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Jusqu’il y a peu, le signalement de violations commises par des organisations, qu’elles soient privées ou publiques, n’était souvent pas sans conséquences pour l’auteur du signalement. Toute personne qui osait révéler une fraude s’exposait à des représailles. Mais les choses vont changer. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont en effet publié une directive qui règle la protection de ceux qu’on appelle les lanceurs d’alerte ou, en anglais, les ‘whistle blowers’. Cette directive fixe les normes de protection minimale des lanceurs d’alerte. Ces normes doivent être transposées par tous les États membres dans leur propre réglementation nationale. Qu’est-ce que cela signifie pour votre organisation ?

Lorsqu’un indépendant ou une société attribue des rétributions ou des avantages de toute nature, il doit introduire les fiches fiscales 281.50 nécessaires avant le 30 juin de l’année suivante pour éviter que la charge soit considérée comme non déductible ou – dans le pire des cas – soumise à la cotisation spéciale sur les commissions secrètes. Pour certaines entreprises, cette obligation s’accompagne chaque année d’une charge administrative considérable. Heureusement, l’administration en a conscience.

Il nous aura fallu attendre quelque peu, mais le 9 février 2022, l’ONSS a publié son point de vue concernant la qualification en droit de la sécurité sociale du nouveau remboursement forfaitaire de frais pour cadres étrangers et chercheurs.

Qu’ils portent sur l’administration, la production ou l’informatique, les processus de manière générale sont le cœur de toute entreprise. Plus vous miserez sur le développement et l’optimisation de vos processus d’entreprise, plus ils seront efficaces et plus vous serez à même de les maîtriser et de les contrôler facilement.

À partir du 1er janvier 2022, de nouvelles modalités (simplifiées) entrent en vigueur pour l’application du taux réduit de 6% sur les travaux de rénovation et de réparation d’habitations de plus de dix ou quinze ans d’ancienneté.

Pour pallier la hausse des prix de l’énergie, le gouvernement fédéral a décidé de réduire temporairement le taux de TVA sur l’électricité et le gaz de 21% à 6%.

Afin de remédier à une discrimination apparue dans la législation en 2015, le législateur a apporté des changements à l’exemption de TVA pour prestations médicales avec effet au 1er janvier 2022. La modification concerne aussi bien le champ d’application matériel que personnel de l’exemption.

La loi-programme du 27 décembre 2021 a modifié en profondeur la réglementation relative à la réduction groupe-cible premier engagement à partir du 1er janvier 2022.

L'intervention (maximale) de l'employeur pour le travail à domicile a récemment été augmentée. Dans cet article, vous trouverez un aperçu des plafonds applicables.

Nous évoluons vers un monde où les véhicules ne sont plus exclusivement alimentés par des carburants traditionnels, comme l’essence ou de diesel, mais fonctionnent de plus en plus souvent (entièrement ou partiellement) à l’électricité. Le secteur de l’automobile suit cette évolution et prévoit actuellement déjà diverses solutions, notamment des infrastructures et systèmes de recharge adaptés permettant de recharger les batteries des véhicules électriques et hybrides. Parallèlement, les employeurs sont de plus en plus nombreux à installer des stations de recharge au sein même de leur entreprise ou chez leurs travailleurs, en complément des voitures de société mises à leur disposition. Cette évolution soulève diverses questions. À travers la récente circulaire , l’administration de la TVA belge s’est efforcée de clarifier le régime TVA applicable (1) à la livraison et l’installation de stations de recharge et (2) au chargement d’électricité pour les véhicules hybrides et électriques.

Dans notre édition de février 2020, nous avons commenté les modifications apportées par la réforme de l’impôt des sociétés au traitement fiscal des frais de voiture. Deux ans plus tard, cette réglementation a déjà été abrogée. À la suite de l’accord gouvernemental conclu en mai, la nouvelle législation de fin novembre 2021 mise à présent sur un verdissement total du parc de voitures de société.

Le traitement comptable des primes bénéficiaires, droits de souscription et options sur actions

Les autorités fiscales belges ont créé un nouveau régime fiscal belge pour les impatriés et les chercheurs impatriés. La loi correspondante a été publiée le 27 décembre 2021. Le nouveau régime prévoit une période « d’opt-in » pour les employés et les cadres travaillant déjà en Belgique au 1er janvier 2022. Les expatriés qui bénéficient actuellement du régime fiscal spécial belge de 1983 pour les cadres et chercheurs étrangers peuvent en principe également décider de conserver leur statut actuel jusqu’au 31 décembre 2023, renonçant ainsi à leur droit d’opter éventuellement pour le nouveau régime. L’objectif de cet article est de vous expliquer la période de transition d’un point de vue stratégique.

Les entrepreneurs souhaitent souvent récompenser certaines ‘personnes clés’ de l’entreprise et les fidéliser à l’entreprise. L’octroi d’options sur actions peut alors être une solution intéressante. L’avantage (financier) final des options sur actions dépendra bien entendu de l’augmentation de la valeur des actions concernées. Si des circonstances imprévues (comme la crise sanitaire) empêchent l’augmentation attendue, le collaborateur concerné peut avoir payé des impôts sur un avantage qui s’avère par la suite inexistant ou insuffisant pour compenser les frais encourus. Il est alors en droit de se demander si des solutions existent. La commission de ruling a déjà mis en place quelques dispositifs de sécurité. Dans cet article, nous ferons le point sur le régime fiscal, pour ensuite aborder ces possibilités. Bien sûr, chaque cas concret est différent et il convient d’effectuer les recherches concrètes nécessaires avant d’intervenir.

Réserve de reconstitution : mode pratique de comptabilisation et points d’attention

Modification de lexemption de tva en ce qui concerne les services de transport international à partir du 1er avril 2022