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Les formes de rémunération alternatives peuvent être une arme puissante dans l’actuelle guerre des talents, mais aussi lorsqu’il s’agit de fidéliser et d’impliquer des personnes clés ou encore dans le cadre des successions d’entreprises. La Commission des normes comptables (CNC) a récemment publié un avis sur le traitement comptable des actions attribuées gratuitement. L’occasion est donc idéale pour rappeler une fois encore le traitement fiscal réservé aux bonus attribués sous la forme d’actions gratuites. Le législateur a par ailleurs décidé de contrer les plans de bonus de sociétés étrangères (groupes étrangers) qui, à l’heure actuelle, passent encore souvent sous le radar.

Les règles du jeu concernant les réductions de capital (et leur distribution en exonération d’impôts) ont été radicalement modifiées (art. 18 CIR’ 92). Les conséquences fiscales dépendent à présent de la composition des fonds propres totaux, et la possibilité de choisir librement les éléments à distribuer a été supprimée. Le fisc a depuis apporté certaines précisions (circulaire 2018/C/103 dd. 2/8/2018). Pour éviter les mauvaises surprises, nous allons passer brièvement en revue les points d’attention les plus importants.

Le Règlement Général sur la Protection des Données, mieux connu sous le nom de RGPD, est en vigueur depuis le 25 mai 2018. Après l’agitation qu’il a suscitée dans les médias durant le premier semestre 2018, il semblerait que le calme soit revenu. Bien que de très nombreuses entreprises aient entrepris des démarches pour se conformer au RGPD, il reste encore beaucoup à faire.

Nous l’avions déjà épinglé: l’évaluation forfaitaire de l’avantage résultant de la mise à disposition d’un logement a précédemment été condamnée par la jurisprudence. Pour remédier à la discrimination existante, une adaptation de la formule s’imposait. Fin 2018, le Gouvernement a décidé d’appliquer désormais un coefficient 2, indépendamment de la personne ayant mis le logement à disposition et sans considération du montant du revenu cadastral (RC).

Registre UBO: report au 30 septembre!

Si vous êtes dans l’obligation d’introduire une déclaration sur les expéditions Intrastat (vos exportations intra-UE), vous devrez renseigner deux champs supplémentaires à partir de 2019 (la déclaration du 20 février 2019). Pour la déclaration sur les arrivées Intrastat en provenance d'autres États membres (vos importations intra-UE), rien ne change.

Si demain vous avez un accident de voiture et êtes plongé(e) dans un coma temporaire, qui se chargera d’administrer votre entreprise? Et si vous êtes atteint(e) de démence, qui gérera votre patrimoine? Que se passera-t-il si vous ne faites rien? Si vous ne faites rien et que vous n’êtes plus capable de manifester votre volonté, à savoir si vous n’êtes plus en mesure de poser certains actes ou de prendre des décisions, le juge mettra votre patrimoine en fiducie et désignera un administrateur. Vous n’aurez en l’occurrence aucun droit de regard sur le choix de l’administrateur. Vous ne pourrez par ailleurs plus poser certains actes concernant votre patrimoine, telles les donations de biens privés (même de biens communs) parce que vous ne pourrez plus manifester votre volonté personnelle.

De nombreux entrepreneurs se heurtent à la question de savoir ce que le Brexit risque de signifier pour leur entreprise. En attendant, le temps s’écoule inexorablement et la date du 29 mars 2019 approche à grands pas. À cette date, le Brexit deviendra officiel et seuls deux scénarios seront possibles: soit il y aura un accord (‘deal’), soit il n’y aura pas d’accord (‘no deal’).

Les travailleurs en voyage ou mission de service à l’étranger peuvent recevoir une indemnité forfaitaire journalière exonérée d’impôts et de cotisations de sécurité sociale. Le montant de l’indemnité est basé sur les indemnités de séjour octroyées par le SPF Affaires étrangères. À cet égard, une distinction est établie entre les missions de courte durée (maximum 30 jours calendrier) et les voyages d’affaires de longue durée (plus de 30 jours calendrier consécutifs).

