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Le 1er novembre 2020 est entrée en vigueur la première partie du nouveau Code civil. Cette première partie est le livre 8 relatif au droit de la preuve. Les ‘nouvelles’ règles du droit de la preuve sont en majeure partie une confirmation de la jurisprudence dominante et visent essentiellement à une meilleure lisibilité et une adaptation du droit de la preuve au monde numérique actuel. Cependant, il y a quelques nouveautés, notamment concernant la preuve fournie par et contre les entreprises.

Le secteur de l’e-commerce est une activité florissante. Un changement fondamental des règles TVA pour ce commerce électronique s’imposait dans un contexte européen. À partir du 1er juillet 2021, de nouvelles règles TVA s’appliqueront uniformément avec une double finalité, d’une part la simplification et la modernisation, et d’autre part la lutte contre la fraude. Le principe de base de ces règles est la taxation dans l’État membre de consommation. La réforme revient à étendre le système de « guichet unique » qui s’applique déjà aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques.

Ce deuxième trimestre de l’année est également celui qui coïncide, pour de nombreuses sociétés, avec la décision des actionnaires concernant l’affectation des résultats annuels de la société. Nous profitons dès lors de cette newsletter afin de rappeler quelques règles applicables aux sociétés anonymes, également sous le regard des dispositions prévues par le Code des sociétés et associations.

En tant que résident fiscal belge, vous êtes tenu de déclarer vos revenus mondiaux dans votre déclaration fiscale, ce qui inclut les revenus mobiliers et immobiliers, les revenus professionnels et autres. Par conséquent, les revenus de biens immobiliers belges et étrangers perçus par des résidents fiscaux belges doivent être déclarés comme revenus immobiliers dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques. Seuls les revenus de la résidence principale (‘résidence familiale’) ne doivent pas être déclarés.

Les travailleurs qui se feront vacciner contre le Coronavirus pendant leurs heures de travail ont le droit de s’absenter du travail tout en étant rémunérés.

Les redevables d'information qui ont enregistré leurs bénéficiaires effectifs avant le 11 octobre 2020 avaient initialement jusqu'au 30 avril 2021 pour télécharger cette documentation supplémentaire. Le délai pour se conformer à cette exigence de documentation supplémentaire a été récemment prolongé par le SPF Finances jusqu'au 31 août 2021.

Les indemnités octroyées par les employeurs à leurs travailleurs en télétravail sont un thème d’une actualité brûlante dans le contexte de la crise persistante liée à la pandémie du Covid-19. Dans notre article 'Covid-19 : indemnité forfaitaire de télétravail', nous avons déjà expliqué que les employeurs pouvaient octroyer une indemnité forfaitaire de télétravail à leurs travailleurs. Dans le présent article, nous commenterons les principales lignes de force de la circulaire du fisc du 14 juillet 2020 . Une nouvelle circulaire a récemment été publiée sur le sujet. Nous en exposerons ci-après les principaux principes et nouveautés.

Depuis mars 2020, de nombreuses entreprises actives entre autres dans le secteur des loisirs, de l’événementiel, de l’horeca, etc. ont dû fermer leurs portes suite aux différents confinements imposés par les autorités fédérales pour endiguer la pandémie du coronavirus. Suite aux différents confinements, les bâtiments et machines de diverses entreprises n’ont pas été utilisés pendant un certain temps. Malgré la fermeture obligatoire, les entreprises seront quand même confrontées au précompte immobilier qui constitue une charge annuelle fixe sur leurs bâtiments, matériel et outillage. Dans ces circonstances difficiles, l’obligation de payer le précompte immobilier rend les entreprises encore un peu plus exsangues. Moyennant le respect de certaines conditions, les entreprises pourraient demander une réduction du précompte immobilier. Cette possibilité pourrait représenter une économie considérable pour certaines entreprises.

Tous les pays de l’Espace économique européen (EEE) sont soumis au Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et constituent donc – en principe – des pays sûrs vers lesquels transférer des données à caractère personnel peuvent être transférées. Cela implique que toutes les conditions en matière de transfert de données imposées par le RGPD et les législations nationales en matière de protection des données soient remplies. Nous n’entrerons pas dans le détail de ces conditions dans le présent article. Mais qu’en est-il des transferts de données vers le Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021 ? L’accord de Brexit entre le Royaume-Uni et l’Union européenne prévoit entre autres que jusqu’au 30 avril 2021 (si un État membre s’oppose à la prolongation), voire jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard, le Royaume-Uni sera considéré comme membre fictif de l’EEE pour ce qui est de l’application du RGPD.

Il existe en droit belge de l’insolvabilité différentes procédures destinées à permettre aux entreprises en difficulté de prendre des mesures de redressement en temps utile afin d’éviter une faillite. Suite à la crise économique provoquée par la pandémie de Covid-19, le législateur s’efforce à présent d’assouplir (temporairement ?) ces procédures et de les rendre plus accessibles pour les entreprises en difficulté. Nous exposerons brièvement les principaux assouplissements ci-après.

La présente contribution constitue le troisième et dernier volet de notre série Brexit dédiée à la libre circulation des personnes et à la coordination de la sécurité sociale . Dans le présent volet, nous commenterons les règles de détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux personnes qui exercent à la fois une activité salariée et une activité non salariée.

Le 11 mars 2021, la Cour de justice a rendu sa décision dans l'arrêt Danske Bank (C-812/19) concernant les prestations de services fournis par le siège social d'une société faisant partie d'une unité TVA dans un État membre de l'UE à sa succursale dans un autre État membre.

En tant que conseillers en croissance, nous vous apportons chaque trimestre de nouvelles perspectives sur des sujets financiers, fiscaux et juridiques.

A l’instar de la société à responsabilité limitée, le nouveau Code des Sociétés et des Associations (ci-après ‘le nouveau Code’) qualifie dorénavant la société coopérative de ‘société sans capital’. Cependant, la conversion du capital des sociétés coopératives existantes à la date d’entrée en vigueur du nouveau Code peut être différée dans le temps. Ci-après, nous vous dressons un aperçu pratique.

Le régime fiscalement avantageux de la réserve de reconstitution a été introduit fin 2020 pour les sociétés (et pour les établissements stables imposables en Belgique de sociétés étrangères). Cette réserve de reconstitution a été annoncée initialement en même temps que le régime dit de carry-back des pertes fiscales, mais les deux mesures ont finalement été dissociées au fil du processus législatif. Le régime de carry-back a été approuvé dès juin 2020. Pour la réserve de reconstitution, il a fallu attendre décembre 2020.

Le gouvernement fédéral a récemment lancé un ensemble de nouvelles mesures de soutien afin d’endiguer l’impact de la crise du coronavirus sur les ménages et les entreprises, dont notamment une série de mesures en matière de TVA visant à améliorer la trésorerie des assujettis. Certaines mesures sont structurelles (définitives), d’autres s’appliquent (provisoirement) pour une période limitée.