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Les redevables d'information qui ont enregistré leurs bénéficiaires effectifs avant le 11 octobre 2020 avaient initialement jusqu'au 30 avril 2021 pour télécharger cette documentation supplémentaire. Le délai pour se conformer à cette exigence de documentation supplémentaire a été récemment prolongé par le SPF Finances jusqu'au 31 août 2021.

Les indemnités octroyées par les employeurs à leurs travailleurs en télétravail sont un thème d’une actualité brûlante dans le contexte de la crise persistante liée à la pandémie du Covid-19. Dans notre article 'Covid-19 : indemnité forfaitaire de télétravail', nous avons déjà expliqué que les employeurs pouvaient octroyer une indemnité forfaitaire de télétravail à leurs travailleurs. Dans le présent article, nous commenterons les principales lignes de force de la circulaire du fisc du 14 juillet 2020 . Une nouvelle circulaire a récemment été publiée sur le sujet. Nous en exposerons ci-après les principaux principes et nouveautés.

Depuis mars 2020, de nombreuses entreprises actives entre autres dans le secteur des loisirs, de l’événementiel, de l’horeca, etc. ont dû fermer leurs portes suite aux différents confinements imposés par les autorités fédérales pour endiguer la pandémie du coronavirus. Suite aux différents confinements, les bâtiments et machines de diverses entreprises n’ont pas été utilisés pendant un certain temps. Malgré la fermeture obligatoire, les entreprises seront quand même confrontées au précompte immobilier qui constitue une charge annuelle fixe sur leurs bâtiments, matériel et outillage. Dans ces circonstances difficiles, l’obligation de payer le précompte immobilier rend les entreprises encore un peu plus exsangues. Moyennant le respect de certaines conditions, les entreprises pourraient demander une réduction du précompte immobilier. Cette possibilité pourrait représenter une économie considérable pour certaines entreprises.

Tous les pays de l’Espace économique européen (EEE) sont soumis au Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et constituent donc – en principe – des pays sûrs vers lesquels transférer des données à caractère personnel peuvent être transférées. Cela implique que toutes les conditions en matière de transfert de données imposées par le RGPD et les législations nationales en matière de protection des données soient remplies. Nous n’entrerons pas dans le détail de ces conditions dans le présent article. Mais qu’en est-il des transferts de données vers le Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021 ? L’accord de Brexit entre le Royaume-Uni et l’Union européenne prévoit entre autres que jusqu’au 30 avril 2021 (si un État membre s’oppose à la prolongation), voire jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard, le Royaume-Uni sera considéré comme membre fictif de l’EEE pour ce qui est de l’application du RGPD.

Il existe en droit belge de l’insolvabilité différentes procédures destinées à permettre aux entreprises en difficulté de prendre des mesures de redressement en temps utile afin d’éviter une faillite. Suite à la crise économique provoquée par la pandémie de Covid-19, le législateur s’efforce à présent d’assouplir (temporairement ?) ces procédures et de les rendre plus accessibles pour les entreprises en difficulté. Nous exposerons brièvement les principaux assouplissements ci-après.

La présente contribution constitue le troisième et dernier volet de notre série Brexit dédiée à la libre circulation des personnes et à la coordination de la sécurité sociale . Dans le présent volet, nous commenterons les règles de détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux personnes qui exercent à la fois une activité salariée et une activité non salariée.

Le 11 mars 2021, la Cour de justice a rendu sa décision dans l'arrêt Danske Bank (C-812/19) concernant les prestations de services fournis par le siège social d'une société faisant partie d'une unité TVA dans un État membre de l'UE à sa succursale dans un autre État membre.

En tant que conseillers en croissance, nous vous apportons chaque trimestre de nouvelles perspectives sur des sujets financiers, fiscaux et juridiques.

A l’instar de la société à responsabilité limitée, le nouveau Code des Sociétés et des Associations (ci-après ‘le nouveau Code’) qualifie dorénavant la société coopérative de ‘société sans capital’. Cependant, la conversion du capital des sociétés coopératives existantes à la date d’entrée en vigueur du nouveau Code peut être différée dans le temps. Ci-après, nous vous dressons un aperçu pratique.