Les factures doivent être établies dans la langue de l’arrondissement judiciaire dans lequel le siège d’exploitation de l’entreprise est établi, mais une récente modification de la réglementation en la matière apporte une certaine flexibilité. Les conditions générales, qui sont souvent annexées aux factures, font quant à elles l’objet de règles différentes.

Les Instructions administratives récemment publiées pour le troisième trimestre de 2018 prouvent que l’Office national de sécurité sociale (ONSS) donne une interprétation élargie à la notion de rémunération aux fins de la perception des cotisations de sécurité sociale. L’ONSS interprète la notion ‘à charge de l’employeur’ dans un sens plus large. Les avantages directement octroyés à des travailleurs par une tierce partie qui n’est pas l’employeur, sans l’intervention de l’employeur, peuvent être considérés comme une rémunération par l’ONSS. Nous nous intéresserons ci-après de plus près aux notions de rémunération et ‘à charge de l’employeur’ ainsi qu’aux conséquences de leur interprétation élargie.

Pratiquement toutes les organisations disposent de procédures et instructions en support de leurs activités courantes. En revanche, plus rares sont celles qui disposent également de procédures pour les cas où les actes à poser ne relèvent pas des opérations courantes (‘not business as usual’), comme les perturbations de l’exploitation, les menaces et les situations de crise. C’est pour le moins étonnant, d’autant que c’est précisément dans ces cas-là que des instructions claires seraient les bienvenues. Il faut dire que ce n’est pas tous les jours qu’une organisation est confrontée à une situation de crise. De telles procédures de continuité peuvent être consignées dans un ‘Business Continuity Plan’ (‘BCP’ ou plan de continuité des activités). La continuité des activités n’est plus une option (‘nice-to-have’). Elle est devenue une nécessité (‘need-to-have’).

L’exonération de la TVA en matière de location immobilière a comme conséquence que la TVA ayant grevé l’acquisition, la construction ou la transformation du bien immobilier n’est pas déductible et sera par conséquent intégrée dans le loyer (augmenté). Par l’introduction d’une perception optionnelle de la TVA sur la location professionnelle de biens immobiliers (avec déduction de la TVA), le gouvernement a voulu pallier les effets négatifs de l’exonération. Toutefois, le gouvernement a saisi cette opportunité pour adapter le traitement de la TVA pour d’autres formes de location de biens immobiliers. Par conséquent, le 31 juillet 2018, un (nouveau) projet de loi a été soumis à la Chambre. Ce projet de loi a été adopté le 19 septembre 2018 par la commission des finances. Ci-dessous, un petit aperçu des mesures prévues.

La nouvelle loi anti-blanchiment est entrée en vigueur le 16 octobre 2017. La manière dont les informations seraient collectées, ainsi que les détails concernant l’accès aux données du registre UBO et leur utilisation devaient encore être précisés dans un Arrêté royal.

Utiliser le cloud et y stocker des données fait partie du quotidien de nombreuses entreprises, y compris la vôtre. Ce faisant, vous perdez toutefois en partie le contrôle sur vos données et vous vous en remettez au bon vouloir de vos fournisseurs ICT. Grâce aux conseils suivants, vous pourrez vous assurer que l’environnement cloud de votre entreprise est bien conforme au RGPD.

La nouvelle Loi sur le gage est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 au terme d'un processus de longue haleine. La Loi sur le gage peut être considérée comme une petite révolution copernicienne: suite à l’introduction du gage sans possession et du registre des gages, le gage perd en effet son caractère de sûreté réelle. Qui plus est, l’application de la réserve de propriété est étendue et généralisée. Suite à l’introduction de la Loi sur le gage, il semblerait également que le droit de sûreté se soit engagé dans la voie de la modernisation.