cette réglementation a déjà été abrogée. À la suite de l’accord gouvernemental conclu en mai, la nouvelle législation de fin novembre 2021 mise à présent sur un verdissement total du parc de voitures de société.

Le traitement comptable des primes bénéficiaires, droits de souscription et options sur actions

Les autorités fiscales belges ont créé un nouveau régime fiscal belge pour les impatriés et les chercheurs impatriés. La loi correspondante a été publiée le 27 décembre 2021. Le nouveau régime prévoit une période « d’opt-in » pour les employés et les cadres travaillant déjà en Belgique au 1er janvier 2022. Les expatriés qui bénéficient actuellement du régime fiscal spécial belge de 1983 pour les cadres et chercheurs étrangers peuvent en principe également décider de conserver leur statut actuel jusqu’au 31 décembre 2023, renonçant ainsi à leur droit d’opter éventuellement pour le nouveau régime. L’objectif de cet article est de vous expliquer la période de transition d’un point de vue stratégique.

Les entrepreneurs souhaitent souvent récompenser certaines ‘personnes clés’ de l’entreprise et les fidéliser à l’entreprise. L’octroi d’options sur actions peut alors être une solution intéressante. L’avantage (financier) final des options sur actions dépendra bien entendu de l’augmentation de la valeur des actions concernées. Si des circonstances imprévues (comme la crise sanitaire) empêchent l’augmentation attendue, le collaborateur concerné peut avoir payé des impôts sur un avantage qui s’avère par la suite inexistant ou insuffisant pour compenser les frais encourus. Il est alors en droit de se demander si des solutions existent. La commission de ruling a déjà mis en place quelques dispositifs de sécurité. Dans cet article, nous ferons le point sur le régime fiscal, pour ensuite aborder ces possibilités. Bien sûr, chaque cas concret est différent et il convient d’effectuer les recherches concrètes nécessaires avant d’intervenir.

Réserve de reconstitution : mode pratique de comptabilisation et points d’attention

Modification de lexemption de tva en ce qui concerne les services de transport international à partir du 1er avril 2022

Mise à jour – RGPD et Brexit : quid des transferts de données vers le Royaume-Uni à partir de maintenant ?

Nouvelle loi sur le droit des biens

Réserve de liquidation et investissement Tax Shelter : une combinaison possible ?

Contrôle fiscal à distance : un 'cheval de Troie'

Le mandat de protection extrajudiciaire existe depuis longtemps, mais sa popularité ne cesse de croître. Le mandat de protection extrajudiciaire, pour autant qu’il soit soigneusement rédigé, s’est une fois de plus révélé être un instrument efficace de planification patrimoniale durant la pandémie actuelle. Une nouveauté est que depuis le 1er janvier 2021, il est possible de choisir explicitement le droit applicable. Qu’est-ce que cela implique pour votre mandat de protection extrajudiciaire ?

Special tax regime for inpatriates and inpatriate researchers

Le traitement comptable de l’abandon de créance dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire

Rappel sur l’indemnité kilométrique

Pour une cyber-résilience effective, associez technologie et ‘soft controls’

La validité juridique d’une facture a-t-elle un impact sur le droit à déduction de la TVA ?