Le régime fiscalement avantageux de la réserve de reconstitution a été introduit fin 2020 pour les sociétés (et pour les établissements stables imposables en Belgique de sociétés étrangères). Cette réserve de reconstitution a été annoncée initialement en même temps que le régime dit de carry-back des pertes fiscales, mais les deux mesures ont finalement été dissociées au fil du processus législatif. Le régime de carry-back a été approuvé dès juin 2020. Pour la réserve de reconstitution, il a fallu attendre décembre 2020.

Le gouvernement fédéral a récemment lancé un ensemble de nouvelles mesures de soutien afin d’endiguer l’impact de la crise du coronavirus sur les ménages et les entreprises, dont notamment une série de mesures en matière de TVA visant à améliorer la trésorerie des assujettis. Certaines mesures sont structurelles (définitives), d’autres s’appliquent (provisoirement) pour une période limitée.

Les droits réels sont populaires auprès des entreprises depuis des décennies. Ils le sont évidemment en raison des possibilités d’investissement en société (au moyen de fonds bruts) et d’optimisation fiscale (y compris en matière de planification patrimoniale entre générations) qu’ils offrent, mais aussi pour diverses raisons d’ordre économique. La scission de la propriété permet en effet de ne pas exposer la pleine propriété au risque d’entreprise. Souvent, l’acquisition d’un droit réel s’accompagne également d’une charge de financement plus faible que l’acquisition de la pleine propriété. Qui plus est, il suffira souvent – dans des circonstances hautement évolutives – d’assurer l’utilisation d’un immeuble d’exploitation via des droits temporaires, etc. Le droit des biens a récemment aussi été modernisé. Dans cette optique, nous vous proposons d’examiner de plus près les possibilités et l’impact de la nouvelle législation.

Le 30 décembre 2020, l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni ont conclu ‘in extremis’ un accord de commerce et de coopération (ci-après : ‘l’Accord de commerce’), évitant ainsi un no-deal Brexit . Une particularité quelque peu atypique de l’Accord de commerce est qu’on y trouve, en plus des accords habituels concernant le commerce de biens et services (par exemple les droits à l’importation), des accords concernant les investissements, la concurrence, le soutien de l’État, la transparence fiscale, le transport aérien et routier, l’énergie et la durabilité, la pêche, la protection des données et la coordination de la sécurité sociale. Ce dernier point sera abordé plus en détail ci-après. L’accent sera mis sur les règles de détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale.

Depuis le début de la crise du coronavirus, le télétravail (recommandé ou obligatoire) fait partie du train de mesures adoptées par l’autorité fédérale belge pour prévenir la propagation du coronavirus. Un cadre juridique régissant les droits et obligations de l’employeur et des travailleurs en matière de télétravail pour cause de coronavirus faisait toutefois défaut. La CCT n° 149 concernant le télétravail recommandé ou obligatoire conclue au sein du Conseil National du Travail le 26 janvier 2021, remédie désormais à cette lacune.

Vous avez sans doute déjà entendu parler de la ‘nouvelle’ taxe sur les comptes-titres. Bien que la Chambre doive encore approuver le projet de loi définitif, il est relativement certain que la taxe entrera en vigueur. Mais en quoi consiste cette nouvelle taxe sur les comptes-titres et en quoi diffère-t-elle de son prédécesseur ? L’idée n’était pas d’adapter l’ancienne taxe sur les titres en tenant compte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, mais bien d’introduire une nouvelle taxe d’abonnement sur la base d’une nouvelle série de principes.

En Belgique, une limitation de la déduction de la TVA s'applique aux voitures de société à usage mixte (ainsi qu’aux frais connexes). En règle, la déduction de la TVA pour les voitures particulières est limitée à l'usage professionnel et un maximum de 50% s'applique.