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La présente contribution constitue le troisième et dernier volet de notre série Brexit dédiée à la libre circulation des personnes et à la coordination de la sécurité sociale . Dans le présent volet, nous commenterons les règles de détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux personnes qui exercent à la fois une activité salariée et une activité non salariée.

Le 11 mars 2021, la Cour de justice a rendu sa décision dans l'arrêt Danske Bank (C-812/19) concernant les prestations de services fournis par le siège social d'une société faisant partie d'une unité TVA dans un État membre de l'UE à sa succursale dans un autre État membre.

En tant que conseillers en croissance, nous vous apportons chaque trimestre de nouvelles perspectives sur des sujets financiers, fiscaux et juridiques.

A l’instar de la société à responsabilité limitée, le nouveau Code des Sociétés et des Associations (ci-après ‘le nouveau Code’) qualifie dorénavant la société coopérative de ‘société sans capital’. Cependant, la conversion du capital des sociétés coopératives existantes à la date d’entrée en vigueur du nouveau Code peut être différée dans le temps. Ci-après, nous vous dressons un aperçu pratique.

Le régime fiscalement avantageux de la réserve de reconstitution a été introduit fin 2020 pour les sociétés (et pour les établissements stables imposables en Belgique de sociétés étrangères). Cette réserve de reconstitution a été annoncée initialement en même temps que le régime dit de carry-back des pertes fiscales, mais les deux mesures ont finalement été dissociées au fil du processus législatif. Le régime de carry-back a été approuvé dès juin 2020. Pour la réserve de reconstitution, il a fallu attendre décembre 2020.

Le gouvernement fédéral a récemment lancé un ensemble de nouvelles mesures de soutien afin d’endiguer l’impact de la crise du coronavirus sur les ménages et les entreprises, dont notamment une série de mesures en matière de TVA visant à améliorer la trésorerie des assujettis. Certaines mesures sont structurelles (définitives), d’autres s’appliquent (provisoirement) pour une période limitée.

Les droits réels sont populaires auprès des entreprises depuis des décennies. Ils le sont évidemment en raison des possibilités d’investissement en société (au moyen de fonds bruts) et d’optimisation fiscale (y compris en matière de planification patrimoniale entre générations) qu’ils offrent, mais aussi pour diverses raisons d’ordre économique. La scission de la propriété permet en effet de ne pas exposer la pleine propriété au risque d’entreprise. Souvent, l’acquisition d’un droit réel s’accompagne également d’une charge de financement plus faible que l’acquisition de la pleine propriété. Qui plus est, il suffira souvent – dans des circonstances hautement évolutives – d’assurer l’utilisation d’un immeuble d’exploitation via des droits temporaires, etc. Le droit des biens a récemment aussi été modernisé. Dans cette optique, nous vous proposons d’examiner de plus près les possibilités et l’impact de la nouvelle législation.

Le 30 décembre 2020, l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni ont conclu ‘in extremis’ un accord de commerce et de coopération (ci-après : ‘l’Accord de commerce’), évitant ainsi un no-deal Brexit . Une particularité quelque peu atypique de l’Accord de commerce est qu’on y trouve, en plus des accords habituels concernant le commerce de biens et services (par exemple les droits à l’importation), des accords concernant les investissements, la concurrence, le soutien de l’État, la transparence fiscale, le transport aérien et routier, l’énergie et la durabilité, la pêche, la protection des données et la coordination de la sécurité sociale. Ce dernier point sera abordé plus en détail ci-après. L’accent sera mis sur les règles de détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale.

Depuis le début de la crise du coronavirus, le télétravail (recommandé ou obligatoire) fait partie du train de mesures adoptées par l’autorité fédérale belge pour prévenir la propagation du coronavirus. Un cadre juridique régissant les droits et obligations de l’employeur et des travailleurs en matière de télétravail pour cause de coronavirus faisait toutefois défaut. La CCT n° 149 concernant le télétravail recommandé ou obligatoire conclue au sein du Conseil National du Travail le 26 janvier 2021, remédie désormais à cette lacune.

Vous avez sans doute déjà entendu parler de la ‘nouvelle’ taxe sur les comptes-titres. Bien que la Chambre doive encore approuver le projet de loi définitif, il est relativement certain que la taxe entrera en vigueur. Mais en quoi consiste cette nouvelle taxe sur les comptes-titres et en quoi diffère-t-elle de son prédécesseur ? L’idée n’était pas d’adapter l’ancienne taxe sur les titres en tenant compte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, mais bien d’introduire une nouvelle taxe d’abonnement sur la base d’une nouvelle série de principes.

En Belgique, une limitation de la déduction de la TVA s'applique aux voitures de société à usage mixte (ainsi qu’aux frais connexes). En règle, la déduction de la TVA pour les voitures particulières est limitée à l'usage professionnel et un maximum de 50% s'applique.

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Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et des Associations ainsi que de son arrêté royal d’exécution, les obligations comptables applicables aux ASBL et AISBL ont été modifiées. Nous vous proposons donc un tour d’horizon des principes imposés aux ASBL et AISBL soumises aux dispositions du nouveau Code.

En application de l’arrêté royal du 23 septembre 2020 , les sociétés et les asbl ne peuvent plus se limiter à enregistrer leurs bénéficiaires effectifs dans le registre UBO. Elles doivent dès à présent télécharger des documents justificatifs démontrant que les informations relatives à un bénéficiaire effectif sont adéquates, exactes et actuelles.

L’application du taux réduit à 6 % sur la rénovation de logements de plus de 10 ans est généralement connue. La démolition suivie d’une reconstruction ne relève pas de ce régime et est soumise au taux standard de 21 %. Depuis 2007, un taux réduit à 6 % est également d’application sur « la démolition et la reconstruction » de « logements » situés dans l’un des 32 centres urbains belges. Cette dernière règle serait à présent étendue temporairement au reste du territoire belge, y compris si le logement n’est pas occupé personnellement mais loué comme logement social. En outre, il sera dorénavant aussi possible d’appliquer un taux de TVA de 6 % à la « vente » de logements reconstruits après démolition (par exemple, par des promoteurs). C’est ce qui ressort du projet de la Loi-programme (qui doit encore être traité à la Chambre). Cette règle entrera en vigueur dès le 1er janvier 2021 pour autant qu’elle soit approuvée définitivement. À travers cette mesure temporaire, le gouvernement chercher à atténuer l’impact économique de la crise du coronavirus sur le secteur de la construction, tout en poursuivant un objectif social et écologique. Vous trouverez, ci-après, les lignes de force de la nouvelle règle, basées sur l’exposé des motifs du projet de la Loi-programme.

À la suite de l’accord de retrait conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni , le Royaume-Uni a quitté la liste des États membres de l’Union européenne le 1er février 2020 et est devenu un « pays tiers ». Ce fameux accord prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, durant laquelle la totalité du droit européen reste encore d’application. Par conséquent, les règles liées au travail et au séjour sur les territoires européen ou britannique et les règlements relatifs à la coordination des régimes de sécurité sociale restent intégralement en vigueur jusqu’au terme de la période transitoire. À compter du 1er janvier 2021, les principes fondamentaux européens de la libre circulation (notamment des personnes et des services) n'auront plus cours au Royaume-Uni. Nous faisons, ci-dessous, le point de la situation concernant le droit du travail (et de séjour) et l’application du régime de sécurité sociale approprié dans le cadre de l’occupation transfrontalière entre la Belgique et le Royaume-Uni.