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Mise à jour – RGPD et Brexit : quid des transferts de données vers le Royaume-Uni à partir de maintenant ?

Nouvelle loi sur le droit des biens

Réserve de liquidation et investissement Tax Shelter : une combinaison possible ?

Contrôle fiscal à distance : un 'cheval de Troie'

Le mandat de protection extrajudiciaire existe depuis longtemps, mais sa popularité ne cesse de croître. Le mandat de protection extrajudiciaire, pour autant qu’il soit soigneusement rédigé, s’est une fois de plus révélé être un instrument efficace de planification patrimoniale durant la pandémie actuelle. Une nouveauté est que depuis le 1er janvier 2021, il est possible de choisir explicitement le droit applicable. Qu’est-ce que cela implique pour votre mandat de protection extrajudiciaire ?

Special tax regime for inpatriates and inpatriate researchers

Le traitement comptable de l’abandon de créance dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire

Rappel sur l’indemnité kilométrique

Pour une cyber-résilience effective, associez technologie et ‘soft controls’

La validité juridique d’une facture a-t-elle un impact sur le droit à déduction de la TVA ?

Facture conforme en matière de TVA : les points d’attention à retenir

Saviez-vous qu'il existe encore des différences importantes entre une SA et une SRL ?

Comme vous le savez sans doute, le concept de force majeure a été interprété de manière flexible par l'Office national de l'emploi (ONEM) pendant un certain temps, et toutes les situations de chômage temporaire résultant du Covid-19 étaient considérées comme du chômage temporaire dû à la force majeure. La procédure de demande de chômage temporaire a également été beaucoup simplifiée, tant pour les employeurs que pour les employés. L'utilisation de cette procédure simplifiée est prolongée jusqu'au 30 septembre 2021.

Comme nous le savons tous, les sociétés et associations belges sont tenues d’enregistrer leurs bénéficiaires effectifs (UBO) dans le registre UBO belge. Le bon respect de cette obligation relève de la responsabilité de l’organe d’administration, dont les membres sont responsables en cas de problème. Mais que faire si vous êtes confronté à un UBO qui ne veut pas coopérer ?

L’entrée en vigueur des changements annoncés concernant les droits de succession et de donation approche à grands pas. Nous abandonnons l’avantageux legs en duo, et nous accueillons en Flandre le ‘vriendenerfenis’, ou héritage entre amis. Les taux de donation et de legs aux associations caritatives ont également été revus. Les changements s’appliqueront aux donations et aux décès survenant à partir du 1er juillet 2021.

Lorsque, en tant que cessionnaire, vous reprenez les actions d'une société, le vendeur se portera la plupart du temps garant de la situation de la société, ceci en déposant des déclarations et garanties (« representations and warranties »). Le 4 décembre 2020, la Cour de cassation a prononcé un arrêt mettant les points sur les i pour la détermination de l’indemnisation pouvant être réclamée par un acheteur d’actions au vendeur lorsqu'il s'avère que ce vendeur a déposé des déclarations et garanties qui s'avèrent par la suite incorrectes.