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Nous avions déjà signalé il y a environ trois ans que diverses juridictions d’appel avaient jugé que les charges d’intérêts liées au financement d’une réduction de capital et/ou d’une distribution de dividende n’étaient pas déductibles fiscalement. Certaines de ces affaires ont entre-temps été portées devant la Cour de cassation, qui a confirmé la non-déductibilité. La Cour d’appel d’Anvers a elle aussi refusé la déductibilité fiscale des charges d’intérêts dans un nouvel arrêt.

Tout non-Belge désireux de s’installer comme indépendant, que ce soit en tant que personne physique, au sein d’une personne morale ou de toute autre organisation sans personnalité juridique, doit demander une carte professionnelle. Chaque Région applique sa propre procédure et ses propres règles en la matière. Dans cette contribution, il est uniquement question de la procédure et des règles applicables dans la Région flamande. Le 15 octobre 2021, un nouveau décret flamand qui a modifié les conditions et la procédure de demande qui étaient applicables jusqu’alors a été approuvé.

Jusqu’il y a peu, le signalement de violations commises par des organisations, qu’elles soient privées ou publiques, n’était souvent pas sans conséquences pour l’auteur du signalement. Toute personne qui osait révéler une fraude s’exposait à des représailles. Mais les choses vont changer. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont en effet publié une directive qui règle la protection de ceux qu’on appelle les lanceurs d’alerte ou, en anglais, les ‘whistle blowers’. Cette directive fixe les normes de protection minimale des lanceurs d’alerte. Ces normes doivent être transposées par tous les États membres dans leur propre réglementation nationale. Qu’est-ce que cela signifie pour votre organisation ?

Le Code des Sociétés et des Associations (CSA) impose le respect de différentes règles, en vue de garantir tant la solvabilité que la continuité des entreprises et ainsi rassurer les tiers. La procédure de la sonnette d’alarme fait partie des obligations à ne pas négliger, lorsque certaines conditions sont remplies, au risque de voir la responsabilité des administrateurs entamée.

Jusqu’il y a peu, le signalement de violations commises par des organisations, qu’elles soient privées ou publiques, n’était souvent pas sans conséquences pour l’auteur du signalement. Toute personne qui osait révéler une fraude s’exposait à des représailles. Mais les choses vont changer. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont en effet publié une directive qui règle la protection de ceux qu’on appelle les lanceurs d’alerte ou, en anglais, les ‘whistle blowers’. Cette directive fixe les normes de protection minimale des lanceurs d’alerte. Ces normes doivent être transposées par tous les États membres dans leur propre réglementation nationale. Qu’est-ce que cela signifie pour votre organisation ?

Lorsqu’un indépendant ou une société attribue des rétributions ou des avantages de toute nature, il doit introduire les fiches fiscales 281.50 nécessaires avant le 30 juin de l’année suivante pour éviter que la charge soit considérée comme non déductible ou – dans le pire des cas – soumise à la cotisation spéciale sur les commissions secrètes. Pour certaines entreprises, cette obligation s’accompagne chaque année d’une charge administrative considérable. Heureusement, l’administration en a conscience.

Il nous aura fallu attendre quelque peu, mais le 9 février 2022, l’ONSS a publié son point de vue concernant la qualification en droit de la sécurité sociale du nouveau remboursement forfaitaire de frais pour cadres étrangers et chercheurs.

Qu’ils portent sur l’administration, la production ou l’informatique, les processus de manière générale sont le cœur de toute entreprise. Plus vous miserez sur le développement et l’optimisation de vos processus d’entreprise, plus ils seront efficaces et plus vous serez à même de les maîtriser et de les contrôler facilement.

À partir du 1er janvier 2022, de nouvelles modalités (simplifiées) entrent en vigueur pour l’application du taux réduit de 6% sur les travaux de rénovation et de réparation d’habitations de plus de dix ou quinze ans d’ancienneté.

Pour pallier la hausse des prix de l’énergie, le gouvernement fédéral a décidé de réduire temporairement le taux de TVA sur l’électricité et le gaz de 21% à 6%.

Afin de remédier à une discrimination apparue dans la législation en 2015, le législateur a apporté des changements à l’exemption de TVA pour prestations médicales avec effet au 1er janvier 2022. La modification concerne aussi bien le champ d’application matériel que personnel de l’exemption.

La loi-programme du 27 décembre 2021 a modifié en profondeur la réglementation relative à la réduction groupe-cible premier engagement à partir du 1er janvier 2022.

L'intervention (maximale) de l'employeur pour le travail à domicile a récemment été augmentée. Dans cet article, vous trouverez un aperçu des plafonds applicables.

Dans notre édition de février 2020, nous avons commenté les modifications apportées par la réforme de l’impôt des sociétés au traitement fiscal des frais de voiture. Deux ans plus tard, cette réglementation a déjà été abrogée. À la suite de l’accord gouvernemental conclu en mai, la nouvelle législation de fin novembre 2021 mise à présent sur un verdissement total du parc de voitures de société.

Le traitement comptable des primes bénéficiaires, droits de souscription et options sur actions

Les autorités fiscales belges ont créé un nouveau régime fiscal belge pour les impatriés et les chercheurs impatriés. La loi correspondante a été publiée le 27 décembre 2021. Le nouveau régime prévoit une période « d’opt-in » pour les employés et les cadres travaillant déjà en Belgique au 1er janvier 2022. Les expatriés qui bénéficient actuellement du régime fiscal spécial belge de 1983 pour les cadres et chercheurs étrangers peuvent en principe également décider de conserver leur statut actuel jusqu’au 31 décembre 2023, renonçant ainsi à leur droit d’opter éventuellement pour le nouveau régime. L’objectif de cet article est de vous expliquer la période de transition d’un point de vue stratégique.